Canada: Contrôle de la transparence des sociétés au Canada : la LCSA obligera désormais la tenue d'un « registre des particuliers ayant un contrôle important » à compter du 13 juin 2019

À compter du 13 juin 2019, les sociétés fermées constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») seront assujetties à la nouvelle obligation de créer et de tenir un registre des « particuliers ayant un contrôle important » (le « registre des PCI »). Cette nouvelle obligation de transparence s'inscrit dans une volonté mondiale de rendre les sociétés plus transparentes et de combattre les crimes financiers graves.

Voici en résumé les principaux aspects des nouvelles dispositions :

  • Les sociétés régies par la LCSA, autres que les sociétés ouvertes, devront tenir un registre des PCI qui indique le nom de chaque personne qui est un « particulier ayant un contrôle important » (« PCI »), sa date de naissance, son adresse, son territoire fiscal, la raison pour laquelle il/elle est un PCI et certaines autres informations.
  • Une personne sera considérée comme un PCI si elle répond à l'un ou l'autre des critères suivants :
    • Elle a une participation de 25 % dans la société – selon le critère des « droits de vote » ou de la « valeur ».
    • Elle a une « influence » qui, si elle est exercée, lui donnerait le « contrôle de fait » de la société.
  • L'accès au registre des PCI et l'utilisation des renseignements qu'il contient seront limités. En principe, seuls Corporations Canada, l'ARC, les autorités fiscales provinciales, les forces policières, d'autres organismes d'enquête, les actionnaires de la société et ses créanciers y auront accès. Le registre des PCI n'est pas un document public.
  • Le registre des PCI devra être mis à jour régulièrement et ponctuellement au besoin.
  • Les administrateurs et dirigeants qui autorisent ou permettent qu'une société ne se conforme pas au registre, ou y consentent, sont passibles d'amendes jusqu'à concurrence de 200 000 $ et de peines d'emprisonnement jusqu'à concurrence de six mois. Les actionnaires sont l'objet des mêmes amendes et peines d'emprisonnement s'ils omettent de répondre aux questions de la société concernant le registre des PCI au meilleur de leur connaissance et dès que possible (il est peu probable que les administrateurs et dirigeants soient tenus responsables des lacunes du registre des PCI causées par un actionnaire non coopératif, si une procédure raisonnable est suivie). Des amendes (jusqu'à concurrence de 5 000 $) et des peines d'emprisonnement (jusqu'à concurrence de six mois) peuvent également être imposées aux actionnaires et aux créanciers qui font un mauvais usage des renseignements issus du registre des PCI.

CONTEXTE LÉGISLATIF

L'obligation de tenir le registre des PCI est le produit des dernières modifications de la LCSA qui entreront en vigueur le 13 juin 2019. Depuis que les modifications ont été acceptées, il y a eu deux autres faits nouveaux :

  • Le 2 avril, Corporations Canada a publié des directives qui traitent de certaines questions concernant le registre des PCI.
  • Le 30 avril, plusieurs autres modifications qui identifient plus précisément les organismes d'enquête autorisés à demander des renseignements figurant dans le registre des PCI et les circonstances dans lesquelles ils peuvent les demander ont été présentées en deuxième lecture dans le cadre du projet de loi C-97.

Même si une minorité de sociétés par actions canadiennes sont constituées sous le régime de la LCSA, les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada se sont engagés à modifier en conséquence leurs lois équivalentes à la LCSA; la Colombie-Britannique et le Manitoba ont été les premières provinces à présenter les textes législatifs nécessaires, comme il est exposé ci-après.

LE REGISTRE DES PCI : PRINCIPALES QUESTIONS

Quelles sociétés doivent tenir un registre des PCI ?

L'obligation de tenir un registre des PCI s'applique aux « sociétés fermées », mais ne s'applique pas aux sociétés ouvertes (particulièrement les reporting issuers, les « émetteurs assujettis» (au Québec) et les sociétés inscrites à une « bourse de valeurs désignée » au sens de l'article 248 de la Loi de l'impôt sur le revenu). Des dispenses supplémentaires pourraient être décidées par règlement, mais aucune n'est prévue à court terme.

