Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance concernant l'appréciation en droit de la concurrence des accords verticaux dans le secteur automobile ("Ordonnance automobile"), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Suite à la motion Pfister, celle-ci remplacera la Communication de la Commission de la concurrence ("ComCo") concernant l'appréciation en droit de la concurrence des accords verticaux dans le secteur automobile ("Communication automobile").
À l'instar de la Communication automobile, la nouvelle Ordonnance automobile vise à empêcher les accords illicites affectant la concurrence ainsi que le cloisonnement du marché suisse de l'automobile.
Elle s'applique aux accords verticaux concernant la distribution de véhicules automobiles neufs et de pièces de rechange ainsi que la fourniture de services de réparation et d'entretien. La nouvelle Ordonnance automobile précise les types de comportement qui constituent des restrictions qualitativement graves de la concurrence dans le secteur de la distribution automobile et qui étaient auparavant reconnues comme telles par la ComCo. Ces comportements ont été repris de la Communication automobile sans subir de modification significative sur le fond. Seuls des ajustements mineurs ont été effectués afin de prendre en compte l'évolution technique de l'industrie automobile.
Contrairement à la Communication automobile précédemment applicable, la nouvelle Ordonnance automobile est désormais juridiquement contraignante tant pour la ComCo que pour les tribunaux suisses.
Le 4 décembre 2023, la ComCo a publié la note explicative relative à l'Ordonnance automobile, qui entrera également en vigueur le 1er janvier 2024. En principe, la note explicative suit celle de l'UE. La ComCo se prononce sur la restriction des importations parallèles, l'accès aux pièces de rechange et aux informations techniques pour les garages indépendants, la distribution multimarque par les garages et les modalités de résiliation. La note explicative n'a qu'une valeur indicative et n'est pas juridiquement contraignante pour les tribunaux suisses.
Il est conseillé aux entreprises actives dans le secteur automobile de revoir leurs contrats de distribution pour tenir compte de ces changements. Ceci d'autant plus que les exigences vont au-delà de celles de la législation européenne en matière de droit de la concurrence.
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