Dans une décision du 5 mai 2023 (T 1946/21, Intex c/ Bestway Europe et Bestway Allemagne, décision disponible en anglais), la chambre de recours de l'OEB a eu l'occasion de clarifier que si une cession de droit de priorité doit être faite avant le dépôt d'une extension à l'OEB, il est suffisant que cette cession ait été faite quelques heures au préalable seulement, même le jour du dépôt.
Ceci étant dit, il faut que l'heure de la signature du contrat de cession du droit de priorité soit déterminée sans laisser de doute aux parties, ce qui est rarement le cas en pratique.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
