Cet article a été écrit par Marie Evrard, et publié dans l'Echo le 26 avril 2016.
Plusieurs nouveautés sont à pointer s'agissant des activités d'administrateurs. Le Centre belge du droit des sociétés a ainsi émis des recommandations en vue, notamment, de la simplification et la modernisation du droit des sociétés "qui doivent permettre à la Belgique de devenir, grâce notamment à son droit des sociétés, l'un des pays les plus attractifs d'Europe". Nous en avons retenu deux.
La première vise le principe de "révocabilité ad nutum des administrateurs"; ce principe permet à l'assemblée générale de mettre fin à tout moment au mandat d'un administrateur, sans motivation ni indemnité. Le Centre propose que cette règle, qualifiée aujourd'hui d'ordre public, devienne supplétive, ce qui permettra d'y déroger par une clause expresse des statuts.
La seconde modification est relative au concept de "gestion journalière". Le Centre propose de supprimer ce concept dont la définition jurisprudentielle, trop restrictive, ne répond pas aux besoins de la pratique. Il suggère que les sociétés définissent elles-mêmes les tâches qui relèvent de la gestion journalière. L'étendue du mandat du délégué à la gestion journalière variera dès lors de société à société.
Parallèlement, toujours à propos des administrateurs, la loi du 28 juillet 2011 ("loi quota"), instaure le principe selon lequel un tiers au moins des membres du conseil d'administration est de sexe différent de celui des autres membres. Pour les sociétés "publiques", cela concerne uniquement les administrateurs désignés par l'Etat. Le principe vise les entreprises publiques autonomes, la Loterie nationale et les sociétés cotées. Pour les sociétés cotées, selon qu'elles sont qualifiées de petite ou grande société, la règle du tiers sera applicable au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2019.
La sanction consiste en la nullité des nominations effectuées en violation de la loi; il s'agit de l'hypothèse où l'administrateur nommé appartient au sexe surreprésenté (soit plus de 2/3). En outre, pour les sociétés cotées, la loi prévoit une suspension de tout avantage, financier ou autre, octroyé à tous les administrateurs.
Une progression à nuancer
L'institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) a réalisé en janvier 2016 un premier bilan de cette loi. L'étude analyse les années 2008, 2012 et 2014 et montre que la représentation des femmes au sein des sociétés visées a doublé en 6 ans: de 8,2% en 2008 elle est passée à 12,7% en 2012 et à 16,6% en 2014. Toutes les entreprises publiques autonomes et la Loterie nationale ont atteint l'objectif légal en 2014. Ceci dit, cette progression, réelle, doit être appréciée avec prudence. Outre que l'objectif d'1/3 n'est pas encore atteint (seules 21% des sociétés l'atteignaient en 2014), l'IEFH fait remarquer que certaines sociétés sont nettement plus performantes que d'autres et que certains secteurs (industrie, finance, santé, exploitation de l'électricité) affichent un retard certain. La représentation est aussi plus importante dans les sociétés du Bel 20 que dans les sociétés cotées au BelMid et au BelSmall.
Autre constatation intéressante: le nombre d'administrateurs au sein des conseils n'a pas progressé; des sièges supplémentaires n'ont donc pas été créés pour les femmes.
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