Points clés à retenir du Séminaire annuel 2025 sur les régimes de retraite et les avantages sociaux

Le 15^e Séminaire annuel sur les régimes de retraite et les avantages sociaux, qui s'est tenu le 22 octobre 2025, a réuni des professionnels de premier plan du secteur des régimes de retraite afin de discuter des développements récents, des défis émergents et des meilleures pratiques dans ce secteur. Les sessions ont porté sur l'évolution de la législation, l'administration des successions et des bénéficiaires, les recoupements avec le droit de la famille et les stratégies de gestion des excédents dans le cadre des régimes à prestations déterminées. Le résumé suivant présente les principales idées-forces et recommandations issues du séminaire.

Évolution de la législation et de la réglementation

L'année 2025 a connu des changements législatifs relativement modestes par rapport à la vague de nouvelles règles et directives réglementaires de 2024, mais plusieurs développements notables ont tout de même eu lieu :

• Changements législatifs :  l'Ontario a mis en place un nouveau cadre législatif et réglementaire pour les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles (RRPC), qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2025. Pour soutenir cette mise en place, l'ARSF a publié une proposition de lignes directrices expliquant comment elle examinera les demandes de conversion des prestations déterminées en prestations cibles, évaluera les politiques de financement et supervisera les régimes à prestations cibles au moyen d'examens périodiques et d'une collaboration soutenue avec les administrateurs. Les parties prenantes ont été invitées à donner leur avis, la période de consultation prenant fin en octobre 2025.
  
  En Nouvelle-Écosse, une nouvelle réglementation définit désormais le processus de fusion des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé avec le régime de pension de retraite de la fonction publique. Les règles exigent le consentement du Surintendant des pensions, des procédures détaillées de notification et de vote des membres, ainsi qu'une documentation rigoureuse pour les ententes de transfert. Les syndicats peuvent voter au nom des membres actifs, et toutes les parties concernées doivent être informées tout au long du processus. 
  
  La Colombie-Britannique a mis à jour ses lignes directrices en matière de gouvernance pour les administrateurs de régimes de retraite, soulignant que la sécurité de l'information constituait un risque important et exigeant que les régimes mettent en œuvre des mesures complètes de gestion des risques et de signalement des incidents. La province a également dévoilé un cadre de surveillance modernisé qui met l'accent sur la surveillance proactive et continue des risques actuels et émergents afin de prévenir les problèmes importants avant qu'ils ne surviennent.
• Évolution de la jurisprudence :  les récentes décisions arbitrales soulignent que les employeurs doivent respecter leurs engagements contractuels lorsque les conditions convenues sont remplies. En outre, en cas de contestation, les arbitres et les décideurs peuvent tenir compte de l'historique de l'administration du régime et du comportement passé des parties pour déterminer si les limitations ou les modalités des prestations peuvent être contestées.
• Initiatives fédérales :  l'ARC a annoncé des améliorations au système pour les administrateurs de régimes, telles que l'acceptation des signatures numériques, un portail modernisé de déclaration et de dépôt de documents, et un projet pilote visant à identifier les participants manquants aux régimes de retraite, lesquelles pourraient être étendues à tous les administrateurs de régimes à l'avenir.

Administration des successions et des bénéficiaires

Cette session a porté sur les considérations pratiques lorsque les participants au régime décèdent ou deviennent incapables, et sur la manière dont les administrateurs de régimes peuvent s'y retrouver dans les différentes règles juridiques en vigueur dans les diverses provinces. Voici les points saillants :

• Donner la priorité au survivant approprié :  la législation sur les régimes de retraite accorde au ou à la conjointe survivant(e) des droits prioritaires sur la plupart des prestations de décès, mais la définition du terme « conjoint(e) » et les conditions peuvent varier d'une province à l'autre. Les administrateurs doivent vérifier l'état civil et obtenir les documents appropriés afin de s'assurer que les prestations sont versées à la bonne personne.
• Traitement des bénéficiaires mineurs :  lorsque les prestations de retraite sont versées à des mineurs, les fonds doivent être détenus en fiducie ou gérés par un tuteur légal jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge légal. Dans certains cas, les fonds peuvent devoir être versés au tribunal. Les lois provinciales peuvent varier. Les administrateurs doivent être prêts à utiliser les libellés et les processus appropriés en matière de fiducie.
• Incapacité et procurations :  les procurations relatives aux biens peuvent permettre de gérer les questions liées aux régimes de retraite pour les membres incapables, mais ne peuvent modifier la désignation des bénéficiaires. Les administrateurs doivent vérifier la validité des procurations et résoudre tout conflit liés aux instructions avant de poursuivre.
• Représentants successoraux :  les représentants successoraux doivent fournir une preuve de leur autorité pour le versement des prestations. Les administrateurs doivent demander les documents nécessaires, ce qui peut nécessiter l'obtention d'une lettre d'homologation désignant le fiduciaire ou l'exécuteur testamentaire de la succession afin de s'assurer de traiter avec le représentant légal approprié pour la succession. Soyez prêt à fournir des évaluations des prestations à la date du décès à des fins de comptabilité successorale et d'homologation.

