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17 Jun 2026
Prix De Transfert : Confirmation Du Transfert Indirect De Bénéfices Par Un Distributeur Routinier Supportant Des Charges De Valorisation De Marques Non Rémunérées
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17 Jun 2026
Intégration Fiscale : Obligation De Scinder En Périodes D'imposition Distinctes Le Premier Exercice Long De La Société Mère Lorsqu'il Excède Le 31 Décembre N+1
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07 Jun 2026
Stock-options : absence d’imputation de la moins-value de cession réalisée par un non-résident sur le gain de levée d’option
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07 Jun 2026
Taxe Sur Les Salaires : Caractérisation D’un Secteur D’activité Financier Même En L’absence De Personnel Dédié
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04 Jun 2026
La CJUE juge, pour les besoins de la TVA, qu’un ajustement de prix de transfert ne constitue pas nécessairement la contrepartie d’une prestation de services
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07 May 2026
Règle du taux de marché : Prise en compte d’une garantie du groupe formalisée postérieurement à la date de souscription du prêt
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07 May 2026
Dépenses Pour La Notoriété Et L'image D’un Groupe À L'épreuve De L'acte Anormal De Gestion
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07 May 2026
Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : appréciation individualisée du seuil de 10 % applicable en matière de soulte en cas d’apports multiples
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06 May 2026
Qualification De Titres De Participation : Appréciation Au Regard Des Conditions D’acquisition, Du Pacte D’actionnaires Et Du Rôle De L’associé Dirigeant
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06 May 2026
Règle Du Taux De Marché Et Rachat D'obligations Auprès De Tiers
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06 May 2026
Société De Gestion Et Notion De Contrôle
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21 Apr 2026
Caractère excessif de la rémunération de prestations de service intragroupe
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08 Apr 2026
Renonciation À Recettes Par Une Société De Capitaux Au Bénéfice De Ses Associés : La Conformité À L’objet Social Ne Fait Pas Obstacle À L’acte Anormal De Gestion
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23 Mar 2026
Assujettissement de sommes versées au titre d’un accord de licence à une retenue à la source de 10 %
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23 Mar 2026
Délai de réclamation applicable aux retenues à la source
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23 Mar 2026
Rachat de titres suivi d'une annulation non motivée par des pertes : absence d'abus de droit
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23 Mar 2026
Abus de droit et régime mère-fille : le motif d’ordre économique et organisationnel d’une restructuration de groupe fait obstacle à la qualification de but exclusivement fiscal
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16 Mar 2026
Précisions Au BOFiP Des Modalités D’application Du Dispositif De Lutte Contre Les "CumCum Externes"
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12 Mar 2026
Report D’imposition De L’article 150-0 B Ter Du CGI : Appréciation Individualisée Du Seuil De 10 % Applicable En Matière De Soulte En Cas D’apports Multiples
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02 Mar 2026
Cession d'actions par un dirigeant : imposition en salaires du complément de prix afférent à une garantie d'actif et de passif consentie par le cédant
