Canada: Êtes-vous prêt? Décompte en vue de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada

Last Updated: July 23 2019
Article by Cynthia Rowden, Terry Edwards and Meghan Dillon

Elles sont attendues depuis longtemps et on en a abondamment parlé — les modifications à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019 (la « date d’entrée en vigueur »). Afin d’éviter les surprises, voici ce que vous devez savoir sur les demandes existantes, les nouvelles demandes produites à compter de la date d’entrée en vigueur, les renouvellements, les oppositions et les enregistrements. De plus, comme nous le verrons plus loin, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») désactivera temporairement tous les services en ligne pendant plusieurs jours avant le 17 juin — il est donc important de planifier la réalisation de toutes les étapes qui doivent être complétées avant la date d’entrée en vigueur.

Demandes produites avant le 17 juin :

  • Toute demande n’ayant pas été approuvée en date du 18 avril sera réévaluée après la date d’entrée en vigueur. À ce moment-là, les examinateurs de la Direction des marques de commerce de l’OPIC pourront réexaminer les demandes pour s’assurer qu’elles sont conformes à la Loi modifiée, notamment en ce qui concerne la classification des produits et des services et le nouveau critère d’examen fondé sur le caractère distinctif.
  • La classification ne sera pas requise pour les demandes déjà annoncées au 17 juin. Toutefois, l’OPIC peut exiger la classification à une date ultérieure. Les droits liés aux classes ne s’appliquent pas aux demandes produites avant la date d’entrée en vigueur.
  • Les exigences non satisfaites relatives à la production d’une demande, à savoir le dépôt de copies certifiées conformes d’enregistrements étrangers et de déclarations d’emploi, n’auraient plus à être satisfaites après la date d’entrée en vigueur.
  • Toute demande annoncée avant la date d’entrée en vigueur peut faire l’objet d’une opposition fondée sur les motifs d’opposition actuels. Cela inclurait toute demande annoncée avant le 17 juin pour laquelle la période d’opposition expire après la date d’entrée en vigueur.
  • Les demandes annoncées après la date d’entrée en vigueur pourront faire l’objet d’une opposition fondée sur les motifs modifiés, notamment la « production de mauvaise foi » en plus des motifs existants fondés sur l’enregistrabilité, le droit à l’enregistrement et le caractère distinctif.
  • À compter de la date d’entrée en vigueur, les annonces n’afficheront plus les motifs de dépôt, et les erreurs relevées dans ceux-ci ne constitueront généralement pas un motif d’opposition.
  • Les demandes admises ne peuvent mener à l’enregistrement qu’après paiement des droits d’enregistrement, quel que soit le fondement sur lequel la demande est initialement produite (les déclarations d’emploi ne seront pas exigées).
  • Tout enregistrement accordé d’ici le 16 juin aura une durée de 15 ans. Si une demande a été admise, il est recommandé de satisfaire les exigences d’enregistrement avant la date d’entrée en vigueur afin de profiter d’un délai plus long. Cela peut signifier l’abandon d’une revendication d’emploi projeté, si d’autres motifs de dépôt incluaient l’emploi au Canada, ou l’emploi et l’enregistrement à l’étranger. Subsidiairement, si la marque n’est pas employée en lien avec tous les produits/services d’intérêt, le requérant peut attendre après la date d’entrée en vigueur, alors qu’il ne sera pas tenu de déposer une déclaration d’emploi. Dans ce cas, l’enregistrement aura une durée de 10 ans.

REMARQUE — Si un requérant souhaite déposer une déclaration d’emploi maintenant, il est recommandé de le faire le plus tôt possible, afin d’assurer le traitement de la déclaration par l’OPIC avant la date d’entrée en vigueur.

Demandes produites le 17 juin, ou après :

  • Les motifs de dépôt ne seront plus nécessaires. Les requérants peuvent produire une demande s’ils emploient ou projettent d’employer leurs marques au Canada et s’ils ont le droit de les employer.
  • La classification et les droits liés aux classes s’appliqueront à toutes les demandes produites à compter de la date d’entrée en vigueur. Les droits imposés par le gouvernement pour la production d’une demande seront de 330 $ CA pour la première classe et de 100 $ CA pour chaque classe additionnelle.

REMARQUE — Les droits liés aux classes seront payables pour toutes les classes incluses dans la demande au moment de la production. Contrairement à d’autres pays, comme les États-Unis, un requérant ne peut pas inclure plusieurs classes dans sa demande initiale, payer un seul droit et réévaluer l’inclusion de plusieurs classes après l’examen de sa demande. Bien qu’un requérant reçoive une date de production à la réception du paiement du droit pour une seule classe, le total des droits pour toutes les classes incluses sera exigé, et le défaut d’acquitter tous les droits entraînera l’abandon de la demande. Cela signifie qu’au moment de produire leur demande, les requérants doivent être sûrs desquelles classes à inclure.

  • Il sera possible de produire des demandes pour un plus large éventail de marques non traditionnelles, y compris le goût, l’odeur et la texture. De façon générale, les marques non traditionnelles devront être accompagnées d’une preuve de leur caractère distinctif à la date de production au Canada.
  • Les examinateurs peuvent également exiger une preuve de caractère distinctif s’ils considèrent qu’une marque ne possède pas de caractère distinctif inhérent.
  • De nouveaux motifs d’opposition s’appliqueront, dont la production de mauvaise foi.
  • Les droits d’enregistrement ne s’appliqueront plus. Tous les droits sont payables au moment de la production de la demande.

