Worldwide: Actualité Juridique : Droit Et Régulation En Afrique N° 3

Last Updated: 30 June 2016
Article by Rémy Fekete

EDITO

Africa: Rythm and Blues

Le droit a ceci de commun aux plus belles activités physiques et sportives : l'important c'est d'être dans le tempo.

En droit constitutionnel, Joseph Kabila joue la montre et tente à la Gbagbo de ralentir le rythme des élections. Au risque de donner le blues à sa population qui aura du mal à en écouter, faute d'accès à l'électricité pour 93% d'entre elle.

D'autres accélèrent précipitamment la cadence des négociations à l'approche d'un changement de majorité. Pour le juriste, garder le rythme c'est surtout parvenir à évaluer à partir de quand une réforme juridique porte vraiment ses effets.

Art difficile lorsque les autorités nationales semblent s'inspirer d'Oscar Wilde : « On devrait toujours être légèrement improbable ».

Il en va ainsi du droit de la concurrence et des concentrations en Afrique. Longtemps inexistant, puis annoncé pendant des années, il prend désormais forme au travers de textes d'harmonisation régionale et de dispositions nationales dont les contradictions font les beaux jours des juristes.

Bien téméraire le bon élève qui prend l'initiative de les mettre en Suvre : « Avant l'heure c'est pas l'heure » chantait Edith Piaf (1951, Paroles Marcel Achard).

Pour l'instant les autorités en charge de la concurrence sont bien en peine de répondre aux demandes d'attestations négatives qui leurs sont présentées mais dans quelques temps, gare à celui qui ignorera la capacité d'autorités régionales ou nationales à remettre en cause des fusions sur le fondement de la création d'une « position de force ayant pour conséquence une réduction effective de la concurrence » (article 7 de l'acte additionnel CDEAO 1/06/08 du 19 décembre 2008) ou qui « crée ou renforce une position dominante ayant pour conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective à l'intérieur du marché commun » (Règlement N°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002).

Vous trouverez à la fin de cette lettre d'information un focus sur les textes, récents ou moins récents, qui participent de l'émergence du droit de la concurrence sur le continent.

AGRICULTURE

Afrique du Sud: adoption d'une loi sur l'expropriation

Le Parlement sud-africain a adopté le projet de loi sur l'expropriation. Celui-ci vise notamment à permettre à l'Etat de procéder à l'achat d'office de terres pour motif d'intérêt public, l'objectif étant d'accélérer le processus de redistribution des terres dans la population. Le texte est toutefois critiqué pour son imprécision, en particulier en ce qui concerne ce qui entre effectivement dans le champ de cette nouvelle prérogative d'expropriation. Il doit maintenant recevoir la signature du Président de la République.

COMMERCE

Maroc : promulgation d'une nouvelle loi sur le commerce extérieur

La loi n° 91-14 relative au commerce extérieur abroge l'ancienne loi n° 13-89 relative au commerce extérieur et modernise le régime. La nouvelle loi fixe ainsi le cadre général des importations et des exportations de marchandises et des services, les formalités des opérations d'importation et d'exportation, les mécanismes de protection de la production nationale ainsi que les règles de négociations commerciales internationales.

ENERGIE

Algérie : deux nouveaux contrats de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures

Le Conseil des ministres d'Algérie a examiné et adopté deux décrets présidentiels relatifs à des contrats de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures. Le premier approuve un contrat entre Sonatrach et l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft) relatif à un avenant d'un permis de recherche et d'exploitation ; le second approuve un contrat entre Sonatrach et les filiales locales de sociétés étrangères (Conoco-Philippe, Pertamina et Talisman) relatif à un avenant de permis.

MÉDIAS/COMMUNICATION

Afrique du Sud : annulation d'une règle en défaveur des chaînes cryptées pour la diffusion numérique

Dans le cadre de la transition vers la diffusion numérique, la politique de migration du Gouvernement sud-africain prévoit la subvention de décodeurs TNT et leur fourniture à 5 millions de foyers. En 2015, la ministre de la communication a amendé la politique pour préciser que les décodeurs fournis n'embarqueraient pas de capacité de décryptage des signaux. A l'issue d'un contentieux initié par la chaîne e.tv, la Supreme Court of Appeal (SCA) a considéré que l'amendement litigieux était illégal, en raison notamment du défaut de compétence de la ministre pour prendre une telle règle et du défaut de consultation des parties prenantes.

Côte d'Ivoire : lancement du processus de libéralisation de l'espace télévisuel en mode numérique

La Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) a lancé les appels d'offres pour 10 nouveaux services de télévision (en clair et en payant) et 2 multiplex nécessaires à leur diffusion. L'ouverture des plis est prévue le 31 octobre 2016. La HACA a préalablement fixé l'ensemble des règles devant encadrer la libéralisation : règlements d'appel d'offres et prototypes de cahier des charges pour l'exploitation des services télévisuels et pour les multiplex et a rendu public les critères d'évaluation des candidatures.

