Article
21 Oct 2025
Des indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion
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21 Oct 2025
Indemnité de restructuration intragroupe : rappel des critères d'immobilisation
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21 Oct 2025
Exonération de retenue à la source en France sur des redevances versées à une société néerlandaise : non exigence d'une imposition effective aux Pays-Bas
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21 Oct 2025
Frais liés à une cession de titres par une holding : rappel des conditions de déductibilité de la TVA
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21 Oct 2025
Requalification de la prise en charge des coûts de restructuration imposés par le groupe en transfert indirect de bénéfices à l'étranger
Article
07 Oct 2025
Mise à jour du BOFiP (BOI-RSA-GEO-40-10-10, 11/08/2025) : extension du régime fiscal des impatriés aux salariés postulant en France depuis l'étranger
Article
06 Oct 2025
Requalification par l'URSSAF de 'management fees' en rémunération du dirigeant
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06 Oct 2025
Taxe sur les salaires - Présomption d'affectation des dirigeants de holdings mixtes au secteur financier
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06 Oct 2025
Les régularisations de prix de transfert sont susceptibles d'être assimilées à des prestations de services onéreuses relevant de la TVA
Article
06 Oct 2025
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la preuve de l'objectif patrimonial fait échec à la non-déductibilité des dettes
Article
06 Oct 2025
Comité de l'abus de droit fiscal – Absence d'abus de droit en cas de réduction de capital par rachat de parts sociales imposée en plus-value avec abattement renforcé
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17 Sep 2025
Mise À Jour Du BOFiP Relatif Aux BSPCE
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17 Sep 2025
Publication du BOFiP relatif à la contribution exceptionnelle des grandes entreprises
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17 Sep 2025
Publication du BOFiP relatif aux taxes sur les réductions de capital
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17 Sep 2025
Déduction intégrale de la perte de change sur dividendes bénéficiant du régime mère-fille
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01 Jul 2025
Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI
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01 Jul 2025
Recevabilité des correspondances entre un avocat et son client
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23 Jun 2025
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
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23 Jun 2025
Quote-part de benefices perçue d une SCCV et taxe sur les salaires
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23 Jun 2025
Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l'absence de rémunération du bénéficiaire
