Comme vous le savez, l'an dernier, le gouvernement fédéral a annoncé l'adoption d'une nouvelle loi sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Consultez notre fiche synthèse intitulée Loi fédérale interdisant le travail forcé et le travail des enfants : les pratiques des entreprises en matière de droit de la personne dans le collimateur. La loi annoncée est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, précédée de lignes directrices relatives à la conformité publiées par Sécurité publique Canada, le ministère responsable.

Voici les points saillants des lignes directrices:

Seuils de déclaration – Les lignes directrices confirment que les seuils relatifs aux actifs, aux revenus et aux employés sont considérés dans leur ensemble, ce qui signifie que les actifs ne sont pas limités aux actifs situés au Canada, que les revenus ne sont pas limités aux revenus provenant d'activités commerciales au Canada et que le nombre d'employés comprend ceux qui résident ou travaillent au Canada ou dans toute autre administration.

Questionnaire – Les lignes directrices précisent qu'il est désormais obligatoire de remplir un questionnaire, disponible sur le site Web de Sécurité publique Canada, et de soumettre ce questionnaire avec le rapport. Les réponses contenues dans le rapport doivent correspondre aux renseignements fournis dans le questionnaire.

Format et taille du rapport – Le gouvernement recommande de présenter le rapport dans les deux langues officielles. Il recommande aussi que le rapport ne dépasse pas 10 pages, ou 20 pages pour les rapports présentés en français et en anglais. Le rapport comprend un libellé prescrit par lequel le signataire atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont vrais, exacts et complets à tous égards importants aux fins de l'application de la Loi.

Rapport conjoint – Les lignes directrices confirment que lorsqu'une entité prépare un rapport conjoint pour son compte et celui de ses filiales, chaque filiale visée par le rapport doit être identifiée. Le rapport doit également préciser, dans la mesure du possible, quels renseignements s'appliquent à chacune des entités visées par le rapport.

Biens et services – La Loi cible les entités qui produisent, vendent ou distribuent des biens et celles qui importent des biens au Canada, mais l'obligation de déclaration concerne tous les aspects de la chaîne d'approvisionnement, y compris les fournisseurs de biens directs et indirects et les fournisseurs de services qui contribuent à la production de ces biens.

Description détaillée de la chaîne d'approvisionnement  – Les lignes directrices exigent des entités qu'elles identifient, autant que possible, les pays ou régions d'origine de chacun des biens et services utilisés à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement et qu'elles fournissent un aperçu complet de leur structure, de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement.

La Loi est complexe et comporte des nuances, ainsi que des sanctions en cas de non-respect. Nous serons ravis de répondre à vos questions pour que vous puissiez respecter vos obligations légales.

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