Maroc : renforcement de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA)

Le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de loi portant restructuration de la HACA. L'objet du texte est de renforcer son rôle de régulateur en accord avec la nouvelle Constitution. Elle est ainsi dotée de nouveaux outils pour veiller à la pluralité dans le paysage audiovisuel et garantir le respect de la libre concurrence et la transparence dans le secteur. La HACA est également rendue plus accessible ; elle pourra recevoir des plaintes des citoyens. Le projet doit désormais être soumis au Parlement.

Togo : délivrance d'autorisations à des chaînes de télévisions et radio privées

La Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication du Togo a octroyé 37 autorisations en signant les conventions d'installation et d'exploitation des services audiovisuels. Il s'agissait d'un renouvellement pour 31 services et d'une nouvelle autorisation pour les 6 autres. Les autorisations sont d'une durée de 10 ans pour les services de télévision et de 5 ans pour les radios.

SÉCURITÉ

Afrique du sud : validation par le Gouvernement du projet de loi sur la protection des infrastructures critiques

Ce projet abroge le National Key Points Act 102 of 1980 afin d'assurer la transparence et la clarté de la procédure d'identification et de déclaration des infrastructures critiques et de l'harmoniser en fixant des critères de classification. Le nouveau texte met également en place un comité qui doit veiller à ce que ces infrastructures critiques pour la sécurité nationale fassent l'objet d'une protection adéquate. Le projet doit désormais être soumis à consultation publique.

TÉLÉCOMS

L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) renforce sa présence en Afrique

L'ICANN a ouvert d'un bureau de liaison pour la région Afrique au Kenya, à Nairobi. Cette implantation sur le continent africain va lui permettre de renforcer ses relations avec les gouvernements et les acteurs privés et de favoriser l'inclusion de l'Afrique dans l'écosystème Internet. L'ICANN souhaite en effet encourager l'implication des gouvernements africains dans ses activités et l'accroissement des capacités des pays africains en matière de noms de domaines.

Algérie : attribution des licences provisoires pour des services mobiles 4G/LTE

L'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) a octroyé trois licences pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications mobiles 4G et de fourniture de services au public. Les titulaires sont, sans surprise, les trois opérateurs mobiles, Algérie Télécom mobile (Mobilis), Optimum Télécom Algérie (Djezzy) et Watania Télécom Algérie (Ooredoo). Les opérateurs ne sont à ce stade qu'attributaires provisoires des licences sous réserve de commercialiser les nouveaux services et de verser les redevances dans les délais fixés par l'ARPT.

Bénin : MTN et Glo sommés de remédier aux défaillances constatées en matière de qualité de service

L'Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP Bénin) a mis en demeure les deux opérateurs de remédier aux manquements constatés dans un délai de 3 mois. Il leur est notamment reproché de ne pas respecter les objectifs fixés dans leur cahier des charges et les indicateurs fixés par l'ARCEP en ce qui concerne les taux de blocage et de coupure d'appels ainsi que le taux de communications réussies. Pendant ce délai, MTN ne peut proposer de nouvelles offres de services à valeur ajoutée ni mettre en service de nouvelles SIM.

TowerCo deal en République démocratique du Congo

Bharti Airtel et Helios Tower Africa (HTA) ont annoncé la conclusion d'un accord de cession par Bharti Airtel à HTA d'environ 950 pylônes déjà implantés au Congo-Kinshasa, ainsi que des pylônes encore en construction. L'accord est soumis à l'approbation des autorités.

Maroc : renforcement des prérogatives de l'ANRT en matière de concurrence dans le secteur des télécoms

Le Gouvernement marocain a adopté un décret n°2-16-347 qui vient modifier le décret n°2-05-772 relatif à la procédure suivie devant l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique. Sa modification donne compétence à l'ANRT pour statuer directement sur les pratiques anticoncurrentielles et opérations de concentration dans le secteur dans les conditions fixées par la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et son décret d'application n°2-14-652. En conséquence, l'ANRT peut désormais ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques constatées et notamment prononcer les mesures conservatoires, astreintes, injonctions et amendes prévues par ces textes.

