Luxembourg: BREXIT - pourquoi les fonds d'investissement et sociétés britanniques se délocalisent au Luxembourg?

Last Updated: 11 August 2016
Article by Victoria Grosu

Ces derniers jours, le monde entier a été témoin d'un évènement d'une importance majeure. Il s'agit du fameux « BREXIT » qui va avoir un impact non négligeable sur l'avenir du secteur financier non seulement de la Grande Bretagne mais aussi d'autres pays membres de l'Union européenne et plus particulièrement de l'un des pays fondateurs, le Luxembourg.

En effet, le référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne tenu le 23 juin dernier, communément appelé BREXIT, abréviation de « british exit », avait abouti à un résultat assez décevant pour l'Union européenne (UE), les britanniques ayant voté majoritairement pour ne plus en être membres. Suite à cet évènement, les analystes ont trop hâtivement constaté les dégâts que la sortie du Royaume-Uni pourrait causer, en négligeant le nombre considérable d'opportunités que cela offrirait pour le Grand-Duché du Luxembourg. Effectivement, une des conséquences de ce référendum est la perte du passeport européen pour le Royaume-Uni, conduisant sans doute à une relocalisation du secteur des affaires de la City anglaise.

Il s'agit essentiellement pour le Luxembourg d'accueillir des activités financières ainsi que de permettre la relocalisation des différents fonds et sociétés anglaises. Le Haut Comité de la place financière (organe informel), composé de représentants du Ministère des finances et des plus importantes sociétés du Luxembourg, avait déjà envisagé ce scénario et déclaré que le Luxembourg était en mesure d'assurer l'accueil de ces nombreuses activités.

Quant au secteur bancaire luxembourgeois, comprenant déjà en son sein 143 établissements, celui-ci se prépare à l'arrivée de nouvelles banques, et plus particulièrement celles qui ne font pas partie de l'espace communautaire, mais dont le siège était situé à Londres. Les banques visées sont essentiellement des institutions d'origine américaine, australienne, canadienne, suisse, chinoise ou turque.

Cependant, il convient de souligner que le lobby bancaire vise prioritairement l'implantation au Luxembourg des fonds spécialisés dans la gestion de patrimoine, les fonds d'investissement et les sociétés.

Ainsi, pour mieux comprendre le processus qui vise la relocalisation des fonds anglais il faut évoquer dans un premier temps les avantages d'une éventuelle relocalisation au Luxembourg et dans un second temps faire une analyse détaillée du mécanisme et des démarches à accomplir.

I. Pourquoi privilégier le Luxembourg ?

Le Luxembourg jouit d'une forte attractivité sur l'échiquier mondial des fonds d'investissement et des sociétés puisque le pays sait répondre aux préoccupations croissantes des investisseurs et fait preuve d'une importante stabilité financière ces dernières années. Ainsi, le Luxembourg sera la destination parfaite pour les investisseurs pour les raisons déjà évoquées mais aussi puisqu'il possède une situation géographique idéale, le pays étant situé au cSur de l'Europe.

Le Luxembourg compte des actifs de plus de 2500 milliards d'euros ce qui fait du Grand-Duché le premier centre d'investissement européen. En outre, ses fonds et sociétés sont commercialisés dans plus de 70 pays dans le monde entier. La transparence financière, la stabilité, des finances publiques saines ainsi que la notation « AAA » l'ont rendu très attirant pour de nombreux investisseurs étrangers.

Des mécanismes juridiques et règlementaires adaptés, des juristes qualifiés, différentes sociétés d'audit et des conseillers en fiscalité seront mis à la disposition de l'investisseur. Une protection accrue des investisseurs sera assurée par la CSSF, un régulateur expérimenté dans le domaine financier. La somme de ces facteurs valorisants assure une forte notoriété du Luxembourg sur le plan international.

Un des avantages majeurs du Luxembourg est son cadre compétitif pour les OPCVM (organes de placement collectif en valeurs mobilières) grâce au passeport européen qui permet de faciliter la distribution intra-communautaire. Le pays est réputé pour les OPCVM, cependant il ne s'agit pas de son domaine exclusif puisqu'il faut souligner que le Luxembourg représente aussi une plateforme majeure pour les classes d'actifs alternatifs avec plus de 20% de ses actifs confiés à des gérants alternatifs.

Il est possible de citer des fonds alternatifs comme :

  • Le capital-investment et le capital-risque
  • L'immobilier
  • Les hedge funds
  • Les SICAR
  • Les SICAV et les SICAF (Les Sociétés d'investissement à Capital Variable ou Fixe)
  • Les FCP (les fonds Communs de Placement).

