United States: Publication de l'ordonnance du 8 décembre 2017 (Actualité juridique – Novembre-Décembre 2017)

Banque et Finance

Publication de l'ordonnance du 8 décembre 2017 concernant la blockchain

Le 9 décembre 2017 a été publiée l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Cette ordonnance crée un régime juridique pour le transfert de propriété de titres financiers effectué par un dispositif d'enregistrement électronique partagé (blockchain).

Désormais, il est donc précisé que l'inscription des valeurs mobilières telle que prévue à l'article L. 228-1 du Code de commerce et des titres financiers telle que prévue à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier est possible par un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

Les effets seront identiques à l'inscription en compte et le recours au dispositif d'enregistrement électronique partagé ne créera pas d'obligation nouvelle.

Un décret en Conseil d'Etat devra définir les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, et notamment les garanties nécessaires en matière d'authentification qui devront être au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

L'ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018.

Publication par l'AMF d'un guide pour les conseillers en investissements « CIF » relatif aux impacts de MIF 2

Le 25 octobre 2017, l'AMF a publié un guide pédagogique pour les CIF composés de sept fiches thématiques :

  • les impacts des directives MIF 1 et MIF 2 sur les CIF ; et
  • le renforcement de la procédure d'autorisation et de suivi des CIF ;
  • les règles de gouvernance des CIF et la prévention des conflits d'intérêts ;
  • le conseil en investissement indépendant ;
  • la gouvernance des instruments financiers ;
  • le renforcement des informations des clients ; et
  • l'évaluation de l'adéquation des produits ou services.

Si les règles de MIF 2 ne s'appliquent pas directement aux CIF, certaines seront néanmoins implémentées dans le régime national des CIF (gouvernance des instruments financiers, contenu de l'évaluation d'adéquation, etc.).

Les dispositions relatives aux CIF sont applicables à compter du 3 janvier 2018 et seront intégrées au sein du RGAMF.

Consultation de l'AMF sur les Initial Coin Offerings « ICO » et lancement du programme Universal Node to ICO's Research & Network « UNICORN »

Le 26 octobre 2017, l'AMF a publié une consultation visant à recueillir l'avis des acteurs sur différentes pistes d'encadrement possibles.

L'AMF précise que les ICO sont réservées à un public averti et que la nature des jetons (tokens) émis lors de ces dernières doit être comprise afin d'évaluer les risques y afférents (perte de capital, liquidité, escroquerie/blanchiment, risque juridique, etc.)

Dans ce contexte, l'AMF propose dans sa consultation trois options pour encadrer les ICO :

  • promouvoir un guide de bonnes pratiques à droit constant ;
  • étendre le champ des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres au public ;
  • proposer une législation nouvelle, adaptée aux ICO.

En parallèle, l'AMF initie un programme d'accompagnement et d'analyse de ces opérations d'ICO, baptisé UNICORN.

Ce programme UNICORN est destiné à offrir aux acteurs un cadre règlementaire permettant l'encadrement, la protection des investisseurs et le développement des opérations d'ICO.

L'AMF recevra dans ce cadre les initiateurs (entrepreneurs français ou étrangers et leurs conseils) de projets afin d'échanger sur les problématiques juridiques et économiques et les enjeux de ces nouveaux modes de financement alternatif. L'AMF précise aussi qu'elle publiera dans l'année à venir une analyse d'impact de ces nouvelles formes de financement.

Marchés de Capitaux – Produits Dérivés

Publication par l'ESMA d'un Consultation Paper relatif au calcul des positions par les référentiels centraux en vertu du règlement EMIR

Le 15 novembre 2017, l'ESMA a publié un document consultatif à l'attention des référentiels centraux afin d'assurer l'harmonisation et la cohérence des calculs effectués par les référentiels centraux en vertu de l'article 80(4) du règlement EMIR.

Ces calculs devront être réalisés dans un format approprié selon une méthode et un calendrier cohérents.

