Les Emirats Arabes Unis (EAU) ont adopté un nouveau régime fédéral d'impôt sur les sociétés (IS) avec le décret – loi No47 de 2022, entré en vigueur depuis le 1er juin 2023. On constate que les Emirats Arabes Unis ont voulu, en adoptant ce décret-loi, effectuer une réforme fiscale qui leur permettra de se rapprocher des normes internationales et de s'aligner sur l'initiative d'imposition minimale mondiale de l'OCDE.
L'impôt sur les sociétés est un impôt direct qui touche les bénéfices imposables réalisés par les sociétés et autres entreprises. Il est connu aussi sous le nom « d'impôt sur le revenu des sociétés » ou « d'impôt sur les bénéfices des entreprises ». Aux Emirats Arabes Unis, l'impôt sur les sociétés est applicable aux bénéfices réalisés par les sociétés, par les entités non constituées en société et les personnes physiques exerçant une activité commerciale. L'impôt sur les sociétés est payable annuellement , au titre de la période d'imposition d'un assujetti. L'exercice comptable est d'une période de 12 mois au cours de laquelle les états financiers sont établis. Le paiement de l'impôt sur les sociétés est dû dans les 9 mois suivant la fin de la période d'imposition applicable. Le régime de l'impôt sur les sociétés aux Emirats Arabes Unis s'applique aux périodes d'impositions à partir du 1er juin 2023 ou après cette date.
Les personnes imposables sont les entités soumises à l'impôt sur les sociétés. Ces personnes-là sont soit des résidents, soit des non-résidents. L'entité est une personne morale, constituée ou reconnue en vertu des lois et des règlementations des EAU ou d'une juridiction étrangère ayant une personnalité juridique distincte de ses fondateurs, propriétaires et administrateurs.
L'impôt sur les sociétés s'applique aux :
- Personnes morales, tels que les sociétés constituées aux EAU ou étrangère mais gérée ou contrôlée aux EAU,
- Personnes morales non-résidentes : les entités juridique étrangères ayant un établissement permanent aux EAU,
- Personnes morales non-résidentes ayant un lien aux EAU en raison de revenus provenant de biens immobiliers,
- Personnes morales non-résidentes percevant des revenus d'origine étatique,
- Personnes physiques exerçant une activité commerciale aux EAU et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1.000.000 AED par année provenant de cette activité.
Généralement, l'impôt sur les sociétés aux Emirats Arabes Unis est imposé sur le revenu imposable à deux taux distincts. La différence se fait sur le montant du bénéfice imposable, c'est-à-dire, un taux d'imposition de 0% s'applique aux bénéfices imposables jusqu'à 375.000AED, en revanche si le montant des bénéfices imposables est supérieur à 375.000AED le taux d'imposition est de 9%.
Comme les Emirats Arabes Unis n'ont pas d'impôt
équivalent sur le revenu des personnes physiques, cette
approche vise à créer des conditions de concurrence
égales en matière de traitement fiscal entre les
entreprises constituées et les entreprises non
constitués gérées par des personnes
physiques.
Ne sont pas inclus dans le champ d'application du régime
de l'impôt sur les sociétés:
- Les rémunérations et autres revenus provenant d'individus résidents aux EAU et à l'étranger.
- Les personnes morales et les entités non constituées en sociétés éligibles bénéficieront de mesures d'allègement fiscal pour les petites entreprises et ne seront donc pas soumises à l'impôt sur les sociétés.
- Une personne est exonérée de l'impôt sur les sociétés dans ces cas suivants:
- Les personnes appartenant au gouvernement fédéral ou au gouvernement local des Émirats arabes unis,
- Certaines entités d'utilité publique,
- Les activités liées aux ressources naturelles, qui sont imposées au niveau de l'émirat,
- Certaines personnes ou caisses de sécurité sociale et fonds d'investissement.
Une personne morale ou entité est réputée résider aux Émirats arabes unis aux fins de l'impôt sur les sociétés si elle remplit l'une des deux conditions suivantes:
- Elle est constituée ou autrement établie ou reconnu aux EAU, à titre d'exemple, les sociétés à responsabilités limites (SARL).
- Elle est constituée ou autrement établie ou reconnue en dehors des EAU mais est effectivement gérée et contrôlée au sein des EAU. En d'autres termes, une personne morale n'est pas considérée comme étant résidente aux fins de l'impôt sur les sociétés des EAU, mais néanmoins est assujettie à cet impôt si l'une des conditions suivantes est remplie:
- Possède un établissement permanent aux EAU.
- Perçoit des revenus d'origine étatique.
- Génère des revenus provenant de biens immobiliers situés aux EAU.
Concernant les entités de zones franches : les personnes
de zone franche remplissent certaines conditions, elles sont
considérées comme « personnes qualifiées
de zone franche » et peuvent bénéficier
d'un taux d'impôt sur les sociétés de
0% sur ses revenus admissibles jusqu'à l'expiration
de la période d'incitation fiscale prévue par la
législation de la zone franche concernée, sauf
renouvellement.
Les exigences à remplir pour être
considéré comme une personne qualifiée de zone
franche:
- Tirer des revenus admissibles de transactions pertinentes,
- Maintenir une substance adéquate aux EAU,
- Satisfaire à l'exigence de « minimis » ,
- Ne pas avoir choisi d'être assujetti à l'impôt sur les sociétés,
- Se conformer aux règles de prix de transfert et aux exigences de documentation prévues par la loi sur l'impôt sur les sociétés,
- Préparer et tenir à jour des états financiers audités aux fins de la loi sur l'impôt sur les sociétés.
Le régime de l'impôt sur les sociétés comprend également des allègements ciblés qui visent à permettre la réalisation de certaines transactions intra-groupes sans déclencher une obligation d'impôt sur les sociétés.
En conclusion, le nouveau régime d'impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis modernise le système fiscal, le rapprochant des normes internationales et le rendant conforme à l'Initiative mondiale en matière d'impôt minimum. Il introduit un taux unique de 9% pour les bénéfices supérieurs à 375.000AED avec exonérations pour les bénéfices inferieures à 375 000 AED. Certaines exclusions et exemptions s'appliquent. Le système vise à accroître la compétitivité des Émirats arabes unis tout en garantissant que les entités non-résidentes contribuent équitablement.
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