Canada: Prestation Canadienne D'urgence : Mise À Jour

Le 25 mars 2020, la Loi sur la prestation canadienne d'urgence (Loi) a été adoptée, et ce, en vue de fournir un soutien financier aux travailleurs subissant une perte de revenus en raison de la COVID 19 (PCU). Entre-temps, le gouvernement fédéral en a précisé les modalités d'application, que nous avons recensées pour l'essentiel ci dessous.

En résumé

• La PCU permet d'offrir 2 000 $ par mois pendant quatre (4) mois maximum aux travailleurs admissibles;
• elle demeure imposable;
• cette somme est remise aux travailleurs sans délai de carence, dans un délai de trois (3) jours (par dépôt direct) ou dix (10) jours (par chèque) ouvrables suivant leur demande; et
• elle est offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020, bien qu'une demande puisse être présentée au plus tard le 2 décembre 2020.

Prestation canadienne d'urgence

Travailleur

Le travailleur visé n'a pas changé depuis notre dernière publication : « La nouvelle Loi sur la prestation canadienne d'urgence : analyse préliminaire ». En effet, il doit toujours avoir plus de 15 ans, résider au Canada et avoir des revenus, pour l'année 2019 ou pour les douze (12) derniers mois précédant sa demande, d'au moins 5 000 $ provenant :

• d'un emploi;
• d'un travail autonome;
• de prestations d'assurance-emploi de grossesse ou parentales; ou
• d'allocations, de prestations ou de sommes payées, en vertu d'un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins parentaux.

Selon les dernières annonces gouvernementales, ce revenu comprend également les dividendes non déterminés, mais n'inclut cependant pas les pensions, les prêts aux étudiants, ni les bourses.

Admissibilité

Toutefois, les conditions d'admissibilité aux fins de la PCU ont récemment été élargies. Pour être admissible, le travailleur doit désormais avoir cessé ou être en voie de cesser involontairement d'exercer son emploi pour des raisons liées à la COVID 19 et être dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• pour la première demande de PCU : pendant au moins quatorze (14) jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre (4) semaines pour laquelle il présente sa demande, il ne s'attend pas à recevoir plus de 1 000 $ (avant impôts) en revenus d'emploi ou d'un travail indépendant; ou
• pour les demandes subséquentes : au cours de la période de quatre (4) semaines pour laquelle il présente sa demande, il ne prévoit pas que sa situation changera et ne s'attend pas à recevoir plus de 1 000 $ (avant impôts) en revenus d'emploi ou d'un travail indépendant.

Sont également admissibles à la PCU les travailleurs admissibles aux prestations régulières ou aux prestations de maladie de l'assurance-emploi (AE), ainsi que ceux qui auront épuisé leurs prestations d'AE durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020.

Périodes d'admissibilité

Les périodes d'admissibilité de quatre (4) semaines aux fins de la PCU sont les suivantes :

Demande de PCU

La demande de PCU peut être présentée en ligne ou par téléphone. Dans les deux cas, le travailleur est invité à présenter une demande selon son mois de naissance, et ce, pour chaque période d'admissibilité ci-dessus exposée, le tout comme suit :

Dans le cadre de sa demande, il devra fournir ses coordonnées ainsi que son numéro d'assurance sociale et confirmer qu'il répond bien aux critères d'admissibilité de la PCU. Cependant, à une date ultérieure, il pourra lui être demandé de transmettre des documents supplémentaires afin de vérifier une telle admissibilité. À noter que le travailleur n'aura pas à fournir de certificat médical au soutien de sa demande.

Si la situation du travailleur se poursuit, il doit soumettre une nouvelle demande de PCU pour chaque période d'admissibilité de quatre (4) semaines, et ce, jusqu'à un maximum de seize (16) semaines.

Il doit également formuler une nouvelle demande de PCU s'il recommence à travailler après avoir obtenu un paiement de PCU pour finalement cesser à nouveau. Dans une telle hypothèse, il est possible qu'il ait à retourner ou à rembourser la PCU reçue, notamment lorsque la rémunération perçue lors de son retour au travail pendant la période d'admissibilité pour laquelle il a fait la demande est supérieure à 1 000 $.

Les travailleurs ayant reçu la PCU et qui savent déjà qu'ils devront la rembourser peuvent consulter les étapes pour retourner ou rembourser la PCU.

Montants de la PCU

Le montant de PCU auquel aura droit le travailleur admissible pour une semaine donnée est fixé à 500 $, et ce, quel que soit le montant (inférieur ou supérieur) auquel il aurait eu droit en vertu de l'AE.

Interaction avec les programmes gouvernementaux

" PCU et programme de Travail partagé : les participants à un programme de Travail partagé ne peuvent pas bénéficier de la PCU, mais uniquement des prestations d'AE.

" PCU et prestations supplémentaires de chômage : à ce jour, l'incidence de la PCU sur les régimes de prestations supplémentaires de chômage n'a pas encore été clarifiée par le gouvernement.

" PCU et subvention salariale d'urgence du Canada : l'employeur ne peut pas demander la subvention salariale d'urgence pour un employé qui n'a pas de rémunération pour au moins quatorze (14) jours consécutifs durant une période d'admissibilité donnée. De ce fait, dans une telle situation, ledit employé sera admissible à la PCU s'il remplit les autres conditions d'admissibilité.

Article originally published on 22 April 2020

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