Canada: Les renonciations, toujours sans valeur, ne permettent pas d'écarter les plaintes de congédiement injuste déposées en vertu du Code canadien du travail

La décision Banque de Montréal c. Li confirme qu’une renonciation n’empêche pas un employé de déposer une plainte de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail.

Dans l’affaire Banque de Montréal c. Li (« Banque de Montréal »), la Cour fédérale du Canada a récemment confirmé la décision d’un arbitre selon laquelle une entente de règlement et renonciation signée par un employé n’empêche pas ce dernier de déposer une plainte de congédiement injuste en vertu de l’article 240 du Code canadien du travail (le « Code »). Même si l’entente de règlement et renonciation stipulait qu’en échange de la contrepartie de 27 154 $, l’employée libérait l’employeur des actions, réclamations, dédommagements et procédures quels qu’ils soient, la Cour a confirmé sa décision dans Banque nationale du Canada c. Canada (Travail) (« Banque Nationale »), selon laquelle pareille entente ne protège pas l’employeur contre les plaintes de congédiement injuste, mais peut avoir une incidence sur la réparation accordée à l’employé si l’arbitre conclut que l’employé a été congédié injustement.

En vertu de la section XIV du Code, des protections similaires à celles offertes en milieu de travail syndiqué sont offertes à certains employés du fédéral qui n’exercent pas de fonctions de direction. Plus précisément, dans Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée, le Code a été interprété de manière à procurer aux employés des protections qui limitent la capacité de l’employeur de les congédier sans motif. Afin de contourner cette limite, les employeurs concluent fréquemment des ententes de règlement avec les employés qu’ils congédient sans motif et obtiennent des renonciations de leur part.

Dans l’affaire Banque Nationale, la Cour a statué qu’une entente de règlement et renonciation n’empêchait pas l’employé de demander réparation pour congédiement injuste en vertu du Code. Même si certains arbitres ont ignoré cette décision ou refusé de la suivre, dans l’affaire Banque de Montréal, la Cour fédérale a confirmé la décision Banque Nationale et critiqué ceux qui ne l’ont pas suivie. 

Dans l’affaire Banque Nationale, l’employeur a demandé le contrôle judiciaire d’une décision prise par le ministre de désigner un arbitre en vertu du paragraphe 242(1) du Code pour entendre la plainte de congédiement injuste, même si l’employée avait signé une entente de règlement et renonciation. Aux termes du règlement, l’employée devait obtenir 33 048 $, auxquels s’ajoutaient des services de consultation « en matière de réinstallation », en contrepartie desquels elle renonçait à déposer toute demande ou réclamation à l’égard de l’employeur et à son droit d’intenter une action contre lui, y compris tout recours qu’elle pouvait exercer aux termes du Code.

La Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire fondée sur le paragraphe 168(1) du Code selon lequel la partie III du Code (qui contient les dispositions sur le congédiement injuste) l’emporte sur les règles de droit, usages, contrats ou arrangements incompatibles, sauf si les droits ou avantages attribués à l’employé sous leur régime sont plus favorables que ceux attribués sous le régime de la partie III du Code.

La Cour n’a pas été convaincue par l’argument de politique avancé par l’employeur d’après lequel, si les ententes et renonciations n’étaient pas contraignantes, les employés et les employeurs seraient peu enclins à conclure des règlements à l’amiable. La Cour est « conscient[e] de ce que cela implique d’un point de vue politique » mais s’est déclarée liée par la volonté du législateur (c.-à-d. par le paragraphe 168(1)).

Toutefois, la Cour a fait observer que l’arbitre doit tenir compte de l’entente de règlement pour établir le montant du dédommagement auquel l’employé a droit pour congédiement injuste. Par conséquent, si l’arbitre établit que l’employé a droit à une compensation financière égale ou inférieure à celle qu’il a déjà obtenue en application de l’entente de règlement, il est probable qu’aucune compensation financière ne sera accordée. Toutefois, si la somme obtenue en application de l’entente de règlement est inférieure à celle que l’arbitre aurait attribuée, il sera ordonné à l’employeur de payer la différence. 

La Cour a également fait observer que le pouvoir de désigner un arbitre conféré au ministre par le paragraphe 242(1) est discrétionnaire. Par conséquent, le ministre pourrait décider de ne pas nommer un arbitre si l’employeur et l’employé sont déjà parvenus à un règlement. La Cour a laissé entendre que le ministre pourrait décider de ne pas désigner d’arbitre pour l’un des motifs de rejet d’une plainte par la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») prévus par l’article 44 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la plainte n’est pas justifiée ou est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi) ainsi que pour d’autres raisons puisque le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre est même plus important que celui de la Commission.

Banque de Montréal c. Li

Dans l’affaire Banque de Montréal, l’employeur sollicitait le contrôle judiciaire d’une décision rendue par une arbitre à propos de sa compétence pour entendre la plainte de congédiement injuste déposée en vertu de l’article 240 du Code. La contestation a été faite au motif que l’employée avait préalablement signé une entente de règlement et renonciation. Aux termes du règlement, l’employée devait obtenir un paiement forfaitaire de 24 546 $ et un versement de salaire de 2 608 $ en échange de la renonciation aux réclamations suivante :

En échange de la contrepartie indiquée aux paragraphes 2 et 3, par les présentes, l’employée libère et dégage, de façon définitive, la BMO, ses filiales, sociétés affiliées et successeurs, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, de la responsabilité relative à toute action, cause d’action, réclamation, demande et procédure en dommages‑intérêts, à tous dédommagements, frais engagés et indemnités, et à tout autre recours dont l’employé ou ses héritiers, administrateurs ou ayants droit peuvent se prévaloir à présent ou à l’avenir, découlant de l’emploi de l’employée ou de la cessation d’emploi.

La Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire et confirmé sa décision antérieure dans Banque Nationale. Ainsi, elle a réitéré que l’employé ne perd pas son droit à la réparation prévu par le Code par suite d’une entente de renonciation à faire valoir ses réclamations.

La Cour a également fait observer qu’aucune considération de politique générale ne permet de s’écarter de la décision Banque Nationale. Malgré l’argument selon lequel les employeurs régis par le fédéral seront enclins à n’offrir que l’indemnité de départ minimale prévue par le Code, à tout le moins au cours de la période de 90 jours où l’employé peut déposer une plainte de congédiement injuste, la Cour a rejeté les arguments de politique générale de l’employeur et a simplement réitéré le raisonnement adopté dans la décision Banque Nationale à propos de ces considérations.

Principales conclusions

La décision Banque de Montréal précise qu’une entente de règlement et renonciation n’empêche pas l’employé de déposer une plainte de congédiement injuste. Les employeurs doivent envisager des stratégies de rechange afin de limiter ce risque. Comme il a été exposé dans la décision Banque de Montréal, l’une des stratégies qui peuvent permettre aux employeurs d’éviter les plaintes de congédiement injuste consiste à offrir seulement l’indemnité de départ minimale prévue par le Code et un dédommagement supplémentaire à la fin du délai de prescription de 90 jours, si aucune plainte de congédiement injuste n’a été déposée. Il faut donner les détails du programme d’indemnité de départ offert à l’employé congédié et lui préciser que ce programme ne peut être accepté ou signé avant l’écoulement du délai de 90 jours.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Mondaq Free Registration
Gain access to Mondaq global archive of over 375,000 articles covering 200 countries with a personalised News Alert and automatic login on this device.
Mondaq News Alert (some suggested topics and region)
Select Topics
Registration (please scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions