Canada: Projet de loi C-86 - Le gouvernement canadien propose d'autres changements au droit des marques de commerce au Canada

Le 29 octobre dernier, le gouvernement fédéral du Canada a déposé un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui comprend de nombreuses dispositions relatives à la propriété intellectuelle, dont plusieurs auront une incidence sur le droit de marques de commerce au Canada. Le projet de loi C-86, intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, compte plus de 800 pages. Il modifie des douzaines de lois fédérales existantes, crée de nouveaux ministères et comprend de nouvelles lois dans leur intégralité. Par exemple, le projet de loi intègre une nouvelle loi créant un « Collège » pour l’octroi de licences et la réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

Le projet de loi contient de nombreuses dispositions qui traitent de plaintes datant de plusieurs années concernant des pratiques en matière de marques de commerce au Canada, y compris la protection des marques officielles, et ajoute précision et certitude quant aux changements proposés par une loi antérieure modifiant la Loi sur les marques de commerce. Il s'agit du deuxième projet de loi budgétaire omnibus à avoir une incidence importante sur la Loi sur les marques de commerce et sur le paysage des marques de commerce au Canada. Le premier, le projet de loi C-31, intitulé Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, a été déposé en 2014 et contient d’innombrables modifications à la Loi sur les marques de commerce, y compris la suppression de l’« utilisation » comme exigence d'enregistrement. Bien qu’elles aient été adoptées, les modifications ne sont pas encore en vigueur, même si le gouvernement a promis leur mise en œuvre dès la fin du printemps ou le début de l’été 2019.

La longueur et les détails du nouveau projet de loi exigent un examen attentif, mais les points saillants des changements proposés sont les suivants :

  1. De nouveaux motifs d'opposition de « mauvaise foi » et de radiation seront ajoutés, en réponse à la préoccupation selon laquelle le fait d’éliminer l’« utilisation » comme exigence d'enregistrement risque d’encourager les squatters à submerger le registre.
  2. Jusqu'au troisième anniversaire de tout enregistrement, les actions en contrefaçon et en dépréciation de l’achalandage nécessiteront une preuve de l’utilisation de la marque enregistrée au Canada, ou des raisons exceptionnelles pour justifier sa non-utilisation. Cela permet d’éliminer les abus potentiels, et les éventuelles contestations constitutionnelles qui pourraient survenir à la suite des modifications visant à éliminer l'utilisation comme exigence d'enregistrement. Avant l’enregistrement, les titulaires de marques de commerce doivent se prévaloir dans toute contestation de leurs droits en vertu de la common law, qui dépendent normalement de l’utilisation au Canada ou ailleurs. Après trois ans, tout enregistrement peut être annulé pour non-utilisation, ce qui dissuade les demandeurs de s'appuyer sur des enregistrements pour des marques qui ne sont pas utilisées. Ce qui demeure incertain, c'est la nature de l’utilisation qui répondra à cette exigence, et si l’utilisation de l’un ou de plusieurs produits ou services - mais pas tous - sera suffisante.
  3. La protection des marques officielles publiées par les autorités publiques, en vertu de l’art. 9 de la Loi sur les marques de commerce, aura finalement certaines limites. Le projet de loi prévoit que les interdictions d’utilisation et d’enregistrement de marques identiques ou similaires à des marques officielles publiées ne s’appliqueront pas si l’entité qui a demandé la publication de la marque officielle n’est pas une autorité publique, ou n’existe plus. En outre, le registraire peut publier lui-même, ou sur demande, que les droits de marque officielle ne s’appliquent plus. Beaucoup de propriétaires de marques souhaitent voir des limites à l’art. 9, par exemple par l’ajout de dispositions relatives à l'opposition et/ou au renouvellement de ces marques. La proposition contenue dans le projet de loi C-86 est plus limitée et soulève la question de savoir sur quel fondement la décision relative à l’élimination des droits sera prise. Un autre problème réside dans le fait que les amendements ne traitent pas de la situation de non-utilisation ou d’abandon de la marque publiée. De plus, la modification proposée ne s’applique qu’à un sous-ensemble des marques de l’art. 9, soit celles qui sont annoncées au nom des autorités publiques au Canada; elle ne traite pas des droits en vertu de l'art. 9 pour d’autres entités, notamment les universités. Néanmoins, ces modifications constituent une limitation statutaire à l’application des droits en vertu de l’art. 9 qui est la bienvenue.
  4. Le registraire sera autorisé à rendre des ordonnances relatives aux dépens, à la gestion des instances et à la confidentialité des documents déposés dans le cadre de procédures contestées concernant des indications géographiques, des oppositions et des procédures de non-utilisation (art. 45).
  5. En appel de toute décision du registraire, de nouveaux éléments de preuve ne peuvent être déposés qu’« avec l’autorisation » de la Cour fédérale. À l'heure actuelle, de nouveaux éléments de preuve peuvent être déposés sans autorisation, et de nombreuses parties choisissent de ne déposer aucun élément de preuve, ou un minimum, devant le registraire, en vue d’un appel éventuel. En outre, l’amendement précise clairement que la Cour disposera de son propre pouvoir discrétionnaire pour examiner cette nouvelle preuve en appel.
  6. Les lois sur la faillite seront modifiées afin de protéger les titulaires de licences qui se conforment aux ententes existantes contre l’incidence de la vente ou autre disposition des actifs des personnes et des sociétés en faillite ou insolvables.

Le projet de loi C-86 contient d'autres modifications aux procédures de renouvellement, aux dates pertinentes pour l'évaluation du caractère distinctif d’une marque et, comme nous l’avons déjà mentionné, une toute nouvelle loi traitant de la réglementation des agents de brevets et de marques de commerce.

Les dispositions relatives à la transition et à l’entrée en vigueur sont compliquées, car de nombreux articles de ce projet de loi modifient des dispositions de modifications antérieures à la Loi sur les marques de commerce qui ne sont pas encore en vigueur. Étant donné que plus de quatre ans se sont écoulés depuis l'adoption des dernières modifications importantes et qu’elles ne sont toujours pas mises en œuvre, il est difficile de prédire à quelle vitesse les modifications du projet de loi C-86 entreront en vigueur.

Les dispositions du projet de loi C-86 relatives à la propriété intellectuelle s’inscrivent dans le cadre de la « Stratégie en matière de propriété intellectuelle » et visent à améliorer le paysage de la PI pour les Canadiens et autres propriétaires de PI au Canada. Bon nombre des dispositions du projet de loi à propos des marques de commerce traitent de questions problématiques datant de plusieurs années, comme les marques officielles des autorités publiques. D’autres visent à limiter les problèmes d'abus de droit qui découlent des modifications à la Loi sur les marques de commerce adoptées en 2014, mais qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Les récentes négociations de l’AEUMC donnent à penser que d’autres modifications pourraient être nécessaires, par exemple pour traiter de la saisie des marchandises contrefaites « en transit » au Canada, ce qui soulèverait la possibilité de modifications supplémentaires au projet de loi C-86 avant qu’il soit définitif. Ce qui est certain, c’est qu’il y a beaucoup de changements à venir pour les propriétaires de marques.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Mondaq Free Registration
Gain access to Mondaq global archive of over 375,000 articles covering 200 countries with a personalised News Alert and automatic login on this device.
Mondaq News Alert (some suggested topics and region)
Select Topics
Registration (please scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions