L'article 51bis (Représentant permanent) de la loi du 10 août 1915 («LSC») est-il d'application pour les sociétés en commandite par actions («SCA»)?
Cet article a été publié au préalable dans l'édition de septembre du magazine ACE.
Les faits qui ont donné lieu au jugement du 11 décembre 20131 peuvent être résumés brièvement. La société demanderesse, A. SCA avait été transformée en décembre 2006 en société en commandite par actions, avec pour actionnaire commandité gérant une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, B. Sàrl, et comme actionnaire commanditaire une seconde société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, C. Sàrl.
Quelques jours après sa transformation et dans le cadre de sa restructuration, A. SCA a décidé de racheter l'entièreté des CPECs2 restantes qui avaient été émises par elle et qui étaient détenues par son actionnaire commanditaire, C. Sàrl, pour une valeur de rachat plus de 35 fois supérieure à la valeur nominale de chaque CPEC et ce, notamment en violation du règlement d'émission des CEPCs3.
Le centre des intérêts principaux de A. SCA a ensuite été transféré en Angleterre en 2009, après que la société a été cédée à un tiers investisseur. Au vu de la dette accumulée, une procédure d'insolvabilité a été ouverte en Angleterre le 11 décembre 2011 par la High Court of Justice de Londres4, qui a nommé deux liquidateurs. Ces derniers ont intenté une action à Luxembourg qui a donné lieu au jugement du 11 décembre 2013 ainsi qu'une action devant la US Bankruptcy Court de New York le 13 mars 20145.
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Footnotes
1. T.Arr., 11 décembre 2013, rôle n° 145.725, J.T.L., 2014, n° 32, p. 60 ci-après le «Jugement».
2. «Convertible Preferred Equity Certificate», instrument financier hybride représentant initialement une créance et pouvant se convertir en action selon la volonté du porteur ou de l'émetteur.
3. Le prix ayant été fixé par les actionnaires et gérants de la SCA.
4. En effet, suite au transfert du centre des intérêts principaux, les juridictions de Londres sont devenues compétentes pour l'ouverture de procédure d'insolvabilité selon le Règlement (CE) n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JOCE L 160, 30/06/2000, p.1).
5. Pour un aperçu plus large de la transaction, nous invitons le lecteur à prendre connaissance de la plainte déposée devant les juridictions newyorkaises par les deux liquidateurs de la SCA, case n°12-10631, disponible à l'adresse suivante: http://www.nysb.uscourts.gov. Cette plainte ne concerne pas les gérants personnes physiques des sociétés luxembourgeoises impliquées.
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