Dans une décision Syreli < porcelainefrancaisedelimoges.fr > en date du 12 décembre 2023 n° FR-2023-03612, l'Afnic (Registre du .fr) a eu à se pencher sur la question de la protection en ligne des produits associés à des indications géographiques et dans ce cas précis à la Porcelaine de Limoges. L'Association pour l'Indication Géographique « Porcelaine de Limoges » demandait dans le cadre de la procédure, la transmission du nom de domaine litigieux. Le défi principal résidait dans l'application des droits d'une indication géographique, avant leur reconnaissance officielle par la loi Hamon en 2014 et le Règlement de l'Union Européenne de 2023, sur un nom de domaine enregistré.
Le collège SYRELI a fondé sa décision sur l'article 721-2 du Code de la propriété intellectuelle et a aligné son raisonnement sur les décisions des juridictions judiciaires pour décider que le requérant avait démontrer les conditions suivantes :
- L'association détenait des droits sur l'IGP ;
- Existence d'une similitude entre les signes (IGP et nom de domaine) ;
- Existence d'une notoriété de l'IGP antérieure à la réservation du nom de domaine et que l'usage de ce dernier détournait et affaiblissait cette notoriété.
Et ainsi décider du transfert du nom de domaine au Requérant.
Cette décision souligne l'importance de la procédure SYRELI dans les litiges liés aux noms de domaine utilisant des indications géographiques, et elle confirme la possibilité d'invoquer les droits des IGP en vertu des dispositions légales.
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