Tout le monde connait le célèbre blouson en cuir PERFECTO, mais l'on sait moins que ce dernier a été créé en1928 aux Etats-Unis par la société Schott et qu'elle est titulaire des droits de marque sur ce signe.
Lors du dépôt de la marque française PERFECTO n°20 4 617 017 en janvier 2020, cette dernière a essuyé un refus d'enregistrement de l'INPI qui a considéré que ce signe ne permettait pas de distinguer les produits en cause de ceux d'autres entreprises. Selon l'Institut, ce terme était couramment utilisé et descriptif de ce type de vêtements.
Cette position a été sanctionnée par la Cour d'appel de Paris le 15 septembre 2023.
Cette dernière a reconnu que la marque PERFECTO est bien associée par le public à la société Schott.
Notamment, plusieurs dictionnaires (Larousse et Le Robert), l'encyclopédie en ligne Wikipédia ou le site DicoMode indiquent bien qu'il s'agit d'un signe déposé par la requérante.
A contrario, l'INPI n'aurait pas produit aux débats le contenu de sites internet qu'il invoquait pour démontrer l'usage courant du terme « perfecto ».
Ainsi, la décision de refus d'enregistrement de l'INPI est annulée.
Conclusion : n'est pas Perfecto qui veut.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
