EMIR
POINT SUR LE REGLEMENT DELEGUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE PORTANT ADOPTION DE L'OBLIGATION DE COMPENSATION CENTRALE DE CERTAINS DERIVES DE CREDIT EN DATE DU 1ER MARS 2016
Le Règlement EMIR prévoit en son article 5 que, sur proposition de l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF), la Commission européenne adopte par Règlement Délégué (le « Règlement Délégué ») les normes techniques de réglementation.
La Commission européenne, après avoir adopté une première norme technique de réglementation sur la compensation centralisée des dérivés le 6 août 2015 dernier1, en a adopté une deuxième en date du 1er mars 2016, sur proposition de l'AEMF du 24 septembre 2015.
Le Règlement Délégué vise notamment à imposer que certains contrats d'échange de gré à gré sur risque de crédit (credit default swaps ou CDS) libellés en euro2 soient compensés par des contreparties centrales. Un calendrier des dates de prise d'effet des périodes d'application progressives de ladite obligation de compensation pour chaque type de contrepartie identifié est prévu.
Le Règlement Délégué entrera en vigueur dans un délai de 20 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, cette publication intervenant à l'expiration du délai alternatif prévu à l'article 82, paragraphe 6 du règlement 648/20123. Son application effective s'effectuera « par étapes sur une période de triosans, afin de laisser aux petits opérateurs plus de temps pour s'y conformer ».4
En vertu de cette norme technique, les contreparties éligibles devront transférer leurs risques de contrepartie à une chambre de compensation, qui s'interpose afin de prévenir tout risque systémique en stabilisant le marché.
A l'instar du règlement délégué du 6 août 2015, le Règlement Délégué entreprend tout d'abord de déterminer les catégories de CDS dérivés de gré à gré soumises à l'obligation de compensation centrale, qui devront notamment satisfaire aux conditions de durée résiduelle posées dans ledit Règlement Délégué.
Ces CDS intègrent par conséquent le registre tenu par l'AEMF identifiant les contrats soumis à obligation de compensation centrale et comprenant déjà les dérivés de gré à gré de taux5.
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Footnotes
1 Entrée en vigueur le 21 décembre 2015.
2 Sur indices européens sans tranches (i) iTraxx Europe Main libellés en en euros (5 ans) et (ii) iTraxx Europe Crossover libellés en euros (5 ans).
3 « Trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. »
4 Communiqué de presse de la Commission européenne « Stabilité financière : L'UE adopte de nouvelles règles sur la compensation centrale de certains dérivés de crédit » en date du 1er mars 2016.
5 Voir la première norme technique de réglementation issue du Règlement Délégué de la Commission européenne du 6 août 2015.
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