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Droit Rural / Extension du droit de renonciation du vendeur dans les procédures de préemption de la SAFER en cas de révision du prix
Par un arrêt du 28 novembre 2024, la Cour de cassation a étendu la possibilité pour le vendeur, de renoncer à la vente de son bien agricole dans le cadre d'une procédure de préemption...
Bignon Lebray