France:
La réglementation européenne et le télépilotage de drones en France
18 March 2024
Haas Avocats
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Alors que l'année 2023 a été
marquée par la densification du cadre juridique applicable à la
circulation des drones en France notamment dans le cadre de la captation d'images et de données
par l'intermédiaire d'un drone, une nouvelle réglementation
européenne1 entre en vigueur à compter
du 1er janvier 2024.
L'objectif de cette réglementation est avant tout
d'harmoniser les normes en matière de
télépilotage au sein de l'Union européenne
mais également de définir clairement le
périmètre de responsabilité des
opérateurs et les obligations en matière de
sécurité associées.
Une période de transition avec la
réglementation française
Cette nouvelle réglementation européenne a
vocation à remplacer la réglementation
française actuelle et va coexister avec celle-ci durant une
période de transition avant de la remplacer
définitivement.
Des nouvelles catégories de drones
Depuis le 1er janvier 2024 les drones doivent revêtir
un marquage CE et seront catégorisés
de la manière suivante selon leurs
caractéristiques techniques (poids, vitesse max,
éventuels accessoires ou encore niveau sonore) :
Des nouvelles catégories de vol
CATÉGORIES DE DRONES
|
CARACTÉRISTIQUES
|
C0
|
|
C1
|
- Entre 250 et 900 grammes
- Équipé d'une fonction d'identification
directe à distance.
|
C2
|
- Entre 900 grammes et 4 kilogrammes
- Equipé d'une fonction d'identification directe
à distance et d'un mode basse vitesse
|
C3
|
- Entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une
fonction d'identification directe à distance
|
C4
|
- Entre 4 et 25 kilogrammes et équipé d'une
fonction d'identification directe à distance
|
C5
|
- Supérieur à 25 kilogrammes et dimensions
supérieures à 3 mètres
- Dispose d'un mode basse vitesse, système
d'interruption de vol, doit être capable de donner sa
position, sa vitesse et sa hauteur
- Classification qui sera nécessaire pour le bon respect
du scénario STS-02 (règles à paraitre)
|
C6
|
- Supérieur à 25 kilogrammes et dimensions
supérieures à 3 mètres
- Dispose d'un mode basse vitesse, système
d'interruption de vol, doit être capable de donner sa
position, sa vitesse et sa hauteur et dispose d'une fonction de
géo barrière
- Classification qui sera nécessaire pour le bon respect
du scénario STS-01 (règles à paraitre)
|
Sur la base des nouvelles catégories de drones
présentées précédemment, la
réglementation européenne prévoit 3
catégories de vols classées selon le niveau
de risque associé (et non plus selon la
finalité de l'opération) :
- La catégorie ouverte ;
- La catégorie spécifique ; et
- La catégorie certifiée2.
CATÉGORIE DE VOL
|
CRITÈRES
|
PRINCIPALES OBLIGATIONS DU TELEPILOTE
|
NIVEAU DE RISQUE
|
Catégorie ouverte
|
- Masse maximale au décollage < 25 kg ;
- Ne nécessite ni déclaration ni
autorisation de vol.
|
- Vol en vue directe ;
- Hauteur < 120 m ;
- Vol hors espace public en agglomération ou autres zones
de restriction ;
- Pas de largage/épandage, pas de transport de marchandise
dangereuse ;
- Age minimal : 16 ans, abaissé à 14 ans en France
;
- Une formation est demandée pour le pilotage de drones de
plus de 250 g (ou de moins de 250 g munis d'équipements
capables d'enregistrer des données).
|
FAIBLE
|
La catégorie Ouverte se divise en trois
sous-catégories (A1, A2 et A3), qui dépendent des
risques liés au vol avec le drone.
- A1 : Le vol à proximité des
personnes est autorisé et le vol au-dessus des personnes est
toléré pour les UAS de moins de 900 g (classes
C0 et C1) ;
- A2 : Le vol est autorisé
jusqu'à 30 m des personnes ou à 5 m avec la
fonction « basse vitesse » pour les drones de moins de
4 kg (classe C2) ;
- A3 : Le vol est autorisé à plus
de 150 m des zones résidentielles, commerciales,
industrielles ou récréatives pour les drones de moins
de 25 kg (classes C3 et C4).
|
Catégorie spécifique
|
- Toute opération ne rentrant pas dans le cadre de la
catégorie Ouverte ou Certifiée ;
- Nécessite une autorisation
d'exploitation par l'autorité
compétente ou une déclaration
d'exploitant d'UAS suivant un scénario
standard (européen, ou national pour une durée
limitée).
|
- Vol en vue ou hors vue et de jour uniquement ;
- Hauteur < 120 m ;
- Certificat d'Aptitude Théorique
Télépilote (CATT) pour les vols en scénarios
nationaux et Certificat d'aptitude théorique de pilote
à distance (CATPD) pour les vols en STS (voir supra) ainsi
qu'une attestation de formation pratique ;
- Détention d'un Manuel d'Exploitation ;
- Déclaration d'activité ;
- Age minimal : 16 ans ;
- Conformité aux exigences de sécurité.
|
MODÉRÉ
|
La catégorie spécifique se devise en deux sous
catégories :
- STS-01 : vol à vue et sous
contrôle en zone urbaine et non urbaine avec un drone de
classe C5.
- STS-02 : vol hors vue, mais sous
contrôle et à une distance inférieure à
1 km du pilote de drones de classe C6 et une
visibilité de 5 Km.
|
Catégorie certifiée
|
- L'exploitation sort des conditions de la catégorie
Ouverte et Spécifique.
- Opérations à haut risque :
- Transport de personnes ;
- Transport de marchandises dangereuses (si risque pour les tiers
et l'environnement)
- Survol de rassemblement de personnes.
- Nécessite une autorisation
d'exploitation par l'autorité
compétente
|
- Certification du drone (certificat de type et de
navigabilité).
- Conformité aux exigences de navigabilité et de
sécurité de l'UE.
- Les télépilotes doivent posséder une
licence de pilote.
|
ÉLEVÉ
|
Footnotes
1. Règlement d'exécution (UE) 2019/947
de la commission du 24 mai 2019 et règlement
délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12
mars 2019
2. Article 3 du
Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la
commission du 24 mai 2019
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guide to the subject matter. Specialist advice should be sought
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