Renouvellements traités avant le 17 juin :

  • La durée actuelle du renouvellement est de 15 ans. Celle-ci s’appliquera à tout enregistrement devant être renouvelé avant la date d’entrée en vigueur. De plus, tout enregistrement devant être renouvelé avant la date d’entrée en vigueur, mais renouvelé pendant la période de grâce après le 17 juin, aura une durée de 15 ans.
  • Un droit de renouvellement gouvernemental unique de 350 $ CA est exigible avant la date d’entrée en vigueur, quel que soit le nombre de classes de produits/services. Si possible, les enregistrements comportant plusieurs classes devant être renouvelés après la date d’entrée en vigueur devraient être traités avant le 17 juin, pour permettre au requérant de bénéficier de droits moins élevés. Même si cela n’aura pas d’incidence sur la durée du renouvellement (tous les renouvellements devant être faits à compter de la date d’entrée en vigueur auront une durée de 10 ans), cela pourrait entraîner des économies de coûts pour les enregistrements comportant plusieurs classes.
  • La classification des enregistrements n’est pas requise pour le renouvellement avant la date d’entrée en vigueur. Toutefois, il se peut que l’OPIC exige une classification des produits/services à une date ultérieure.

Renouvellements traités après le 17 juin :

  • La durée du renouvellement sera de 10 ans.
  • Lors du renouvellement, les produits et services doivent être regroupés et classés, et les droits liés aux classes doivent être payés. Les droits imposés par le gouvernement pour le renouvellement seront de 400 $ CA pour la première classe et de 125 $ CA pour chaque classe additionnelle.

REMARQUE — Les droits de renouvellement seront calculés en fonction du nombre de classes de produits/services compris dans l’enregistrement au moment du renouvellement. Il n’est pas possible de payer les droits liés aux classes uniquement en fonction du nombre de classes que l’on souhaite maintenir. Avant de procéder au renouvellement, les enregistrements devraient donc être revus, non seulement pour s’assurer que les produits et services sont regroupés et classés, mais aussi que toute classe non désirée est spécifiquement supprimée avant le traitement du renouvellement.

Modifications aux oppositions et radiation pour défaut d’emploi (procédure prévue à l’article 45) :

La modification de la Loi et du Règlement a entraîné de nombreux changements aux procédures d’opposition et à la procédure prévue à l’article 45, allant des règles de signification aux prolongations de délai, et a donné lieu à de nombreux nouveaux énoncés de pratique. Règle générale, outre les dispositions transitoires ayant une incidence sur les motifs d’opposition (mentionnées ci-dessus), les nouveaux règlements et les nouvelles procédures s’appliqueront à toutes les procédures d’opposition et à la procédure prévue à l’article 45 à compter de la date d’entrée en vigueur.

Protocole de Madrid :

À compter du 17 juin, les Canadiens pourront se prévaloir du Protocole de Madrid pour élargir la protection de leurs marques de commerce internationales. De même, les titulaires de marques de commerce d’autres pays pourront désigner le Canada dans une demande d’enregistrement international ou dans toute désignation subséquente en vertu du Protocole de Madrid.

L’OPIC désactivera temporairement les services en ligne avant le 17 juin :

  • L’OPIC a fait savoir que tous les services en ligne, y compris le dépôt électronique, la confirmation d’emploi, le paiement des droits d’enregistrement, le dépôt d’une déclaration d’opposition et l’accès à la base de données sur les marques de commerce, ne seront pas accessibles à partir du 13 juin jusqu’à 06H00 le 17 juin.
  • Les 13 et 14 juin, il sera possible de faire affaire avec l’OPIC en faisant appel à des bureaux locaux approuvés pour le dépôt de documents. Cependant, si certaines étapes, comme le paiement des droits d’enregistrement, ne sont pas traitées (plutôt que déposées) avant le 17 juin, la « nouvelle » loi s’appliquera.

REMARQUE — Afin d’éviter tout retard ou perte de droits, l’OPIC encourage le dépôt de toute communication avec la Direction des marques de commerce avant le 13 juin.

À compter du 17 juin, il y aura de nouveaux formulaires et de nouvelles procédures en ligne, de nouveaux droits et une interface de recherche de marques de commerce différente.

L’équipe de Bereskin & Parr est là pour répondre à toutes vos questions relatives à la Loi sur les marques de commerce modifiée, y compris toutes les questions relatives à la transition.

L'information qui est présentée dans ce site web est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Vous ne devez pas agir ou négliger d’agir en vous fiant à ces renseignements. Un conseil juridique devrait être obtenu sans délai. Les professionnels de Bereskin & Parr S.E.N.C.R.L., s.r.l. seront heureux de vous conseiller.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
Similar Articles
Relevancy Powered by MondaqAI
 
In association with
Related Topics
 
Similar Articles
Relevancy Powered by MondaqAI
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Mondaq Free Registration
Gain access to Mondaq global archive of over 375,000 articles covering 200 countries with a personalised News Alert and automatic login on this device.
Mondaq News Alert (some suggested topics and region)
Select Topics
Registration (please scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions