Les règles de l'Union Européenne en matière de contrôle des concentrations coexistent avec les régimes nationaux du droit des concentrations dans la plupart des 28 Etats membres. La notification et l'approbation d'une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ou de la Commission européenne peut être requise en fonction des chiffres d'affaires et des parts de marché des parties à la concentration. Cet article résume les changements récents des règles du contrôle des concentrations en Europe.
I. |
Allemagne - Publication du guide relatif aux engagements en matière de concentrations et élargissement du champ du contrôle des concentrations |
Le Bundeskartellamt a publié le 30 mai 2017 son Guide relatif aux engagements en matière de concentrations. Ce guide a vocation à renforcer la transparence de la procédure en permettant aux entreprises d'évaluer et mieux préparer leurs propositions d'engagements. Pour ce faire, l'autorité allemande rappelle les critères généraux de validité des engagements et expose les principes qui guident l'évaluation des propositions qui lui sont soumises, à savoir :
- Une préférence pour les engagements structurels ;
- Un rejet des engagements comportementaux qui nécessitent un contrôle continu ;
- Une préférence pour des engagements de cession d'actifs du type up-front buyer (« acquéreur initial »).
Par ailleurs, la neuvième loi additionnelle modifiant la
loi contre les restrictions à la concurrence est
entrée en vigueur le 09 juin 2017 et introduit des
nouveaux seuils alternatifs de notification afin
de couvrir l'acquisition de start-up actives
dans le secteur de l'économie du numérique ou sur
des marchés novateurs.
En effet, le critère du chiffre d'affaires est
inadapté aux acteurs de l'économie
numérique qui n'ont pas d'emblée un chiffre
d'affaires élevé, proposent fréquemment
des services gratuits afin d'atteindre une taille importante et
sont en mesure d'accroître rapidement leurs parts de
marché.
Jusqu'alors, devaient être notifiées uniquement
les opérations pour lesquelles (i) Le
chiffre d'affaires mondial combiné des entreprises
parties à la concentration excède 500
millions € ; (ii) une entreprise
réalise individuellement plus de 25 millions
€ de chiffre d'affaires en Allemagne ; et
(iii) Une autre entreprise réalise au moins
5 millions € de chiffre d'affaires en
Allemagne.
Désormais, les concentrations pour lesquelles
l'entreprise cible réalise un chiffre d'affaires
inférieur à 5 millions € sur le territoire
allemand, mais a une activité significative en Allemagne,
n'échappent plus au contrôle des
concentrations.
La nouvelle règlementation prévoit, en effet, que
les opérations pour lesquelles les conditions suivantes sont
remplies devront également être notifiées :
- Chiffre d'affaires mondial combiné excédant 500 millions € ;
- Chiffre d'affaires d'au moins une entreprise en Allemagne supérieur à 25 millions € ;
- Valeur totale de l'opération supérieure à 400 millions € ; et
- L'entreprise cible « exerce une activité significative » sur le territoire allemand.
II. |
Autriche - Des nouveaux seuils alternatifs de notification |
L'Autriche a introduit un critère très similaire qui est entré en vigueur le 1er novembre 2017. Devront être notifiées les opérations de concentration pour lesquelles :
- Le chiffre d'affaires mondial combiné des parties excède 300 millions € ;
- Le chiffre d'affaires combiné des parties en Autriche excède 15 millions € ;
- La valeur de l'opération est supérieure à 200 millions € ; et
- La cible exerce une activité significative en Autriche.
Les seuils en vigueur jusqu'alors demeurent applicables. Une concentration est donc également sujette au contrôle de l'Autorité autrichienne de la concurrence (Wettbewerbsbehörde) dès lors que (i) les entreprises parties à la concentration ont un chiffre d'affaires mondial combiné de plus de 300 millions € et (ii) un chiffre d'affaires combiné en Autriche de plus de 30 millions € et que (iii) au moins deux entreprises réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 5 millions €, à moins que (iv) une seule entreprise ne réalise plus de 5 millions € de chiffre d'affaires en Autrice et (v) que les autres entreprises concernées ne réalisent pas plus de 30 millions € de chiffre d'affaires combiné au niveau mondial.
III. |
Italie - Des seuils de notifications modifiés |
Sous l'ancienne règlementation, seules les
opérations de concentration pour lesquelles le chiffre
d'affaires combiné réalisé en Italie par
l'ensemble des entreprises concernées est
supérieur à 499 millions € et le chiffre
d'affaires réalisé en Italie par l'entreprise
cible est supérieur à 50 millions € devaient
être notifiées.
Les nouveaux seuils applicables depuis le 29 août 2017 sont
les suivants :
- Le chiffre d'affaires réalisé en Italie par l'ensemble des entreprises parties à l'opération dépasse 492 millions € ; et
- Le chiffre d'affaires réalisé individuellement en Italie par au moins deux des entreprises concernées dépasse 30 millions €.
Ces seuils seront mis à jour annuellement par l'autorité de la concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato).
IV. |
Royaume-Uni - Elargissement de l'exception de minimis pour les marchés de petite taille |
Le 16 juin 2017, l'autorité de la concurrence du
Royaume Uni (Competition and Market Authority) a
publié ses nouvelles lignes directrices sur les
opérations de concentration « de minimis »,
faisant suite à la consultation lancée en janvier
2017.
La CMA doit, en principe, soumettre une concentration à un
examen approfondi en phase 2 dès lors qu'elle est
susceptible d'avoir un impact substantiel sur la concurrence.
Toutefois, la CMA se réserve la faculté de ne pas
engager d'examen en phase 2 si elle estime que les coûts
de l'examen ne se justifient pas au regard de la taille du
marché concerné.
Le seuil au-delà duquel un examen en phase 2 est
considéré nécessaire passe de 10 à 15
millions £ et celui en deçà duquel un
marché est considéré d'importance mineure
est augmenté de 3 à 5 millions £. Lorsque la
taille du marché est comprise entre ces deux valeurs, la CMA
détermine de manière discrétionnaire si un
examen approfondi est nécessaire.
V. |
Hongrie - Modification du régime des concentrations |
Le 15 janvier 2017 est entré en vigueur un amendement
majeur à la loi sur la concurrence.
Les frais de notification ont été réduits
d'environ 75% et l'autorité hongroise de la
concurrence (Gazdasági Versenyhivatal) s'est
vue confier le pouvoir d'effectuer des dawn
raids dans les locaux d'une entreprise lorsqu'elle
suspecte un manquement à une obligation de notification ou
la communication de fausses informations dans le cadre d'une
notification.
Par ailleurs, les seuils de notification ont été
partiellement modifiés. Une concentration doit être
notifiée dès lors que :
- Le chiffre d'affaires mondial combiné de l'ensemble des entreprises concernées excède 15 milliards de forints, soit environ 48 millions €; et
- Le chiffre d'affaires individuel réalisé par au moins deux entreprises en Hongrie est supérieur à 1 milliard de forints, soit environ 3,2 millions €, alors que ce seuil était précédemment fixé à 500 millions de forints.
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