Par le groupe national de pratique du droit fiscal de McCarthy Tétrault

Le 3 novembre 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté l'Énoncé économique de l'automne 2022 (l'« Énoncé économique de l'automne ») à la Chambre des communes. Parallèlement à l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement fédéral (le « gouvernement ») a également publié une série de projets de propositions législatives en vue d'une consultation publique sur diverses mesures fiscales annoncées précédemment (l'« avant-projet de loi »). Le 4 novembre 2022, le gouvernement a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-32, la Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne (« projet de loi C-32 »). L'Énoncé économique de l'automne peut être consulté  ici, et le communiqué de presse contenant des liens vers l'avant-projet de loi est accessible  ici. Le projet de loi C-32 peut être consulté  ici, et le communiqué de presse du gouvernement décrivant le projet de loi C-32 est accessible  ici. 

Certains développements fiscaux clés de l'Énoncé économique de l'automne, de l'avant-projet de loi et du projet de loi C-32 qui concernent les entreprises sont brièvement décrits ci-dessous : 

  • Règles de RDEIF révisées: L'avant-projet de loi comprend des révisions aux règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement (« RDEIF ») qui, selon le gouvernement, visent à répondre aux commentaires des intervenants et à d'autres enjeux qui ont été soulevés. Il est important de noter que l'entrée en vigueur des règles de RDEIF a été reportée et est maintenant prévue pour les années d'imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après, plutôt que pour les années d'imposition commençant le le 1er janvier 2023 ou après tel que prévu initialement. Les règles de RDEIF révisées font l'objet d'une consultation jusqu'au 6 janvier 2023.
  • Règles de divulgation obligatoire: Bien que l'avant-projet de loi ne contienne aucune modification des règles de divulgation obligatoire, le gouvernement a déclaré qu'il comptait reporter la date d'entrée en vigueur des obligations déclaratives modifiées s'appliquant aux opérations à déclarer et des nouvelles obligations déclaratives s'appliquant aux opérations à signaler jusqu'à la date de la sanction royale du projet de loi portant exécution de ces changements. Initialement, ces règles devaient s'appliquer aux opérations réalisées après 2022, et les pénalités ne devaient s'appliquer qu'après la sanction royale du projet de loi. La date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de divulgation obligatoire relatives aux traitements fiscaux incertains demeure toutefois celle envisagée précédemment (les années d'imposition qui commencent après 2022, et les pénalités qui s'appliquent seulement après la sanction royale du projet de loi). Le projet de loi C-32 propose de reporter d'un an l'entrée en vigueur des exigences améliorées en matière de déclaration pour les fiducies (y compris les simples fiducies), c'est-à-dire des années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2022 (comme envisagé précédemment) aux années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2023.
  • Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques: L'avant-projet de loi comprend des dispositions qui visent l'application des règles types de déclaration de revenus par les opérateurs de plateformes numériques élaborées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces règles obligeront les opérateurs de plateformes numériques à fournir certains renseignements à l'Agence du revenu du Canada et à suivre des procédures de diligence raisonnable. Le gouvernement sollicite des commentaires sur l'avant-projet de loi jusqu'au 6 janvier 2023, l'entrée en vigueur de ces règles étant prévue pour le 1er janvier 2024.
  • Crédit d'impôt à l'investissement pour les technologies et l'hydrogène propres: En réponse aux incitatifs fiscaux introduits en vertu de l'Inflation Reduction Act  aux États-Unis, l'Énoncé économique de l'automne propose de nouveaux crédits d'impôt à l'investissement remboursables pouvant atteindre 30 % pour les investissements dans les technologies propres et s'élevant à au moins 40 % pour les investissements dans la production d'hydrogène propre. Le gouvernement a également annoncé qu'il lancerait un processus de consultation sur la façon de mettre en Suvre le crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour l'hydrogène propre. Ces crédits d'impôt à l'investissement seront offerts pour les investissements admissibles réalisés à compter du jour du dépôt du budget de 2023. 
  • Taxation du rachat d'actions: Le gouvernement a l'intention d'instaurer une taxe de 2 % sur les sociétés publiques canadiennes qui procèdent à des rachats d'actions. Des renseignements supplémentaires sur cette taxe seront fournis dans le budget de 2023. La taxe devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
  • BEPS 2.0 – Piliers 1 et 2: Le gouvernement a confirmé son engagement à l'égard du pilier 1 (réaffectation des droits d'imposition) et du pilier 2 (impôt minimum mondial). L'Énoncé économique de l'automne mentionne que le Cadre inclusif a pour objectif d'achever les négociations multilatérales afin que le traité pour la mise en Suvre du pilier 1 puisse être signé au cours du premier semestre de 2023, en vue de son entrée en vigueur en 2024. Aucune mise à jour n'a été fournie quant au calendrier de mise en Suvre du pilier 2.
  • Mesures annoncées antérieurement: Le gouvernement a également confirmé dans l'Énoncé économique de l'automne son intention d'aller de l'avant avec certaines mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement « telles qu'elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication ». La liste des mesures énumérées comprend notamment les suivantes : i) le dividende pour la relance au Canada et l'impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie; ii) l'application de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) aux attributs fiscaux; iii) les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) en substance; iv) le mécanisme de coupons d'intérêts détachés; v) les règles de divulgation obligatoire et les exigences améliorées en matière de déclaration pour les fiducies; vi) les propositions législatives relatives aux dispositifs hybrides; vii) la consultation sur les prix de transfert; et viii) la consultation sur les RGAÉ. Le projet de loi C-32 comprend, entre autres, des dispositions législatives qui, si elles sont adoptées, entraîneront la mise en Suvre de certaines de ces mesures, notamment : i) le dividende pour la relance au Canada et l'impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie; ii) les exigences améliorées en matière de déclaration pour les fiducies; et iii) l'application de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) aux attributs fiscaux. 

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