Canada: Le Canada conclut un accord de libre-échange avec la Corée du Sud

Last Updated: March 19 2019
Article by Paul M. Lalonde

Le 11 mars 2014, le premier ministre Harper et le président Park Geun Hye de la République de Corée (Corée du Sud) ont annoncé l'aboutissement des négociations sur un nouvel accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Corée. Cet accord de principe met un terme à près d'une décennie de négociations et signale le premier ALE entre le Canada et un pays de l'Asie-Pacifique. Tant les États-Unis que l'Union européenne ont déjà conclu des ALE avec la Corée du Sud. Par conséquent, le gouvernement du Canada espère que l'ALE contribuera non seulement à renforcer la position du Canada sur le marché sud-coréen (prévoyant une augmentation de 32 % des exportations vers la Corée du Sud, ce pays étant actuellement le septième partenaire commercial en importance du Canada), mais que, de manière générale, il servira également de « porte d'entrée » aux marchés de l'Asie-Pacifique pour les entreprises et les travailleurs canadiens.

Bien que le libellé définitif de l'ALE n'ait toujours pas été arrêté, un Sommaire de l'accord final qui a été déposé récemment à la Chambre des communes donne un aperçu de la portée de ses dispositions1.

Cet ALE aura des répercussions sur la plupart des aspects des échanges commerciaux entre le Canada et la Corée du Sud, y compris les produits et services, les investissements, les marchés publics, les barrières non tarifaires et la propriété intellectuelle, et sur d'autres aspects de l'activité économique. Ses dispositions principales sont résumées ci-après.

Produits agricoles

Entre 2010 et 2012, les exportations agricoles annuelles du Canada vers la Corée du Sud, qui étaient constituées principalement de blé, de porc, d'abats de porc, de pelleteries, de cuir et peaux, d'huile de canola raffinée et brute, de malte et de préparations alimentaires, se sont établies en moyenne à 708 M$. À l'heure actuelle, les exportations de produits agricoles canadiens vers la Corée du Sud sont assujetties à des droits de douane élevés, qui se sont chiffrés en moyenne à 52,7 % en 2012.

Conformément à l'ALE, les exportateurs canadiens bénéficieront d'un accès en franchise de droits à la Corée du Sud relativement à 86,6 % des lignes tarifaires agricoles. Les droits de douane seront supprimés graduellement sur plusieurs années, mais certains produits agricoles, notamment le blé, le seigle, l'avoine, le canola, le soja pour la sauce de soja et les tourteaux de soja et la graisse de bSuf et de porc, obtiendront immédiatement un accès en franchise de droits à la Corée du Sud. Dans le cas des produits de porc frais, réfrigérés ou surgelés, les droits seront supprimés graduellement sur une période de cinq à 13 ans et, dans le cas des produits de bSuf frais, réfrigérés ou surgelés coupés et de certains produits de bSuf transformés, sur une période de 15 ans.

Automobiles

L'ALE supprime les droits de douane sur les automobiles et les pièces automobiles. Dès son entrée en vigueur, tous les droits de douane coréens seront supprimés, y compris ceux qui s'appliquent actuellement aux véhicules légers (8 %) et à toutes les pièces automobiles (3 à 8 %). Les droits de douane canadiens en vigueur actuellement sur les véhicules légers (6,1 %) et les pièces automobiles (0 à 8,5 %) coréens seront supprimés graduellement sur une période de cinq ans.

Il s'agit probablement de l'aspect le plus controversé de l'ALE. Par exemple, Unifor, le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, a souligné le déséquilibre commercial marqué qui existe entre les secteurs automobiles canadien et sud-coréen : le Canada importe de gros volumes de voitures construites en Corée, mais il exporte seulement un faible volume de voitures de marques canadiennes vers la Corée du Sud (en fait, Unifor allègue que le ratio importations-exportations automobiles est de 207 pour un2). Le gouvernement de l'Ontario a également exprimé des réserves au sujet de l'ALE et a demandé au gouvernement fédéral de mettre sur pied un groupe de travail chargé d'en surveiller étroitement les répercussions, notamment sur le secteur automobile3.

