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European Union
Winston & Strawn LLP
After a record year in 2020 and the first semester of 2021 that was even better, the U.S. market of special purpose acquisition companies (SPAC) has been slowing down for several months.
France
Haas Avocats
L'Etat français, soucieux de conserver et d'asseoir sa souveraineté numérique face aux géants américains du secteur, s'est lancé depuis 2017 dans un ambitieux projet de « plateformisation »...
Haas Avocats
Ces dernières années, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à recourir au paiement en plusieurs fois sans frais.
Haas Avocats
Le respect des droits d'auteur sur internet constitue un élément fondamental pour les acteurs du monde de la culture.
Haas Avocats
D'ici deux ans, les entreprises françaises, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation...
Haas Avocats
La société n'avait pas connu de crise aussi importante depuis l'affaire Cambridge Analytica en 2018.
Haas Avocats
Partout en France et sur le web, le Cannabidiol (« CBD ») connait un essor fleurissant depuis plus d'un an.
Bird & Bird
These new guidelines further harmonise the method for calculating fines amongst European Competition authorities.
Haas Avocats
Le marché des annonces sur Internet poursuit sa croissance depuis 2009. Il représente aujourd'hui en France plusieurs centaines de millions d'euros et aiguise bien des appétits.
Osborne Clarke
The French Anti-corruption Agency (AFA) has issued a report on 31 March 2021 assessing the progress of its multiannual national plan to fight against corruption for 2020-2022.
Mayer Brown
En cette période de crise sanitaire, de quelles alternatives aux plans de sauvegarde de l'emploi, les entreprises en difficulté disposent-elles pour se restructurer ?...
Haas Avocats
D'après les chiffres de la Commission européenne, les consommateurs européens, qui dépenseraient près de 2,4 milliards d'euros par an dans l'achat de
Haas Avocats
A propos de : Cass. com., 7/07/2021, n° 19-16.028 F-D, Sté Rent A Car c/ Sté Enterprise Holdings France.
Haas Avocats
L'Autorité de la concurrence a publié son nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions.
Haas Avocats
Qu'elles soient passionnées, déchirantes, romantiques, ou brûlantes, les correspondances amoureuses deviennent avant tout électroniques et numériques, ce qui soulève des questions sur leur...
Haas Avocats
Après l'entrée en vigueur du décret SMAD (« services de médias audiovisuels à la demande ») le 1er juillet 2021...
Haas Avocats
Tel qu'elle l'avait annoncé en février 2020, la Federal Trade Commission (FTC), Commission fédérale du commerce en charge du contrôle des pratiques anti-trust aux Etats-Unis,...
Haas Avocats
Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour d'appel de Versailles a considéré que le préjudice d'affection n'est pas réparable pour une personne morale.
Willkie Farr & Gallagher LLP
After the "Dutch scheme"1 and the "German scheme"2 entered into force at the beginning of 2021, France has now published its much-anticipated transposition of the European directive of 20 June 2019...
Haas Avocats
Le secteur de la pharmacie en ligne connaît des évolutions rapides liées à la digitalisation du secteur.
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