Que ce soit au niveau national1 ou au niveau européen2, la consigne est claire : les parties à une concentration sont dans l'obligation de notifier leur opération à l'autorité compétente et ne peuvent la réaliser tant que cette autorité ne l'a pas autorisé.
En novembre 2016, l'Autorité de la concurrence française sanctionnait Altice d'une amende de 80 millions d'euros3 pour avoir pour avoir réalisé la fusion entre SFR et Numéricâble avant d'en avoir été autorisée. C'est cette fois-ci la Commission Européenne (la « Commission ») qui sanctionne Altice d'une amende de 124,5 millions d'euros pour la même infraction et pour des faits en partie similaires à ceux sanctionnés en France.
Il a été reproché à Altice d'avoir procédé à l'acquisition de l'opérateur PT Portugal « avant d'y avoir été autorisée et, en partie, avant même d'avoir notifié la concentration »4.
Altice avait pourtant bien notifié, en février 2015, son projet d'acquisition. Deux mois plus tard, la Commission avait autorisé l'opération, à condition que le groupe cède certains de ses actifs au Portugal. Une période intermédiaire s'était alors ouverte, pendant laquelle les deux entreprises devaient rester des concurrents et n'échanger aucune information à caractère sensible. Or la Commission a constaté que certaines dispositions de l'accord d'achat ont permis à Altice d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal, et que dans certains cas, Altice a effectivement exercé cette influence déterminante, notamment en donnant des instructions à PT Portugal sur des campagnes de marketing ou en recevant des informations commercialement sensibles sur la société cible en dehors de tout accord de confidentialité.
Pour la Commission, Altice n'a respecté ni l'obligation de notification, ni l'obligation de suspension. Elle souligne que la sanction est également justifiée dans la mesure où Altice ne pouvait ignorer les obligations qui lui incombent en matière de concentration.
Cette décision vient une nouvelle fois confirmer la stricte ligne de conduite que se sont récemment données les autorités de concurrence quant à l'appréciation de ces infractions5. C'est notamment dans cette optique de tolérance zéro que la Commission européenne a adressé, en juillet 2017, trois communications de griefs distincte 2017 à Merck et Sigma-Aldrich), General Electric et à Canon afin de les informer qu'elles avaient violé les règles procédurales de l'Union Européenne en matière de concentration. Ces dossiers sont encore en cours d'instruction.
Pour la Commissaire à la concurrence « [l]'amende infligée à Altice traduit la gravité de l'infraction et devrait dissuader les autres entreprises d'enfreindre les règles »4.
Dans un communiqué6, Altice a indiqué son « désaccord total » avec cette décision et a indiqué faire appel devant la Cour européenne de justice.
Footnotes
1 Articles L.430-3 et L.430-4 du code de commerce
2 Articles 4(1) et 7(1) du règlement 139/2004 sur les concentrations
3 Décision 16-D-24 relative à la situation du Groupe Altice au regard du II de l'article 430-8 du code de commerce.
4 Communiqué de presse de la commission européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-3522_fr...
5 Voir notre flash « Renseignements inexacts et gun jumping : à l'instar de l'Autorité de la concurrence, la Commission européenne hausse le ton en matière de contrôle des concentrations ».
6 http://altice.net/sites/default/files/pdf/20180424...
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