Worldwide: Focus PPP : Droit Et Régulation En Afrique, N° 2

Last Updated: 23 May 2016
Article by Rémy Fekete

C'est bien connu, c'est en Afrique que l'on manie le mieux la langue de Molière.

Les Français, classés par une étude récente bons derniers en Europe pour la pratique de l'anglais (indice de compétence anglais EF 2015), se sont rendus à la pratique du Globish (de «broken English») qui ferait presque regretter aux amateurs de Shakespeare la tentative de langue internationale lancée en 1887 par Ludwik Zamenhof : l'Esperanto.

Mais en Afrique aussi, les mots-clés font des ravages, surtout lorsqu'ils apparaissent comme le sésame permettant d'avoir accès aux fonds des bailleurs internationaux. Après la phase des « plans d'ajustement structurels » et celle des « restructurations de dettes », nous sommes entrés depuis quelques années dans l'ère des « pépépé ». Ne parlez plus de fermage, d'affermage, de subvention, de don, de concession, ou de société mixte, c'est de Partenariat Public Privé qu'il s'agit. Port, autoroute, production d'énergie, réseau de télécommunications haut débit ? Le poumon de l'Afrique c'est le PPP vous dis-je ! aurait répondu Toinette à Argan (Le Malade Imaginaire - Acte III, Scène 10). Evidemment il est un peu gênant que ce concept ne trouve souvent pas de définition légale ni de régime juridique sécurisant les investisseurs. Cette deuxième lettre est l'occasion d'un petit focus sur ce thème permettant d'identifier quelques textes légaux et réglementaires récents. A la lecture de certains on pourrait répondre comme Monsieur Jourdain à son Maître de Philosophie « Par ma foi, il y a plus de quarante ans que je pratique les PPP, sans que j'en susse rien ; et je vous suis le plus obligé du monde, de m'avoir appris cela ». (Le Bourgeois gentilhomme - Acte II, Scène 4).

PPP / INFRASTRUCTURES

Egypte : attribution d'un marché de construction pour le métro du Caire à Vinci et Bouygues

La National Authority for Tunnels a confié aux groupes français la réalisation de travaux de génie civil sur la ligne 3 du métro du Caire pour construire de nouveaux tronçons et ajouter de nouvelles stations souterraines, aériennes et terrestres à cette ligne transversale. Le coût du chantier est d'1,1 milliards d'euros et celui-ci doit durer 5 ans et demi. Ce marché vient s'ajouter aux nombreux marchés déjà attribués à Vinci pour le projet de développement du métro cairote.

Maroc : adoption du projet de décret relatif aux marchés de travaux en Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement du Maroc a adopté le projet de décret portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. Le texte comprend plusieurs dispositions de simplification des procédures d'exécution des marchés, notamment en matière de règlement des différends, de médiation et d'arbitrage. Des améliorations sont également apportées en ce qui concerne la restitution du cautionnement définitif et de la retenue de garantie.

  • Focus PPP
    De nombreux pays ont adopté ces dernières années des lois, politiques ou réglementations pour faciliter la mise en Suvre des PPP. Ce mouvement, initié en 2009, a conduit à une prolifération de nouveaux textes sur tout le continent africain :
  • En Côte d'Ivoire, le décret n° 2009-259 portant code des marchés publics, modifié par les décrets n° 2014-306 du 27 mai 2014 et n° 2015-525 du 15 juillet 2015 ;
  • Au Kenya, les Public Procurement and Disposal (Public Private Partnership) Regulations, 2009, la PPP Policy en 2012, le Public Private Partnership Act No. 15 of 2013 et les Public Private Partnership Regulations, 2014 ;
  • En Tanzanie, la National PPP Policy en novembre 2009, le Public Private Partnership Act No. 18 of 2010, les Public Private Partnership Regulations, 2011 et le Public Procurement Act No. 9 of 2011 ;
  • En Zambie, le Public-Private Partnership Act No. 14 of 2009 ;
  • En Egypte, la Law No. 67 for the year 2010 regulating Partnership with the Private Sector in Infrastructure Projects, Services and Public Utilities ;
  • Au Malawi, le Public-Private Partnership Bill, 2010 ;
  • En Angola, la Lei n° 2/11 Sobre as Parcerias Public Privadas of Angola du 14 janvier 2011 ;
  • Au Ghana, la National Policy on Public-Private Partnerships en juin 2011 et le Draft Public-Private Partnership Bill en mai 2013 ;
  • Au Mozambique, la Lei n° 15/2011 de Parcerias Publico-Privadas du 15 août 2011
  • Au Nigeria, la Lagos State Public Private Partnership Law du 24 juin 2011 ;A
  • Au Maroc, la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé du 24 décembre 2014 ;
  • A Madagascar, la loi n° 2015-039 sur le Partenariat Public Privé du 9 décembre 2015 ;
  • En Tunisie, la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat entre secteurs public et privé;
  • En Ouganda, le Public Private Partnerships Act, 2015.