Considérations relatives au droit de la famille

Les questions de droit de la famille se recoupent souvent avec celles liées à l'administration des régimes de retraite. Les conférenciers qui ont abordé les aspects de droit de la famille lors du séminaire ont discuté de la manière dont les ruptures des relations (séparation ou divorce) peuvent avoir une incidence sur les prestations de retraite, et de ce que les administrateurs de régimes doivent savoir :

• Définition de conjoint(e) dans des situations complexes :  les ruptures peuvent compliquer l'admissibilité aux prestations de survivant. Les règles provinciales déterminent si un(e) conjoint(e) ou un(e) conjoint(e) de fait séparé(e) est admissible, et les administrateurs doivent confirmer avec diligence le statut du ou de la conjoint(e), ce qui nécessite souvent des accords de séparation ou des ordonnances judiciaires.
• Actifs de retraite en cas de divorce :  les prestations de retraite acquises pendant le mariage sont considérées comme, le cas échéant, des biens matrimoniaux ou des biens faisant partie du patrimoine familial, et doivent être réparties conformément à la législation provinciale. Les administrateurs sont responsables de l'exactitude des évaluations et du strict respect des exigences légales.
• Renonciation du ou de la conjoint(e) à ses droits à des prestations de retraite :  les conjoint(e)s peuvent officiellement renoncer à certains droits à des prestations de retraite, à condition que la renonciation soit correctement signée et documentée. Les administrateurs doivent s'assurer que les renonciations sont reçues avant les événements pertinents et qu'elles sont consignées sur les formulaires appropriés.
• Gestion des réclamations ou des ordonnances contradictoires :  une communication claire et une administration prudente sont essentielles lorsque plusieurs parties sont impliquées. Les administrateurs doivent documenter toutes les étapes, communiquer avec les demandeurs et obtenir un avis juridique ou une décision d'un tribunal au besoin.

Gestion des excédents dans les régimes à prestations déterminées

Notre dernière session a porté sur le « bon problème » que représente l'excédent des régimes de retraite, en cernant les options dont disposent les promoteurs de régimes pour gérer un régime surfinancé, ainsi que les contraintes juridiques ou pratiques liées à ces options. Voici les principaux points soulevés lors de la discussion :

• Utilisation stratégique de l'excédent :  l'excédent doit être géré conformément aux documents du régime, aux conventions collectives, aux objectifs organisationnels, aux exigences légales,aux principes de common law et du droit civil). Les promoteurs doivent également tenir compte de la stratégie financière et des ressources humaines à long terme lorsqu'ils décident de l'utilisation de l'excédent.
• Option 1 – « Ne rien faire » :  il se peut que l'organisation ait d'autres priorités à l'heure actuelle ou que l'excédent soit modeste. Dans ce cas, conserver l'excédent dans le régime sans prendre d'autres mesures laisse des options ouvertes pour l'avenir et peut, dans une certaine mesure, être considéré comme un moyen de préserver une simple réserve de financement sans modifier les stratégies d'investissement ou autres.
• Option 2 – Bonifier les prestations des participants :  l'excédent peut être utilisé pour bonifier les prestations de retraite, p. ex. par l'indexation ou des paiements ponctuels, mais il convient d'utiliser des modèles rigoureux pour évaluer l'incidence à long terme des modifications des prestations sur le financement.
• Option 3 – Suspendre les cotisations :  les employeurs peuvent suspendre temporairement les cotisations (en tout ou en partie) lorsque le régime est surfinancé, sous réserve des conditions légales et particulières au régime. Une communication transparente avec les participants est essentielle. Une suspension des cotisations des employé(e)s peut également être envisagée.
• Option 4 – Réduire le risque du portefeuille d'investissement :  le statut d'excédent permet aux promoteurs de réduire leur exposition au risque grâce à des stratégies telles que l'investissement guidé par le passif et l'achat de rentes.
• Option 5 – Modifier la conception du régime :  les conditions de l'excédent peuvent donner lieu à des modifications de la conception du régime, telles que le gel des régimes à prestations déterminées ou la transition vers des régimes à cotisations déterminées; ces modifications peuvent nécessiter une gestion des parties prenantes, et les incidences en matière de droit du travail et de l'emploi doivent être soigneusement examinées.
• Option 6 – Retirer l'excédent :  les employeurs peuvent retirer les actifs liés à l'excédent pour les utiliser à des fins commerciales, mais le processus est complexe et nécessite l'approbation des autorités de réglementation. Les retraits d'excédents sont rares ces dernières années et nécessitent l'aide de conseillers juridiques compétents pour en saisir toutes les considérations juridiques et pratiques.

Conclusions

Une gestion efficace des régimes de retraite nécessite une capacité d'adaptation à l'évolution de la législation, aux événements de la vie des participants et aux conditions financières. Les promoteurs et les administrateurs doivent donner la priorité à des cadres de gouvernance et à des processus de gestion des risques solides, afin de promouvoir la viabilité des régimes et d'assurer leur résilience à long terme. En repérant et en mettant en œuvre de manière proactive des stratégies pour traiter les questions de conformité à la loi, d'engagement des participants et de stratégie financière, les promoteurs et les administrateurs de régimes peuvent transformer les défis en occasions à saisir et maintenir des promesses sûres en matière de retraite pour l'avenir.

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