Canada: Les modifications au Règlement sur les heures de services introduisent les ELD obligatoires au Canada

Le 12 juin 2019, des modifications auRèglement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le « Règlement ») sont entrées en vigueur. Ces modifications (les « Modifications »)1 entrainent des changements importants pour les conducteurs de véhicules utilitaires partout au Canada.

Par ces Modifications, le gouvernement fédéral a rendu obligatoire l'utilisation de dispositifs de consignation électronique (connus par leur sigle anglais « ELD  ») dans le but de réduire le temps de détention relié à la commission d'infractions aux heures de service, le nombre de collisions et les risques que les informations produites sur des fiches journalières soient incomplètes ou falsifiées. Les Modifications visent aussi à réduire les coûts et difficultés d'application du Règlement, tant pour les gouvernements provinciaux et territoriaux que pour l'industrie du transport routier. Les autres objectifs des Modifications sont de permettre au Canada de se mettre au diapason des exigences réglementaires actuellement en vigueur aux États-Unis et d'encourager une concurrence plus équitable entre les transporteurs routiers interprovinciaux, étant donné que les ELD ne permettent pas de contourner les limites d'heures de service.2

Le présent article décrit l'objet du Règlement, les principaux changements apportés par les Modifications, les transporteurs assujettis aux Modifications et les impacts de ces changements fédéraux sur le transport assujetti à la législation provinciale.

L'objet du Règlement

Le principal objectif de ce Règlement, adopté en 2005 à la suite de la reconnaissance de la fatigue comme un facteur important de risque pour les conducteurs commerciaux, est de limiter les heures de service pour les conducteurs d'autobus et de camions régis par la règlementation fédérale afin d'assurer la fiabilité et la sécurité du transport interprovincial. Pour atteindre cet objectif, le Règlement fixe le nombre maximal d'heures pouvant être travaillées par période approximative d'une à deux semaines et, afin de démontrer le respect de ces limites, requiert des conducteurs qu'ils consignent le temps passé au volant, en service mais exécutant d'autres tâches et hors service.

Qui sont les transporteurs et les chauffeurs visés ?

Le Règlement vise les transporteurs routiers ou leurs conducteurs qui sont assujettis à la règlementation fédérale, c'est-à-dire les transporteurs venant de l'extérieur du Canada ou les transporteurs canadiens qui effectuent des activités interprovinciales ou internationales de façon régulière et continue. Pour savoir si une entreprise de transport est assujettie aux lois fédérales ou aux lois provinciales, veuillez vous référer à notre article sur le sujet. Par ailleurs, ce sont les organismes provinciaux et territoriaux qui sont chargés de l'application du Règlement, ce qu'ils font en effectuant des inspections sur la route et des vérifications au siège social des entreprises de transport assujetties à la règlementation fédérale et exerçant leurs activités sur leur territoire.

Les enregistreurs électroniques (ELD)

Les Modifications consistent principalement dans l'introduction des enregistreurs ELD obligatoires au Canada, qui doivent répondre à des exigences spécifiques pour la compilation du temps des conducteurs. Les ELDs devront être utilisés par toutes les entreprises qui fonctionnent actuellement sous le système de fiche journalière papier, sauf exception.

Les ELD permettent l'entrée d'informations relatives aux relevés de service des conducteurs, lesquels seront présentés au contrôle routier en version imprimée, en mode d'affichage ou par tout autre mode de transmission approprié, comme une clé USB. L'exactitude des relevés de service devra être certifiée par le conducteur immédiatement après l'enregistrement des informations relatives à la dernière entrée de la journée. Le délai à respecter par les conducteurs pour l'envoi des dossiers à leur transporteur routier sera le même que celle actuellement en vigueur en ce qui a trait aux registres papier, c'est-à-dire 20 jours.3

En cas de mauvais fonctionnement, une fiche journalière format papier est permise pour une période de 14 jours ou jusqu'au retour au terminal à domicile suivant la fin du voyage alors prévu. Une fois ce délai expiré, l'ELD doit être remplacé ou réparé. Le transporteur routier est tenu de s'assurer que les ELD installés dans ses véhicules commerciaux sont entretenus correctement. Les transporteurs qui utilisent actuellement des anciens appareils non conformes au Règlement (connus comme des appareils d'enregistrement automatique à bord ou « AEEAB » et désignés par le gouvernement comme étant des appareils d'enregistrement électronique ou des « AEE ») peuvent continuer d'être utilisés pour une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des Modifications.