Les lignes directrices de cette consultation ont pour but d'assurer que les autorités compétentes reçoivent des informations cohérentes et harmonisées concernant les positions relatives aux dérivés détenus par les contreparties et de veiller à la qualité des données mises à la disposition des autorités compétentes.

A cet effet, l'ESMA propose quatre catégories de calcul :

  • Position Set (ensemble des dérivés concernés) ;
  • Collateral Set (ensemble du collatéral versé/collecté) ;
  • Currency Position Set (le Position Set est exprimé dans une devise pertinente) ; et
  • Currency Position Collateral Set (le Collateral Position Set est exprimé dans une devise pertinente).

Les référentiels centraux ont jusqu'au 15 janvier 2018 pour soumettre leurs commentaires et réponses à l'ESMA.

Echange de marge de variation pour les contrats de change à terme (physically settled FX forwards)

Le 24 novembre 2017, les Autorités de supervisions européennes (European Supervosiry Authorities, « ESA ») ont publié une déclaration soulignant le manque d'harmonisation internationale concernant l'échange de marge de variation pour les physically settled FX forwards ainsi que leur exclusion dans les autres juridictions. Les ESA proposent de limiter l'obligation d'échange de marge de variation pour ce type d'instruments financiers.

Les ESA procèdent actuellement à un examen du règlement délégué n°2016/2251 afin d'adopter des amendements à ce règlement en alignant les règles de marge de variation pour les physically settled FX forwards dans les différentes juridictions. Après la finalisation de l'examen des ESA, le projet d'amendements sera soumis à la Commission européenne.

En ce qui concerne les difficultés auxquelles les end users sont confrontées dans l'échange de marge de variation, les ESA souhaitent que les autorités nationales appliquent de façon proportionnée leurs pouvoirs de surveillance.

Révision EMIR – commentaires du Conseil européen sur la proposition de révision du règlement EMIR

Depuis le mois de septembre, le Conseil européen a commenté, à plusieurs reprises, la proposition de révision du règlement EMIR présentée par la Commission européenne.

Parmi les différents amendements nous attirons l'attention du lecteur sur les points suivants :

  • les derniers commentaires du 11 décembre 2017 modifient de façon substantielle les commentaires du 15 novembre 2017 par la suppression du paragraphe relatif à l'application des marges de variation pour les physically settled FX forwards uniquement entre établissements de crédit agréés conformément à la directive n°2006/48. En effet, le débat de place concernant le traitement des physically settled FX forwards et leur potentiel exemption de marge de variation devrait être traité au niveau des règlements délégués et non pas au niveau du règlement EMIR ; les ESA proposeront à cet effet un projet d'amendement qui sera soumis à la Commission européenne ;
  • la dernière version du 11 décembre 2017 valide la suppression des structures de titrisation ad hoc en tant que contrepartie financière telle qu'initialement prévu dans les premières versions du projet ; et
  • dans le cadre des obligations de compensations, les contreparties non financières devront, dans les 4 mois après la notification du dépassement des seuils de compensation, conclure une documentation relative à la compensation.

La révision du règlement EMIR entrera en application 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne « JOUE ». Certaines des dispositions du règlement révisé n'entreront en vigueur que selon un calendrier spécifique compris entre 6 et 18 mois après la date d'entrée de publication.

Publication par l'AMF d'une instruction concernant les limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières négociés sur Euronext

L'AMF a publié une instruction, conformément à l'article 580-1 du Règlement Général de l'AMF et aux articles 3 et 15 du règlement délégué n°2017/591, déterminant les limites de positions pour les instruments dérivés sur matières premières liquides et non liquides négociés sur Euronext.

Nouveaux progrès sur la reconnaissance des plateformes de négociation européennes et américaines

La Commission européenne a adopté, le 6 décembre 2017, une décision d'équivalence reconnaissant la conformité de certaines plateformes de négociation autorisées par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) au regard de l'obligation de négociation en matière de produits dérivés.

