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01 Jul 2025
Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI
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01 Jul 2025
Recevabilité des correspondances entre un avocat et son client
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23 Jun 2025
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
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23 Jun 2025
Quote-part de benefices perçue d une SCCV et taxe sur les salaires
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23 Jun 2025
Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l'absence de rémunération du bénéficiaire
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23 Jun 2025
Déductibilité des honoraires entre sociétés liées et acte anormal de gestion
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23 Jun 2025
Qualification de titres acquis lors d'une augmentation de capital suivie d'une cession
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27 May 2025
Déductibilité fiscale de services d'asset management rendus entre sociétés liées
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27 May 2025
Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées
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27 May 2025
Réduction de capital et moins-value sur titres
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27 May 2025
Mise À Jour De La Liste Française Des ETNC
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06 May 2025
Taxe sur les salaires et boni de fusion
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06 May 2025
Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg
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06 May 2025
Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »
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06 May 2025
Précisions sur les conditions de requalification d'une convention de management fees en acte anormal de gestion
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06 May 2025
Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte
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03 Apr 2025
Augmentation du taux de la contribution patronale relative aux attributions gratuites d'actions
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28 Mar 2025
Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value
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28 Mar 2025
Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales
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28 Mar 2025
Un courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser constitue une « prise de position formelle » au sens de l'article L. 80 B du LPF
