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23 Mar 2026
Assujettissement de sommes versées au titre d’un accord de licence à une retenue à la source de 10 %
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23 Mar 2026
Délai de réclamation applicable aux retenues à la source
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23 Mar 2026
Rachat de titres suivi d'une annulation non motivée par des pertes : absence d'abus de droit
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23 Mar 2026
Abus de droit et régime mère-fille : le motif d’ordre économique et organisationnel d’une restructuration de groupe fait obstacle à la qualification de but exclusivement fiscal
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02 Mar 2026
Cession d'actions par un dirigeant : imposition en salaires du complément de prix afférent à une garantie d'actif et de passif consentie par le cédant
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02 Mar 2026
Réduction de capital par diminution de la valeur nominale : distribution imposable en présence de réserves distribuables
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02 Mar 2026
La souscription d'un emprunt par une société afin de réaliser une réduction de son capital par rachat des parts d'un associé constitue un acte anormal de gestion
Article
02 Mar 2026
Refus d'application du taux de marché à un prêt reconduit à un taux identique
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10 Feb 2026
Principales Mesures Issues De La Loi De Finances Pour 2026
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29 Jan 2026
Illustration de la qualification d'un siège de direction effective en France pour une société luxembourgeoise
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29 Jan 2026
Frais d'acquisition supportés par une société tête de groupe : pas de refacturation imposée aux sociétés cessionnaires en cas d'intérêt d'exploitation propre
Article
29 Jan 2026
Budget Social 2026 : Augmentation Du Taux De CSG Et Pérennisation Du Régime Social Management Package
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29 Jan 2026
Déductibilité Fiscale Des Honoraires D'avocats Afférents À Une Opération De LBO
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18 Dec 2025
Application du taux de marché à un prêt intragroupe par voie de réclamation
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18 Dec 2025
Décision du Conseil d'Etat sur l'ordre d'imputation des déficits reportables en avant
Article
18 Dec 2025
Bénéficiaire effectif et non-application d'un taux réduit de retenue à la source en présence de dividendes versés à une société luxembourgeoise et reversés à son actionnaire américain
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14 Nov 2025
Report D'imposition De L'article 150-0 B Ter Du CGI : Inéligibilité D'un Réinvestissement Anticipé
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14 Nov 2025
Déductibilité Des Charges Financières – Amendement Charasse : Absence De Condition D'affectation Des Fonds Apportés Lors D'une Augmentation De Capital Concomitante À L'opération D'acquisition
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21 Oct 2025
Des indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion
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21 Oct 2025
Indemnité de restructuration intragroupe : rappel des critères d'immobilisation
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