Les ELD seront soumis à la Norme technique en matière de dispositifs de consignation électronique incorporée par renvoi au Règlement et approuvée par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (le « CCATM »).4 Cette norme énonce des exigences précises pour les ELD, notamment quant au rendement et aux caractéristiques de conception.5 Les ELD doivent maintenant être certifiés par un organisme accrédité selon les exigences prévues au Règlement.

Les véhicules exemptés

Certains véhicules sont exemptés de l'application du Règlement, tels que les véhicules utilitaires exploités en vertu d'un permis spécial délivré par une province ou un territoire et les véhicules exemptés au terme de la Loi sur les transports routiers. Les véhicules utilitaires fabriqués avant l'année 2000 et les véhicules qui sont loués à court terme (au plus 30 jours) seront exclus.6

Les pièces justificatives

Des modifications sont aussi apportées à l'égard des pièces justificatives qui doivent être conservées par les transporteurs routiers à leurs bureaux. Le Règlement prévoit désormais une liste élaborée de documents justificatifs, soit un « document ou renseignement devant être reçu ou établi par un conducteur dans le cours normal de ses activités ou établi par un transporteur routier ». La plupart des documents requis sont toutefois déjà généralement conservés par les transporteurs pour des fins commerciales et fiscales.

La mise en Suvre

Une période de 24 mois est prévue pour la certification et le déploiement des nouveaux appareils. En effet, il est attendu que les organismes responsables de la certification des ELD prennent environ 12 mois pour approuver ceux-ci suite à la publication dans la Gazette du Canada du Règlement modifié, le 12 juin dernier. Les transporteurs routiers disposeront ensuite d'une période de 12 mois pour se conformer aux nouvelles dispositions et se procurer un ELD. Par conséquent, la date butoir pour l'adoption des ELD est le 12 juin 2021. Pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, cette période permet également de former les inspecteurs et d'élaborer des politiques pour assurer le respect du Règlement. Elle permet également à ces derniers de considérer l'adoption ou la bonification de leur propre réglementation en matière de transport intraprovincial. La même période de mise en Suvre est prévue pour ce qui est des pièces justificatives.

Impacts sur le transport intraprovincial

En raison de ces changements règlementaires fédéraux pour les conducteurs de véhicules utilitaires, il est attendu que les provinces et territoires décident d'harmoniser leur règlementation respective7 en édictant des dispositions similaires. Il sera également intéressant de voir les prochaines initiatives du CCATM dans ce domaine.

Conclusion

Avec ses modifications au Règlement, le Gouvernement du Canada a introduit les ELD obligatoires dans le droit canadien, réitérant son engagement en matière de sécurité routière et assurant une meilleure harmonisation des lois et règlements en matière de transports avec celles des États-Unis.

Le groupe Transport et logistique de McCarthy Tétrault conseille régulièrement les transporteurs routiers en ce qui a trait aux règlements provinciaux et fédéraux régissant les heures de service et le contexte général dans lequel ils exercent leurs activités. Pour plus d'information, veuillez contacter David F. Blair ou Brian Lipson.

Footnotes

1 Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications, Gazette du Canada, Partie II, volume 153, no 12.

2 Gazette du Canada, Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications), vol. 151, no 50, 16 décembre 2017.

3 Ibid, s. 32

4 Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé est un organisme qui est responsable de la sécurité routière du Canada ainsi que de la coordination administrative et règlementaire du transport par véhicule automobile qui regroupe notamment la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), Transport Canada et le Ministère des Transports de l'Ontario.

5 Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications, paragr. 24.

6 Ibid, par. 77.

7 Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, RLRQ, c. C-24.2, r. 28, Société de l'assurance automobile du Québec, heures de conduite et de repos. Pour l'Ontario : Règl. de l'Ont. 555/06 : HEURES DE SERVICE; Ministère des Transports, Exigences relatives à la sécurité des véhicules utilitaires.

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