FOCUS CONCURRENCE

De nombreux pays africains ont appréhendé les enjeux liés à la concurrence dans des lois nationales ; la plupart remontent aux années 90 ou au début des années 2000 mais un mouvement de modernisation des textes est constaté. Peuvent être notés les textes suivants :

  • En Tunisie, la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix modifiée en dernier lieu par la loi n°2003-47 du 11 novembre 2003 ;
  • En République centrafricaine, la loi n°92.002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République centrafricaine ;
  • Dans la CEDEAO, l'acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 relatif à l'adoption de règles communautaires en matière de concurrence et des modalités de leur mise en Suvre dans l'espace CEDEAO et l'acte additionnel A/SA.2/12/08 du 19 décembre 2008 relatif à la création, aux fonctions et au fonctionnement de l'Autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO ;
  • Dans la CEMAC, le règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles modifié par le règlement n°12/05-UEAC-639 U-CM-SE du 27 juin 2005 et le règlement n°4/99-UEAC-CM-639 du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les Etats membres ;
  • Dans le COMESA, le règlement du COMESA relatif à la concurrence de décembre 2004 et les règles de concurrence du COMESA de décembre 2004 ;
  • Dans l'UEMOA, le règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anti-concurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA, le règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'UEMOA, le règlement n°04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du traité, la directive n°01/2002/CM-UEMOA relative à la transparence des relations financières entre d'une part les Etats membres et les entreprises publiques, et d'autre part entre les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères, la directive n°02-2002/CM/UEMOA relative à la coopération entre la Commisison et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour l'application des articles, 88, 89 et 90 du traité de l'UEMOA et le règlement n°09/2003/CM/UEMOA portant Code communautaire antidumping;
  • Au Niger, l'ordonnance n°92-025 du 7 juillet 1992 portant réglementation des prix et de la concurrence ;
  • Au Burkina Faso, la loi n°15/9/ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso modifiée par la loi n°33-2001 du 4 décembre 2001 ;
  • Au Sénégal, la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ;
  • Au Zimbabwe, le Competition Act [Chapter 14:28] no. 7 of 1996, modifié en dernier lieu par l'Act no. 29 of 2001 et les Competition (Anti-Dumping and Countervailing Duty) (Investigation) Regulations, 2002 ;
  • Au Cameroun, la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
  • Au Gabon, la loi n°14/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence ;
  • Au Malawi, le Competition and Fair Trading Act no. 43 of 1998 ;
  • En Afrique du Sud, le Competition Act no. 89 of 1998, modifié en dernier lieu par le Competition Second Amendment Act no. 39 of 2000 ;
  • Au Togo, la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo ;
  • En Angola, la lei n°6/99 das infracções contra a economia du 3 septembre 1999, modifiée par la lei n°13/03 du 10 juin 2003 ;
  • En Mauritanie, la loi n°2000-05 du 18 janvier 2000 portant code de commerce, modifiée par la loi n°2015-032 du 10 septembre 2015 ;
  • En Algérie, l'ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence modifiée en dernier lieu par la loi n°10-05 du 15 août 2010 et la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;
  • En Arabie saoudite, la Competition law proclamée par décret royal du 22 juin 2004 et les Implementing regulations of the Competition law, promulguées par résolution du Competition Council n°126 du 2 juillet 2014 ;
  • A Madagascar, la loi n°2005-520 du 17 octobre 2005 sur la concurrence et le décret n°2014-189 du 8 avril 2014 portant statut du Conseil de la concurrence ;
  • A Djibouti, la loi n°28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur ;
  • Au Burundi, la loi n°1-06 du 25 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence ;
  • Au Kenya, le Competition Act no. 12 of 2012 ;
  • En Côte d'Ivoire, l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ;
  • Au Maroc, la loi n°104-12 du 30 juin 2014 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20-13 du 30 juin 2014 relative au Conseil de la concurrence accompagnées de leurs décrets d'application ainsi que le décret n°2-16-347 du 31 mai 2016 modifiant le décret n°2-05-772 relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique ;
  • Au Mali, la loi n°2016-006 du 24 février 2016 portant organisation de la concurrence.

En parallèle, les enjeux concurrentiels sont appréhendés dans des textes au niveau régional qui sont en général d'application directe :

  • Dans la CEDEAO, l'acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 relatif à l'adoption de règles communautaires en matière de concurrence et des modalités de leur mise en Suvre dans l'espace CEDEAO et l'acte additionnel A/SA.2/12/08 du 19 décembre 2008 relatif à la création, aux fonctions et au fonctionnement de l'Autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO ;
  • Dans la CEMAC, le règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles modifié par le règlement n°12/05-UEAC-639 U-CM-SE du 27 juin 2005 et le règlement n°4/99-UEAC-CM-639 du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les Etats membres ;
  • Dans le COMESA, le règlement du COMESA relatif à la concurrence de décembre 2004 et les règles de concurrence du COMESA de décembre 2004 ;
  • Dans l'UEMOA, le règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anti-concurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA, le règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'UEMOA, le règlement n°04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du traité, la directive n°01/2002/CM-UEMOA relative à la transparence des relations financières entre d'une part les Etats membres et les entreprises publiques, et d'autre part entre les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères, la directive n°02-2002/CM/UEMOA relative à la coopération entre la Commisison et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour l'application des articles, 88, 89 et 90 du traité de l'UEMOA et le règlement n°09/2003/CM/UEMOA portant Code communautaire antidumping.

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