D'autre part, les partisans de l'ALE soutiennent que les avantages l'emportent sur les coûts et précisent que l'accord comportera également des règles d'origine reconnaissant le caractère intégré de la chaîne d'approvisionnement du secteur automobile canadien, ce qui permettra aux fabricants canadiens de se procurer des intrants aux États-Unis et de bénéficier tout de même de l'ALE au moment où ils exporteront des véhicules ou des pièces vers la Corée du Sud. Les « dispositions d'équivalence » de l'accord sont aussi à noter; elles donneront aux fabricants automobiles canadiens un accès préférentiel au marché de la Corée du Sud pour les voitures construites conformément aux normes de sécurité principales des États-Unis et de l'Union européenne. De plus, l'ALE établira également un processus de règlement des différends accéléré pour les différends liés aux véhicules motorisés.

Autres produits non agricoles

L'ALE supprimera les barrières commerciales relatives à l'exportation et à l'importation d'autres produits non agricoles, notamment les biens industriels, les produits de la mer, les produits forestiers et les produits du bois à valeur ajoutée. Les droits de douane seront supprimés graduellement sur une période de 12 ans, mais dès l'entrée en vigueur de l'ALE, 90,2 % des lignes tarifaires applicables aux produits non agricoles canadiens seront exempts de droits de douane.

En outre, l'ALE Canada-Corée traite de certaines barrières non tarifaires. Par exemple, le Canada et la Corée se sont engagés à promouvoir l'utilisation de normes reconnues internationalement et l'adhésion à d'autres accords multilatéraux pour réduire la redondance des certifications et des essais de produits, y compris ceux qui sont réservés aux appareils médicaux. De plus, l'ALE prévoira un mécanisme qui permettra aux parties de remettre en question leurs mesures normatives mutuelles.

Services et investissements

Les chapitres de l'ALE Canada-Corée qui portent sur les services et les investissements prévoient une « approche fondée sur une liste négative », c'est-à-dire que tous les services et les investissements seront assujettis à l'ALE, sauf s'ils font expressément l'objet de réserves. 

Le Canada conservera le pouvoir d'examiner certains investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

Comme plusieurs autres accords commerciaux, l'ALE entre le Canada et la Corée offre une protection contre le traitement discriminatoire et contre l'expropriation sans indemnisation rapide et adéquate de même que l'accès à un mécanisme international indépendant de règlement des différends entre un investisseur et un État grâce auquel les investisseurs pourront se voir indemniser contre les dommages résultant d'une violation des engagements en matière d'investissement de l'État hôte.

Marchés publics

Le chapitre de l'ALE Canada-Corée qui porte sur les marchés publics repose sur les engagements que le Canada et la Corée ont pris dans l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP de l'OMC) et dans l'AMP de l'OMC révisé, ce dernier devant entrer en vigueur en avril cette année. Conformément à l'ALE, les sociétés canadiennes et coréennes auront un accès privilégié aux marchés publics dont la valeur est estimée à plus de 100 000 $. Plus particulièrement, et contrairement à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, le chapitre sur les marchés publics de l'ALE Canada-Corée s'appliquera uniquement aux marchés publics fédéraux et non aux marchés publics provinciaux, territoriaux ou municipaux.

Occasions d'affaires éventuelles

L'accord de principe offre aux sociétés canadiennes l'occasion de faire des exportations à l'étranger, d'y investir ou d'y faire affaire d'une autre manière, particulièrement dans la région de l'Asie-Pacifique. Nous incitons les sociétés à examiner attentivement les modalités de l'ALE dès qu'elles seront publiées et à suivre la mise en application de l'ALE afin de s'assurer qu'elles sont prêtes à tirer parti des occasions qui pourraient se présenter et à rivaliser avec les nouveaux concurrents qui pourraient faire leur apparition.

Footnotes

1 Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud – Aperçu sommaire de l'Accord final

2 Fiche d'information sur les négociations commerciales entre le Canada et la Corée

3 « South Korea trade deal leaves Ontario auto industry vulnerable, warns Eric Hoskins », Toronto Star, le 11 mars 2014

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