Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu'à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d'une entreprise.
La localisation en Suisse d'une entreprise et de ses actionnaires fait parfois oublier que des droits de succession et de donation sont dus en France, alors même que le défunt (ou le donateur) n'y est pas domicilié, mais qu'en revanche l'un de ses héritiers (ou un donataire) l'est.
Une convention fiscale conclue entre la France et la Suisse en matière de mutation à titre gratuit était autrefois applicable pour réduire le champ d'application «extensif» du droit fiscal français. Dénoncée avec effet au 1er janvier 2015, une absence de préparation d'une transmission d'entreprise aux enfants peut désormais s'avérer lourde de conséquences, jusqu'à 45% de droits de succession!
Dans ce contexte, le dispositif «Dutreil» prévu par l'article 787 B du code général des impôts français («CGI») présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu'à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d'une entreprise par succession ou donation.
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