ELECTRICITÉ

Maroc : adoption du projet de loi relatif à la régulation du secteur de l'électricité par la Chambre des conseillers

La Chambre des conseillers a adopté le projet de loi n° 48-15 relatif à la régulation du secteur de l'électricité et la création de l'Autorité nationale de régulation de l'électricité. Ce projet énonce les principes nécessaires à la régulation, en particulier ceux régissant la gestion du réseau électrique national de transport et la gestion des réseaux électriques de moyenne tension dans le cadre du marché d'électricité libre. Le texte créé également une Autorité nationale de régulation de l'électricité (ANRE) chargée de garantir le bon fonctionnement du marché de l'électricité et l'accès des producteurs aux réseaux électriques nationaux.
Gouvernement/Institutions

Nouvelle présidence à la CEDEAO

Macel Alain de Souza, ancien ministre du développement, de l'analyse économique et de la prospective du Bénin, a été nommé à la présidence de la commission de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. Il prend la suite de Kadré Désiré Ouédraogo, qui exerçait cette fonction depuis 2012.

Tenue des Assemblées annuelles de la BAD fin mai

La Banque africaine de développement tiendra ses Assemblée annuelles du 23 au 27 mai à Lusaka, Zambie. A cette occasion, la BAD doit dévoiler son nouveau programme de transformation économique du continent. Le thème des Assemblée est « Energie et changement climatique ». Les Cinq grandes priorités de la Banque seront au centre des débats : éclairer et fournir de l'énergie à l'Afrique, nourrir l'Afrique, industrialiser l'Afrique, intégrer l'Afrique, et améliorer la qualité de vie des Africains.

Madagascar : nomination d'un nouveau Premier ministre

Le président malgache a nommé à la fonction de Premier ministre Olivier Solonandrasana, jusqu'ici ministre de l'Intérieur, en remplacement de Jean Ravelonarivo, en poste depuis janvier 2015.
Investissement/finance

Orange Money d'Ivoire agréé établissement de monnaie électronique

La banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Bceao) a agréé Orange Money Côte d'Ivoire en qualité d'établissement de monnaie électronique en République de Côte d'Ivoire, à la suite d'une demande d'obtention d'agrément présentée en juin 2015. Orange Money va donc pouvoir directement émettre de la monnaie électronique.

MÉDIAS/COMMUNICATION/PRESSE

Marché du cinéma : nouveaux accords de distribution

Le studio Twentieth Century Fox a signé un contrat de distribution de films au cinéma avec la société nigériane FilmOne Distribution pour le Ghana et le Nigéria. Il s'agit de l'un des premiers accords de ce type conclut par la Fox en Afrique de l'Ouest.

Togo : élection d'une partie des nouveaux membres de la HAAC

L'Assemblée nationale togolaise a élu cinq des nouveaux membres de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (HAAC). Aminata Adrou, Zeus Komi Aziadouvo, Mathias Ayena, Sabi Pierre Kasséré et Octave Olympio ont été élus. Quatre membres supplémentaires doivent être nommés prochainement par le Président de la République pour que la Haute autorité soit complète. La HAAC est notamment chargée d'assurer la liberté de communication et de la presse, de veiller au pluralisme des médias et d'autoriser et contrôler les services de radiodiffusion.

Ouganda : les membres du Comité de contrôle de la pornographie ont été nommés

Le Gouvernement ougandais a nommé les neuf membres du comité institué par l'Anti Pornography Act promulgué en février 2014. Annette Kezaabu Kasimbazi a été nommée à la présidence ; les autres membres sont Gastone Byamugisha, Opwonya Dalton, Kabagonja Hafisa, Joan Komugisha, Fred Nyakori, Martin Sempa, Victoria Sentamu et Muhammad Ali Waiswa. Le comité est notamment chargé de la détection des contenus et objets pornographiques, de leur récupération et leur destruction et de mettre en place des logiciels et applications à installer dans les équipements électroniques permettant d'y parvenir. En parallèle, de nouvelles mesures interdisant la diffusion de contenus à caractère sexuel doivent être publiées.

