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Le dernier épisode de la saga judiciaire « Meta vs publicité ciblée » a remis au goût du jour la question de la base légale de la publicité ciblée !
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L'EUIPO et l'office ukrainien ont signé un partenariat en juillet dans le but de renforcer la coopération avec l'Ukraine en matière de propriété intellectuelle.
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Le 13 juillet dernier, la CNIL a clôturé la procédure d'injonction diligentée à l'égard de GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED...
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La question de l'accès aux données personnelles dans le secteur public conduit à s'interroger à la fois sur le principe de liberté d'accès aux documents administratifs et sur le droit d'accès au sens du RGPD.
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New law in France strengthens job-protected parental leave and expands paid leave to care for a child with a serious health condition or for bereavement purposes.
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Le risque cyber correspond à « un risque opérationnel portant sur la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité des données et des systèmes d'information ».
Immigration Solutions Lawyers
Sponsored by LexisNexis, the International Bar Association (IBA) Annual Conference is the leading conference for legal professionals worldwide to meet, share knowledge, build contacts and develop business.
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Le précédent référentiel envisageait déjà la possibilité pour l'organisation de prévoir, en marge de toute obligation légale, un dispositif d'alerte ayant pour finalité le signalement d'un risque existant...
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Contenus violents, exploitation des femmes, consommation massive, banalisée et toxique chez les adultes, adolescents et enfants...
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BPIfrance a lancé le 31 juillet un nouvel appel à projets « Concours d'innovation i-Nov », ouvert jusqu'au 27 septembre 2023. Il s'agit du douzième appel à projets de ce type pour la banque...
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 5 juillet 2023 sur le régime TVA para-hôtelier.
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L'univers du marketing digital évolue rapidement, avec les influenceurs et les créateurs de contenu jouant un rôle de plus en plus important.
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L'utilisation des QR codes est de plus en plus fréquente, elle permet d'accéder en quelques secondes à une information, un contenu ou un site internet par un simple scan avec un smartphone.
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Since September 1, 2023, a new social regime applies to the mutual termination indemnity.
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A compter du 1er septembre 2023, un nouveau régime social s'appliquera à l'indemnité de rupture conventionnelle.
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On 21 July 2023, new legislation instituted new rights for employees with children suffering from serious ill health or disability.
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Pursuant to article L.6315-1 of the French Labour Code, all employers must organise a meeting with their staff to discuss their professional development. Such a meeting must take place...
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Début juillet 2023 a eu lieu à Genève l'Assemblée générale des États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
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Le 10 juillet dernier la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation[1] concernant la circulation des données entre l'UE et les États-Unis.
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With just over a week to go until the start of the Rugby World Cup in France, Greenpeace has launched the "TotalPollution: A Dirty Game" campaign, which aims to criticize TotalEnergies' sponsorship...
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