[Blog] Nouvelle procédure de radiation pour les mandataires agréés

Depuis le 1er juin 2025, une nouvelle procédure simplifiée permet à l'Office européen des brevets (OEB) de retirer plus rapidement les mandataires agréés de sa liste, notamment en cas de non-paiement de la cotisation annuelle à l'Institut des mandataires agréés (epi). Cette mesure vise à garantir que la base de données des mandataires, fréquemment consultée par les utilisateurs, reste à jour.

Lorsqu'une radiation est envisagée, l'OEB enverra une notification au mandataire, lui offrant un délai de deux mois pour s'opposer à la décision. Si la radiation est due à un impayé, la notification indiquera qu'il est possible de l'éviter en réglant la cotisation. Si aucune opposition n'est reçue et que le paiement n'a pas été effectué, l'OEB procédera à la radiation.

Il est important de noter que l'epi continuera d'envoyer des rappels pour les paiements avant que l'OEB n'entame le processus de radiation.

Pour en savoir plus, cliquez  ici !

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.