Mines

Annulation de permis miniers au Burkina Faso

Le gouvernement a annoncé l'annulation de plus de 300 permis de recherche dans le domaine minier, dont une partie était déjà arrivée à expiration depuis plusieurs années. L'objectif annoncé est d'assainir le cadastre minier et d'attirer de nouveaux investisseurs, en parallèle de la révision du code minier qui set en cours.

Télécoms

Retrait de licences en Côte d'Ivoire et passage de sept à quatre opérateurs mobiles

L'Autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI) a retiré leur licence aux opérateurs de téléphonie mobile GreeN Network, Comium, Café Mobile et Warid Telecom. Ce retrait est notamment motivé par le non-paiement des redevances dues par les opérateurs et par des manquements à leurs obligations de déploiement et de qualité de service. Le retrait intervient alors qu'une nouvelle licence globale incluant la 4G doit être délivrée, ce qui se traduit par de nouveaux besoins en spectre radioélectrique.

Condamnation d'Etisalat au paiement de 28 M€ à Orange Egypt

Orange Egypt avait saisi le Centre régional d'arbitrage commercial international du Caire (CRCICA) dans le cadre d'un litige avec Etisalat Misr dans le cadre d'un litige relatif au paiement des frais d'interconnexion entre les deux opérateurs. A l'issue de la procédure arbitrale, Etisalat s'est vu ordonner de payer la somme de 28 millions d'euros, assortie de 2 % d'intérêts par année de retard.

Towerco deal au Nigeria

L'opérateur panafricain de tours de télécommunication IHS a annoncé le rachat de l'ensemble des parts d'Helios Towers Nigeria, dont les actifs comprennent 1200 pylônes. Ceux-ci vont s'ajouter au parc déjà exploité par IHS au Nigéria, qui avait précédemment fait l'acquisition de 2000 tours auprès d'Etisalat et 9000 auprès de MTN. La transaction doit être finalisée en cours d'année.

Un nouveau câble sous-marin va être déployé dans la zone EMEA

Un consortium composé de MTN Group, PCCW Global, Saudi Telecom Company (STC), Telecom Egypt et Telkom South Africa a signé un protocole d'accord dans le but de construire un nouveau câble sous-marin baptisé Africa-1 et devant connecter la côte Est africaine au Moyen-Orient et à l'Asie centrale. Le contrat de construction et de maintenance (C&MA) doit être signé d'ici la fin du mois de juin 2016 pour une mise en service prévue au 3e trimestre 2017.

Algérie: publication d'un nouveau règlement d'arbitrage devant l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications

L'ARPT a abrogé la décision n° 8/SP/PC/ARPT/2002 relative aux procédures en cas de litige en matière d'interconnexion et en cas d'arbitrage et édicté de nouvelles règles dans le but de s'adapter à l'évolution des secteurs de la poste et des TIC et tenir compte de l'évolution des modes de règlement des différends. La nouvelle procédure prévoit une phase de conciliation et une possibilité de règlement amiable. Les exigences relatives au respect du contradictoire sont renforcées, une procédure d'urgence est établie et des mesures conservatoires peuvent être prises.

Algérie: modification du régime applicable aux équipements sensibles

Le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles a été modifié par le décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016. L'obtention de l'agrément pour la commercialisation d'équipements sensibles et les services associés est désormais soumise à des enquêtes de sécurité. La procédure d'obtention des agréments pour les services (type II) a été étendue et harmonisée avec celle appliquée pour la commercialisation (type I). Des dispositions spécifiques viennent encadrer l'admission sur le territoire national et l'exportation temporaires d'équipements sensibles. Enfin, la connexion à Internet des systèmes de vidéosurveillance publics et des systèmes privés empiétant sur l'espace public est interdite.

Fusion d'Orange Côte d'Ivoire et Côte d'Ivoire Télécom

Concrétisant un projet initié sous l'impulsion du gouvernement ivoirien (Côté d'Ivoire Télécom est détenu à 48,5 % par l'Etat et à 51 % par le Groupe Orange), l'accord de fusion a été signé le jeudi 28 avril. A l'issue de l'opération qui doit être finalisée en juin, l'Etat détiendra 31 % dans Orange Côte d'Ivoire, qui deviendra le premier opérateur mobile, fixe et Internet du pays.

Soudan du Nord : cession par Etisalat de l'opérateur soudanais Canar à Zain Sudan

Les opérateurs ont annoncé avoir trouvé un accord sur la cession de la participation de 92,3 % dans le capital de Canar détenue par Etisalat à la filiale soudanaise de Zain pour 95 millions USD. Canar est présent uniquement sur le marché fixe au Soudan, tandis que Zain est le premier opérateur mobile du pays en nombre d'abonnés. L'opération doit recevoir l'approbation des autorités soudanaises.

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