Toutes les sociétés régies par la LCSA auxquelles cette dispense ne s'applique pas doivent tenir un registre des PCI.

Où le registre des PCI est-il tenu et sous quelle forme ?

À l'instar du registre central des valeurs mobilières de l'article 50 de la LCSA, le registre des PCI peut être tenu au siège de la société ou en tout autre lieu au Canada que le conseil désigne. Il n'est pas nécessaire de transmettre le registre des PCI à Corporations Canada ou à tout autre organisme, sauf lorsque les nouvelles dispositions l'exigent.

Aucune forme n'est prescrite : dans les directives de Corporations Canada, il est précisé qu'un registre physique, une base de données ou un tableur seraient acceptables.

Qui doit être inscrit au registre ?

Le registre des PCI énumère les personnes ayant un contrôle important sur la société, c'est-à-dire les particuliers qui répondent au critère de la participation de 25 % ou au critère de l'influence ou du contrôle, selon le cas.

  1. Pour être un PCI selon le critère de la participation de 25 %, le particulier doit avoir un « intérêt » ou des droits sur des actions de la société :

    1. qui lui confèrent 25 % ou plus des droits de vote attachés à l'ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société;
    2. ou qui équivalent à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions en circulation de la société.
    Explications au sujet du critère de la participation de 25 % :

    • Selon le critère de la participation de 25 %, l'« intérêt» d'un particulier (seul ou combiné) peut prendre l'une des trois formes suivantes :
      1. les actions qu'il détient en qualité d'actionnaire inscrit;
      2. les actions dont il a la propriété effective;
      3. les actions sur lesquelles il exerce un contrôle direct ou indirect ou a la haute main.
      Toute combinaison des éléments des points (i), (ii) et (iii) qui totalise 25 % en fonction de l'un des critères susmentionnés (c.-à-d. 25 % des droits de vote ou 25 % de la juste valeur marchande), fera du particulier un PCI.
    • Il y a « contrôle indirect » ou « haute main » par exemple lorsque le particulier est placé en haut d'une chaîne de sociétés et contrôle la manière dont une entité intermédiaire exerce les droits de vote conférés par ses propres actions de la société régie par la LCSA.
    • En cas d'exercice conjoint des intérêts ou des droits de 25 % dans la société, tous les détenteurs conjoints seront généralement considérés comme des PCI. En cas d'accord ou d'entente aux termes duquel des particuliers possédant une participation de 25 % dans la société s'engagent à exercer leurs droits « conjointement ou de concert», tous seront généralement considérés comme des PCI. (Le terme « conjointement ou de concert » n'est pas précisément défini dans la LCSA, mais les interprétations données à ce terme dans d'autres contextes juridiques pourraient être utiles.)
  2. Pour être un PCI selon le critère de l'influence et du contrôle de fait, le particulier doit avoir une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société. Explications au sujet du critère de l'influence et du contrôle de fait :

    • Le terme « contrôle de fait» n'est pas précisément défini dans la LCSA, mais les interprétations données à ce terme dans d'autres contextes juridiques pourraient être utiles.
    • Ce second critère n'est pas dépendant de la propriété d'actions et requiert l'analyse d'une combinaison de facteurs qui pourraient permettre le contrôle factuel dans des cas précis.
    Ajoutons que des catégories supplémentaires de PCI pourraient être prescrites par règlement, même si aucun règlement n'est attendu à court terme.

Quels renseignements le registre des PCI doit-il contenir ?

Le registre des PCI doit fournir les renseignements suivants à propos du PCI :

  • nom;
  • date de naissance;
  • adresse;
  • juridiction de résidence à des fins fiscales;
  • date à laquelle le particulier est devenu un PCI;
  • date à laquelle le particulier a cessé d'être un PCI, le cas échéant;
  • raison pour laquelle la personne est considérée comme un PCI, avec description de ses intérêts et droits dans les actions de la société.