De plus, le Luxembourg offre un environnement fiscal favorable, les SICAV, les SICAF et les FCP étant exonérés de l'impôt sur le revenu des collectivités, de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur la fortune, quel que soit le régime réglementaire applicable. Quant aux SICAR, elles sont pleinement imposables, mais possèdent un avantage fiscal non négligeable, qui consiste en une exonération d'impôts sur les revenus provenant des cessions, une exonération de l'impôt sur la fortune ainsi que de la retenue de l'impôt sur les dividendes, sur les intérêts et sur les royalties.

Beaucoup d'entreprises envisagent déjà des schémas de collaboration avec le Luxembourg. Ainsi, selon le Times, JP Morgan et HSBC prévoit le transfert des certaines activités financières au Luxembourg. Bloomberg a aussi annoncé que la banque Morgan Stanley comptait transférer 1000 de ses employés sur le continent européen. Il est donc possible de se demander si le choix de ces entreprises s'arrêtera au Luxembourg.

II. Le processus de « relocalisation » des fonds et sociétés anglais au Luxembourg

Le processus de relocalisation des fonds et sociétés anglais au Luxembourg peut s'effectuer à travers 3 mécanismes qui méritent d'être précisés.

1. Le transfert du siège social

Un moyen efficace pour assurer la relocalisation serait le transfert du siège social vers le Luxembourg. Il convient de noter que tout type de société ou de fonds excepté le fonds de type contractuel, peut effectuer le transfert du siège social ou de son administration centrale au Luxembourg. La personnalité juridique, dans le cas d'une société d'investissement, pourrait être maintenue, à condition que les lois du pays d'origine autorisent le transfert sans discontinuité. Cependant, le bilan de la société d'investissement souhaitant transférer le siège devrait être préservé.

Dans l'hypothèse où le Conseil d'administration ou les associés réunis en assemblée décideraient d'une relocalisation, une analyse minutieuse des lois applicables dans l'état d'origine et de l'état d'accueil s'impose de même que l'obtention des avis légaux de la part des conseillers juridiques. Les exigences de modification des documents constitutifs et des statuts avec référence au nouveau siège social devront être suivies. Une démarche non-négligeable est la radiation de la société qui procède à la relocalisation du registre dans l'état d'origine.

In fine les documents constitutifs devront être soumis à l'approbation de la CSSF.

2. La cession ou l'apport d'actifs à un fonds luxembourgeois

Un deuxième mécanisme qui pourrait permettre la relocalisation des fonds serait la cession ou l'apport d'actifs à un fonds luxembourgeois. Ce mécanisme nécessite un arrangement bilatéral. Il consiste en un transfert de tous les actifs et passifs du fonds vers une entité luxembourgeoise avec pour contrepartie l'obtention des parts ou actions de cette dernière. Aucune référence ni restriction quant à la structure de l'entité luxembourgeoise n'est faite et par conséquent celle-ci peut avoir la forme sociétaire ou contractuelle. L'entité luxembourgeoise peut de ce fait être une entité existante ou une société créée expressément à cet effet.

3. La fusion d'un fond étranger et du fonds luxembourgeois

In fine, le 3e mécanisme est la fusion du fonds étranger avec un fonds luxembourgeois. Il s'agit d'une décision qui doit émaner du conseil d'administration ou des actionnaires des deux entités. Ce processus consiste en une transmission universelle des actifs et passifs du fonds absorbé vers la société d'investissement luxembourgeoise. Cette procédure ne requiert aucune formalité particulière à l'exception de tout ce qui concerne les droits de propriété et les droits de la propriété intellectuelle. Ce mécanisme implique la modification des documents constitutifs des deux entités ainsi qu'un calcul du ratio d'échange des parts qui serait effectué sous la base du contrôle d'un auditeur.

Pour conclure, il est évident que le Luxembourg bénéficie d'un important arsenal de mécanismes et de pratiques susceptibles d'attirer l'attention des investisseurs. On pourra donc penser que ce serait sans doute la prochaine destination des fonds d'investissements et sociétés, qui sont en quête d'un milieu fiscal et juridique favorable.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
Some comments from our readers…
“The articles are extremely timely and highly applicable”
“I often find critical information not available elsewhere”
“As in-house counsel, Mondaq’s service is of great value”

Mondaq Advice Centre (MACs)
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Check to state you have read and
agree to our Terms and Conditions

Terms & Conditions and Privacy Statement

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

Use of www.mondaq.com

You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

Disclaimer

Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

Registration

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here .

If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq by clicking here .

Information Collection and Use

We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

Mondaq News Alerts

In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

Cookies

A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

Log Files

We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

Links

This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

Surveys & Contests

From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

Mail-A-Friend

If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

Security

This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

Correcting/Updating Personal Information

If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

Notification of Changes

If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

How to contact Mondaq

You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.