Vu les résultats positifs obtenus à la suite des audiences par vidéoconférence, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé que toutes les audiences devant la Commission des oppositions des marques de commerce se dérouleront dorénavant par vidéoconférence, à moins de choix contraire.

Audiences par vidéoconférence

Au Canada, la Commission des oppositions des marques de commerce (la « COMC ») instruit les procédures d'opposition aux demandes d'enregistrement de marques de commerce ainsi que les procédures sommaires de radiation d'enregistrements pour non-usage d'une marque de commerce en vertu de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce. 

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (l'« OPIC ») a annoncé que toutes les audiences devant la COMC seront désormais « par défaut » mises au rôle par vidéoconférence. La COMC envisagera la mise au rôle d'audiences par téléconférence sur demande expresse. Elle a fait savoir qu'elle « ne prévoit pas reprendre les audiences en personne dans un avenir proche ». Il n'est pas précisé si les audiences par vidéoconférence continueront d'être le choix par « défaut » en cas de reprise des audiences en personne.

La COMC a également publié des directives qui visent à faciliter le déroulement des audiences virtuelles. Il faut notamment transmettre une liste des décisions jurisprudentielles au registraire par voie électronique et déposer un compendium (recueil condensé) organisé et facile à consulter des principaux documents.

Meilleures pratiques de contre-interrogatoires virtuels

En général, la COMC ne précise pas comment les contre-interrogatoires doivent être menés dans une procédure d'opposition et c'est seulement dans les situations où les parties n'arrivent pas à s'entendre qu'elle intervient et établit les modalités du contre-interrogatoire.

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, les contre-interrogatoires se déroulent virtuellement par vidéoconférence. La COMC encourage les parties à améliorer la tenue du contre-interrogatoire virtuel et elle leur recommande de convenir à l'avance d'un protocole qui en régira le déroulement.

Commentaires finaux

Depuis que la pandémie de Covid-19 force les tribunaux judiciaires et administratifs canadiens à recourir à la vidéoconférence plutôt qu'aux audiences et aux contre-interrogatoires en personne, il apparaît que dans la plupart des cas, les plateformes « virtuelles » sont au moins aussi efficaces que les comparutions en personne. Il sera intéressant d'observer dans quelle mesure les tribunaux reviendront aux comparutions en personne lorsque ce sera permis.

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