Le 5 mars 2021, le gouvernement fédéral a publié un projet de règlement (le « projet de règlement ») sur le système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (« GES »). Dans le projet de règlement, on propose un cadre réglementaire régissant les éléments opérationnels du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES. Les intervenants peuvent formuler des commentaires écrits sur le projet de règlement jusqu'au 5 mai 2021.

Contexte

Dans un billet précédent, nous avons abordé la liste récemment publiée des types de projets liés aux protocoles fédéraux de crédits compensatoires (les « protocoles ») qui sont en cours d'élaboration. Les protocoles établiront, entre autres, une approche approuvée de quantification des réductions d'émissions de gaz à effets de serre visant les projets de crédits compensatoires applicables. 

Les protocoles seront l'un des nombreux types d'instruments réglementaires qui régiront le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES. Le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES est un programme prévu par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi ») qui permettra aux entreprises qui réduisent ou évitent volontairement les émissions à la source ou encore augmentent leurs retraits au moyen de puits de GES de générer des crédits compensatoires. Le projet de règlement donne une excellente visibilité du cadre proposé qui régira le futur système fédéral de crédits compensatoires pour les GES.

Projet de règlement

Le projet de règlement est pris en vertu de l'article 195 de la Loi afin de mettre en Suvre le cadre opérationnel du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES. Vous trouverez ci-après un sommaire général des questions traitées dans le projet de règlement :

  • Exigences de la demande d'inscription - précisent les renseignements qu'un promoteur de projet doit fournir lorsqu'il procède à l'inscription ou au transfert de l'inscription d'un projet de crédits compensatoires.
  • Critères d'admissibilité des projets - précisent les exigences régissant l'obtention de crédits compensatoires relativement à un projet (comme la présentation d'un rapport de projet) et les méthodes de calcul des crédits compensatoires.
  • Comptabilisation des crédits et production de rapports - précise la durée des périodes pendant lesquelles différents types de projets de crédits compensatoires sont admissibles à générer des crédits (appelées les « périodes de comptabilisation des crédits »).
  • Compte d'intégrité environnementale - établit un ensemble de crédits servant d'assurance de l'intégrité environnementale du système fédéral de crédits compensatoires.
  • Vérification des projets - précise le contenu et le processus liés à la vérification des rapports de projets par des tiers et les normes applicables aux vérifications.
  • Protocoles - précisent le contenu des protocoles établis par le ministre, qui pourraient comprendre, entre autres, les méthodes de quantification des réductions de GES et l'évaluation des risques propres à l'activité du projet.
  • Règlements corrélatifs - prévoient les modifications corrélatives au Règlement sur le système de tarification fondée sur le rendement.

Vous pouvez consulter le projet de règlement et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation connexe ici.

Période de commentaires

Les intervenants ont une période de 60 jours qui prend fin le 5 mai 2021 pour faire parvenir des commentaires écrits sur le projet de règlement à Environnement et Changement climatique Canada.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.