Le 30 avril approche à grands pas, et les employeurs sont confrontés à un nombre sans précédent de questions de leurs employés visant la réclamation de frais afférents au télétravail. Avec la transition vers le travail à domicile en raison de la pandémie de la COVID-19, beaucoup se demandent quelles dépenses pourront faire l'objet de déductions fiscales dans le cadre de la production de leur déclaration de revenu pour l'année 2020.
L'Agence du revenu du Canada (ci-après l' « ARC ») a récemment annoncé une méthode à taux fixe temporaire simplifiée qui permettra aux employés qui ont travaillé de la maison en raison de la COVID-19 plus de 50 pour cent du temps, pendant au moins quatre semaines consécutives, de revendiquer 2 $ par jour ouvrable, jusqu'à concurrence d'une déduction maximale de 400 $ (ci-après la « méthode simplifiée » ).
La méthode simplifiée ne nécessite pas que les employés obtiennent un formulaire de la part de leur employeur ou conserve quelque reçu que ce soit en vue de soumettre leur réclamation.
Les employés qui se sont vus offrir l'option de travailler à domicile sans y être contraints de le faire et ont décidé de s'en prévaloir sont également admissibles à produire une réclamation en vertu de la méthode simplifiée.
En ce qui concerne les salariés oeuvrant au Québec, Revenu Québec (ci-après « RQ ») a également annoncé son intention d'offrir un processus harmonisé avec celui de l'ARC, permettant ainsi aux salariés de loger une réclamation simplifiée de 2 $ par jour ouvrable , jusqu'à un maximum de 400 $.
L'objectif de la méthode simplifiée est de rationaliser le processus de déclaration des employés et d'atténuer le fardeau lié à la conservation des documents concernant les dépenses réclamées. Puisqu'il s'agit d'une situation sans précédent pour plusieurs employés, l'ARC et RQ voulaient simplifier le processus et alléger toutes les exigences en matière de conservation des reçus et de la documentation usuellement requises afin de permettre aux employés de demander certaines déductions.
Pour la plupart des employés, il est probable que cette méthode simplifiée fournira la déduction maximale autorisée sans la tenue de dossiers détaillés normalement requise en vue de soutenir la réclamation de dépenses afférentes à un bureau à domicile.
Chaque employé se qualifiant sera en mesure de réclamer le montant de la déduction sur la ligne 22900, « Autres dépenses d'emploi, » à même sa déclaration de revenus de l'année 2020. Cette déduction réduira le revenu imposable pour l'année et se traduira généralement par un remboursement d'impôt sur le revenu. Cependant, le montant du remboursement, le cas échéant, pourra varier en fonction de la situation et du taux d'imposition applicable au revenu de chaque salarié.
Dans certaines circonstances, les employés pourraient être admissibles à des déductions supérieures au maximum de 400 $ offert par la méthode simplifiée, en logeant une réclamation détaillée (ci-après la « réclamation détaillée »). En vue de loger une telle demande, les employés devront:
- Mesurer la taille de leur espace de travail;
- Obtenir la taille totale de toutes les parties aménagées de leur domicile (y compris leur espace de travail);
- S'ils utilisent un espace partagé à la maison pour travailler, déterminer les heures de travail hebdomadaires moyennes; et
- Déterminer quelles sont leurs dépenses admissibles, et rassembler et conserver des pièces justificatives pour toutes les dépenses qu'ils peuvent réclamer pour la ou les périodes où ils ont travaillé à domicile.
Afin de loger une réclamation détaillée, les employés auront besoin d'un formulaire de confirmation d'emploi, émis par leur employeur sur demande. L'employeur pourra alors compléter le formulaire T2200S intitulé « Déclaration des conditions de travail » (et le formulaire équivalent au Québec, le cas échéant), afin de valider les conditions d'emploi du salarié et lui permettre de loger une réclamation détaillée visant les dépenses afférentes au télétravail.
Il convient de noter que le montant que les employés pourraient réclamer à l'aide d'un T2200 / T2200S peut être inférieur à l'investissement en temps et en efforts requis afin de loger une réclamation détaillée. En outre, si les employés décident de loger une réclamation détaillée par l'entremise du formulaire T2200S, ils doivent être conscients qu'ils pourront faire l'objet d'une vérification par l'ARC et / ou RQ.
Il faut également noter que ce le formulaire T220S confirme uniquement le fait que le salarié a dû travailler à domicile en raison de la pandémie COVID-19. Il ne détermine pas la valeur de leurs déductions admissibles, car il s'agit d'une question d'impôt sur le revenu des particuliers. Les employés devront être en mesure de calculer le montant des déductions admissibles et également de déterminer quelles dépenses engagées sont déductibles et lesquelles ne le sont pas. À cet égard, nous référons les employés à l' annexe A « Dépenses communes et admissibilité, » sur le formulaire T2200 / T2200S.
Dans le cas d'une vérification de l' ARC (ou RQ), les employés devront être prêts à présenter des preuves valides (par exemple des reçus, plans d'étage, contrats de location, etc.) à l'appui de toute déduction demandée. L'ARC procède également à l'occasion à des inspections en personne en vue de vérifier, notamment l'espace est utilisé exclusivement ou conjointement à des fins de travail.
Lorsqu'un employé sollicite la production d'un formulaire T2200S, nous invitons les employeurs à les référer aux outils que - l'ARC a créé en vue de la production d'une réclamation détaillée.
À titre d' exemple, les employés ne peuvent pas réclamer les dépenses suivantes:
- L'amortissement en capital des coûts d'intérêts hypothécaires, les paiements hypothécaires, les dépenses en capital (remplacement desfenêtres, revêtements de sol, la fournaise, etc.);
- L'équipement de bureau (imprimante, télécopieur, porte-documents, sac d'ordinateur portable, calculatrice, etc.);
- Frais mensuels pour un téléphone fixe, une connexion de téléphone cellulaire ou desdroits de licence;
- Achat d'un téléphone portable, ordinateur, ordinateur portable, tablette, télécopieur, etc., accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque, microphone, haut- parleurs, webcam, routeur, etc.) ou d' autres appareils électroniques (télévision, haut- parleur intelligent, assistant vocal, etc.); ou
- Meubles (bureau, chaise, etc.).
Cependant, ils peuvent réclamer une certaine proportion de leurs frais d'entretien, d'électricité, de chauffage, d'eau et d'accès Internet à domicile payés, ainsi que les autres dépenses de la maison propres à l' espace de travail. Les coûts afférents à l'achat de fournitures telles que les timbres, le papier à lettre, les cartouches d'encre, et d' autres fournitures de bureau achetées exclusivement à des fins de télétravail peuvent également être réclamés ainsi que d'autres dépenses, y compris l'utilisation professionnelle du téléphone cellulaire et les frais d'appels interurbains.
À retenir
En faisant appel au calculateur fournit par l' ARC, les employés seront à même de déterminer si la méthode de demande détaillée est réellement plus avantageuse que la méthode simplifiée. En effet, il est probable que la méthode simplifiée entraînera une déduction plus élevée. Les employés découvriront peut-être également que le fardeau supplémentaire lié à l'obtention d'un formulaire T2200S et au calcul des dépenses admissibles ne vaut pas le temps et les efforts nécessaires à la présentation d'une demande détaillée.
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