Les directives publiées par Corporations Canada comprennent l'exemple suivant d'une explication figurant dans le registre des PCI :

« Détention au nominatif de 25 % ou plus des actions évaluées à la juste valeur marchande ou des droits de vote de la société (individuellement ou conjointement). »

Outre ce qui précède, le registre des PCI doit décrire les démarches suivies par la société pour trouver ses PCI et tenir les renseignements à jour. Pour cette raison, toutes les sociétés non dispensées régies par la LCSA devraient tenir un registre des PCI, même si aucun PCI n'a été trouvé.

Les situations dans lesquelles la société n'est pas en mesure de trouver ses PCI seront traitées dans les règlements à venir. Jusqu'à ce moment-là, il faut demander l'avis d'un conseiller juridique si pareille situation se produit.

ACCÈS AU REGISTRE DES PCI

Le registre des PCI pourra être consulté par :

  • le directeur nommé en vertu de la LCSA, auquel doit être fourni, à sa demande, tout renseignement provenant du registre des PCI;
  • les actionnaires et les créanciers de la société sur demande (y compris au moyen du dépôt d'un affidavit).

En outre, le budget fédéral de 2019 (projet de loi C-97) accordera des droits de consultation aux autorités suivantes :

  • les forces policières;
  • l'Agence du revenu du Canada et ses homologues provinciaux;
  • d'autres organismes d'enquête (à déterminer).

Le droit des actionnaires, des créanciers, des forces policières et de l'ARC de consulter ou d'utiliser les renseignements consignés dans le registre des PCI est assorti d'importantes limitations.

Aucune disposition du nouveau texte législatif ne prévoit l'accès du public au registre des PCI.

OBLIGATIONS CONTINUES

Outre la création du registre des PCI, la LCSA imposera d'autres nouvelles obligations aux sociétés fermées régies par la LCSA, à leurs actionnaires et à leurs créanciers. Les plus importantes sont les suivantes :

Sociétés

Mise à jour du registre des PCI

La société doit prendre des « mesures raisonnables » au cours de chaque exercice afin de s'assurer que le registre des PCI est « exact, exhaustif et à jour » et qu'il comprend tous ceux qui doivent y être légalement inclus.

Si, au cours d'un examen annuel ou autrement, la société prend connaissance du fait que les renseignements du registre des PCI sont inexacts ou désuets (si le PCI a une nouvelle adresse, par exemple), elle doit inscrire les nouveaux renseignements au registre des PCI dans les 15 jours.

Fournir sur demande les renseignements inscrits au registre PCI

La société doit fournir les renseignements à ceux qui ont accès au registre des PCI (voir précédemment) conformément à leurs droits d'accès respectifs.

Conservation et destruction des renseignements personnels

Tout « renseignement personnel » (défini dans la LPRPDE) qui est inscrit au registre des PCI doit généralement être conservé pendant six ans après que la personne a cessé d'être un PCI. La société a alors un délai d'un an pour éliminer l'information.

Actionnaires et créanciers

Fournir les renseignements demandés (actionnaires seulement)

Les actionnaires de sociétés fermées régies par la LCSA sont légalement tenus, sur demande, de fournir à la société les renseignements nécessaires à la tenue de son registre des PCI. À la réception d'une demande de renseignements, les actionnaires sont tenus de répondre de façon précise et complète, au meilleur de leur connaissance et « dès que possible » (l'expression n'est pas définie).

Utilisation des renseignements provenant du registre des PCI (actionnaires et créanciers)

Même si les actionnaires et les créanciers d'une société régie par la LCSA peuvent examiner son registre des PCI, les renseignements obtenus peuvent être utilisés seulement dans certaines circonstances liées aux « affaires internes » de la société (les « affaires internes » au sens de la LCSA excluent expressément l'« activité commerciale » de la société).

PEINES

Les nouvelles dispositions prévoient de sanctions particulières.

Contre la société

La société qui omet de tenir un registre des PCI conformément à ses obligations ou qui omet de fournir les renseignements demandés par un organisme d'enquête aux termes de la législation encourt une amende maximale de 5 000 $. Comme la société est tenue de prendre des « mesures raisonnables » afin de tenir un registre exact des PCI, le fait de se doter d'une procédure appuyée par des écrits pourrait l'aider à maintenir sa conformité.

