Mathilde Rochefort

Un assureur est-il tenu d'assumer la défense de son assuré pour l'entièreté des dommages réclamés, alors que certains dommages s'avèrent exclus de la police?

Is An Insurer Obliged To Defend Its Insured For All Damages Claimed, Even If Certain Types Of Damages Are Excluded From The Policy?

L'obligation positive de déclaration du preneur en matière d'assurance-vie

The Policyholder's Life Insurance Positive Reporting Obligation