Afin de prévenir les licenciements pour des causes conjoncturelles dans les entreprises ou dans un ou plusieurs de leurs établissements et de maintenir un niveau satisfaisant de l'emploi en période de récession économique à caractère général, la loi du 23 décembre 2013 vient compléter les mesures destinées à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage partiel.
Cette loi vient élargir les conditions d'octroi des subventions allouées aux employeurs qui, plutôt que de procéder à des licenciements, s'engagent à maintenir le contrat de travail de leur personnel.
Elle prévoit un remboursement de l'indemnité de compensation que doit verser l'employeur en contrepartie de ces subventions.
Désormais, l'octroi d'une subvention n'est plus limité aux entreprises et aux établissements dans lesquels la réduction de la durée de travail n'excède pas, par mois et par salarié, 50% de la durée mensuelle normale de travail.
La loi prévoit que la réduction de la durée de travail peut excéder ces 50% de la durée de travail par mois sans pouvoir dépasser en fin d'année 50% de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés.
Ainsi, pour un salarié travaillant à temps complet, soit 173 heures par mois, l'employeur pourra réduire son temps de travail mensuel en-dessous de 86,5 heures (50%) pour certains mois, à charge alors d'augmenter son temps de travail pour les autres mois pour faire en sorte que la moyenne des heures chômées en fin d'année ne dépassent pas 86,5 heures.
En cas de chômage partiel de source structurelle, la réduction de la durée de travail peut excéder par mois 50% de la durée de travail, sans pouvoir dépasser en fin d'année la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés par le plan de restructuration équivalente à dix mois.
Dans ce dernier cas, la condition pour pouvoir procéder à ces réductions est que le plan de maintien dans l'emploi soit accompagné d'un plan de redressement.
Il faut également noter que la loi prévoit encore le remboursement de l'indemnité de compensation versée par l'employeur au cours des années 2009 à 2015 inclusivement.
Toutefois, en cas de chômage partiel de source structurelle, le remboursement de ces indemnités de compensation est conditionné à la conclusion d'un plan de maintien dans l'emploi, qui doit être homologué par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.