Contre les particuliers (administrateurs, dirigeants, actionnaires et créanciers)

De nouvelles infractions visant spécifiquement les administrateurs et dirigeants ont été créées :

  • Sciemment autoriser ou permettre que la société contrevienne à son obligation de tenir un registre des PCI ou de fournir à un organisme d'enquête les renseignements qu'il demande, ou consentir à ce qu'elle y contrevienne;
  • Sciemment inscrire des renseignements faux ou trompeurs dans le registre des PCI (ou autoriser ou permettre pareille inscription par une autre personne ou y consentir);
  • Sciemment fournir à toute personne ou entité des renseignements faux ou trompeurs relativement au registre des PCI (ou autoriser ou permettre que soient fournis de tels renseignements par une autre personne ou y consentir).

Dans le cas des actionnaires, une nouvelle infraction consiste à omettre de fournir des renseignements précis et complets concernant le registre des PCI, au meilleur de leur connaissance et dès que possible après réception de la demande. (Si l'actionnaire omet à maintes reprises de fournir les renseignements demandés, les administrateurs et dirigeants doivent, afin de réduire le risque d'engager leur propre responsabilité, veiller à ce que la société inscrive les « mesures raisonnables » qu'elle a prises pour obtenir les renseignements.)

L'administrateur, le dirigeant ou l'actionnaire qui commet les infractions ci-dessus encourt une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

De plus, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, peuvent être imposés aux actionnaires ou aux créanciers qui utilisent les renseignements issus du registre des PCI à des fins non reliées aux affaires internes de la société.

Les PCI ne sont pas passibles des peines existantes prévues par l'article 250 de la LCSA en cas de fausse déclaration.

À VENIR

Étant donné que les nouvelles dispositions de la LCSA prendront effet le 13 juin 2019, les sociétés fermées régies par la LCSA devraient réunir les renseignements obligatoires dans les meilleurs délais possible.

Propositions provinciales

Conformément à l'accord de 2017 intervenu entre les ministres fédéraux et provinciaux, on s'attend à ce que les provinces et territoires adoptent des dispositions semblables dans leurs propres lois sur les sociétés. Jusqu'à présent, seuls la Colombie-Britannique et le Manitoba ont présenté des projets de loi en ce sens.

Colombie-Britannique

La Business Corporations Amendment Act, 2019 de la Colombie-Britannique établit un registre semblable, appelé Transparency Register (« registre de transparence »), pour les sociétés constituées sous le régime de la Business Corporations Act de la province. La proposition de la Colombie-Britannique se démarque du modèle imposé par la LCSA à plusieurs égards importants, entre autres :

  • La valeur de l'action (juste valeur marchande) n'est pas un critère qui sert à établir le statut du PCI;
  • Au lieu de mentionner la notion générale de « contrôle direct », la loi mentionne précisément « le droit d'élire, de nommer ou de destituer un ou plusieurs administrateurs de la société »;
  • Le « contrôle indirect » est mentionné, mais son sens sera précisé dans les règlements (non encore publiés);
  • Les particuliers qui sont ajoutés au registre de transparence devront être avisés dans les 10 jours;
  • La citoyenneté fera partie des renseignements compris dans le registre de transparence.

Les sociétés régies par la BCBCA devront prendre note de plusieurs autres différences importantes. Le projet de loi de la Colombie-Britannique a été présenté en deuxième lecture le 1er mai et demeure susceptible d'être révisé avant son adoption.

Manitoba

Le 10 avril 2019, des modifications pratiquement identiques aux modifications de la LCSA ont été apportées à la Loi sur les corporations du Manitoba. Il ne semble pas y avoir de différences de fond entre les deux textes législatifs, même si les modifications du Manitoba présentées en première lecture ne reprennent pas le droit d'accès étendu des organismes d'enquête rajouté par une modification supplémentaire de la LCSA.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Mondaq Free Registration
Gain access to Mondaq global archive of over 375,000 articles covering 200 countries with a personalised News Alert and automatic login on this device.
Mondaq News Alert (some suggested topics and region)
Select Topics
Registration (please scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions