Le contenu qui suit fait partie de la série « Trademark Transition » (transition relative aux marques de commerce) de Bereskin & Parr et est complémentaire au webinaire de Bereskin & Parr LLP, diffusé le 7 février 2018. Pour accéder à une version archivée du webinaire, cliquez ici.
Des changements devraient être apportés au cours de l'année prochaine, voici donc ce que nous vous recommandons:
- Évaluez votre
utilisation des marques de commerce :
- Demandez-vous : Quelles marques? Quels biens? Quels services?
- Comparez les réponses avec vos enregistrements actuels de marque et relevez les lacunes
- Déposez des demandes d'enregistrement afin de combler ces lacunes
- Déposez les demandes
d'enregistrement sans tarder :
- Afin de profiter de la structure de frais actuellement avantageuse
- Afin de protéger vos droits de la common law et vous défendre contre les accusations non fondées
- Pour certaines marques qui sont non conventionnelles (ex. noms et numéros) et pour éviter d'avoir à fournir des preuves d'éléments distinctifs
- Établissez une
stratégie quant à vos enregistrements actuels, en
gardant en tête le fait que la date d'entrée en
vigueur approche :
- Quels sont les enregistrements permis?
- Est-ce possible d'obtenir une prolongation jusqu'à la date d'entrée en vigueur?
- S'il est impossible d'obtenir une prolongation, pensez à vous réenregistrer sans tarder
- Renouvelez vos demandes en
2018 afin d'éviter la structure de frais par
catégorie qui sera bientôt
imposée :
- Prenez en considération le fait que les modalités pourraient revenir dix ans en arrière
- Il semble qu'il n'y ait aucun mécanisme permettant au Bureau des marques de commerce d'exiger un supplément selon la catégorie après le renouvellement
- Conservez des dossiers
d'utilisation au Canada
- Développez des protocoles de
conservation des dossiers d'utilisation pour vous
protéger contre
- les procédures d'annulation en raison d'une non-utilisation et
- pour être en mesure de faire valoir vos droits relatifs aux enregistrements et à la common law
- Développez des protocoles de
conservation des dossiers d'utilisation pour vous
protéger contre
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.