Cette décision permet aux contreparties soumises à la règlementation MiFID II de négocier des produits dérivés soumis à l'obligation de négociation, tels que les swaps de taux d'intérêt (interest rate swap) et des dérivés sur événements de crédit (credit default swap) sur des plateformes agréées par la CFTF, telles que Designated Contract Markets « DCMs » et Swap Execution Facilities « SEFs ». La Commission européenne a reconnu 14 DCMs et 23 SEFs comme étant équivalent aux plateformes de négociation européennes.

En outre, la CFTC est favorable à l'adoption d'une exemption d'enregistrement sur les plateformes SEF des MTF et OTF européens.

Mise à jour des Q&A de l'ESMA relatives aux dérivés de matières premières sous MiFID II et MiFIR ainsi que des Q&A de l'ESMA relatives au règlement EMIR et aux obligations post négociations sous MiFID II et MiFIR

Le 13 novembre et le 15 décembre 2017, l'ESMA a mis à jour ses Q&A concernant les dérivés sur matières premières notamment en apportant des précisions sur le calcul des positions et leur régime déclaratif ainsi que des précisions sur la nature des transactions OTC à prendre en considération pour les besoins du projet de règlement délégué du 1 décembre 2016 précisant les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale.

Le 14 décembre 2017, l'ESMA a aussi mis à jour deux Q&A, l'une relative aux obligations post négociations sous MiFID II et MiFIR, l'autre concernant le règlement EMIR.

La première mise à jour précise le niveau de ségrégation pour le clearing indirect. L'ESMA précise à ce titre que les membres compensateurs doivent ouvrir des comptes ségrégés pour chacun de ses clients auprès de la contrepartie centrale. Cette mise à jour a été reprise dans les Q&A relatives au règlement EMIR.

Les Q&A relatives au règlement EMIR ont aussi été modifiées en intégrant deux nouvelles questions concernant l'article 9 du règlement EMIR relatif aux obligations déclaratives des marges de variation.

Gestion d'actifs

Publication de l'ordonnance relative à la gestion d'actifs et du financement par la dette

Le 5 octobre 2017 a été publié au Journal Officiel l'ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 portant sur la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

Cette ordonnance crée une nouvelle catégorie de véhicules de titrisation appelée organisme de financement spécialisé « OFS » appartenant à la catégorie des FIA et relevant du régime commun des organismes de titrisation.

L'ordonnance dispose que les organismes de titrisation ainsi que les OFS pourront désormais se prévaloir de la cession Dailly.

De plus, certains cessionnaires étrangers dont l'activité est identique à celle de certaines entités françaises (établissements de crédit, sociétés de financements, etc.) auront désormais la possibilité d'acquérir des créances non échues (afférentes à leur activité de crédit).

Ces deux dispositions de l'ordonnance constituent des dérogations au monopole bancaire.

L'ordonnance entrera en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception de ses dispositions relatives aux dépositaires d'organismes de titrisation qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Assurances

Directive sur la distribution d'assurances : report de la date de mise en application

Le 20 décembre dernier, la Commission européenne a proposé de reporter la date de mise en application de la directive 2016/97/UE (la « directive DDA ») sur la distribution d'assurances de 7 mois, au 1er octobre 2018.

Pourtant, les Etats membres restent tenus de transposer la directive DDA en droit national au plus tard le 23 février 2018. La Commission européenne travaille toutefois sur une proposition de report pour la date de transposition.

Si le Parlement européen et le Conseil doivent encore se prononcer afin d'entériner le report, plusieurs associations de professionnels se sont d'ores et déjà félicitées de ce report.

Directive sur la distribution d'assurances : publication de deux règlements délégués au JOUE

Le 20 décembre 2017, deux règlements délégués ont été publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne :

  • le règlement délégué 2017/2358 en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs d'assurance ; et
  • le règlement délégué 2017/259 en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicable à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance.

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