Canada: Nouvelle règlementation de Transport Canada en matière de drones

Last Updated: March 18 2019
Article by McCarthy Tétrault MOVES, David F. Blair, Brian Lipson, Trevor Lawson and Kosta Kalogiros

Most Read Contributor in Canada, March 2019

Le 9 janvier 2019, le ministre des Transports du Canada a annoncé la mise en place d'un nouveau cadre règlementaire pour l'exploitation de drones (aussi appelés systèmes d'aéronefs télépilotés ( « SATP  »). Cette nouvelle règlementation, qui entrera en vigueur le 1er juin 2019, représente un changement important quant à la façon dont les SATP d'une masse allant jusqu'à 25 kg seront règlementés au Canada; les plus gros drones, quant à eux, continueront d'être régis par des règles semblables à celles actuellement en vigueur.

Au Canada, le transport aérien relève de la compétence exclusive du pouvoir législatif fédéral et les SATP sont donc régis par le Règlement de l'aviation canadien (« RAC ») adopté en vertu de la Loi sur l'aéronautique, ainsi que par des normes établies par Transport Canada (« TC  »). Le changement récemment annoncé par Transport Canada comprend l'adoption d'une nouvelle Partie IX du RAC qui met l'accent principalement sur la simplification des exigences pour les entreprises exploitant des petits drones et sur la réduction des risques pour les autres activités aériennes ainsi que pour les personnes qui se trouvent à proximité des opérations d'un SATP. Dès le 1er juin, les opérations en visibilité directe d'un drone dont la masse n'excède pas 25kg qui s'effectuent à au moins 5.5km d'un aéroport et à au moins 5 mètres horizontalement de toute personne seront règlementées plus simplement.

1.   Règlementation présentement en vigueur

Le RAC prévoit actuellement deux catégories d'opérations de drones : les opérations récréatives et les opérations commerciales. Les exigences pour les opérations d'un drone dans l'une ou l'autre de ces catégories varient aussi en fonction de la masse du drone. À titre d'exemple, l'exploitation récréative d'un SATP de moins de 35 kg n'exige aucun type de certificat ou de permis, alors que l'exploitation commerciale d'un appareil ayant les mêmes caractéristiques exige que le pilote possède un certificat d'opérations aériennes spécialisées (« COAS »). Un seul COAS peut, dans de rares cas, être valable dans tout le Canada et pour l'ensemble des activités d'une entreprise, mais les COAS sont plus souvent émis pour un seul vol ou une série de vols identifiés. S'appuyant sur des recherches internes effectuées au sein de son organisation, TC indique que le temps moyen consacré aux applications d'un COAS est de 27,3 heures et qu'une période de 20 jours est nécessaire pour traiter ces demandes. Face à de tels chiffres, Transport Canada considère que le cadre actuel est déficient et empêche l'innovation et la croissance économique dans l'industrie du drone. 

2.  Nouveau cadre règlementaire

Pour les drones allant jusqu'à 25kg, la nouvelle Partie IX du RAC simplifiera grandement la règlementation des opérations en visibilité directe effectuées loin des personnes et des aéroports. Premièrement, tous les pilotes de SATP devront désormais détenir un certificat de pilote délivré par Transport Canada. Deuxièmement, plutôt que de diviser les opérations sur la base de leur finalité « récréative » ou « commerciale », le RAC prévoira des opérations « de base » et « avancées », en différenciant les SATP d'abord selon leur masse et ensuite selon leur distance par rapport aux personnes et aux aéroports. Troisièmement, les drones eux-mêmes seront maintenant assujettis à l'enregistrement obligatoire auprès de TC.

(a)  Certificat de pilote

En vertu des nouvelles règles, tous les pilotes de drones devront obtenir et avoir en leur possession lors d'opérations un certificat de pilote délivré par TC. Les personnes qui exploiteront un drone sans certificat seront passibles d'amendes pouvant atteindre 5 000 $ CAN pour les particuliers et 25 000 $ CAN pour les entreprises. Les pilotes seront également tenus de tenir un registre de chaque vol, ainsi que des travaux d'entretien et des modifications effectués sur leur SATP. Les pilotes devront rendre ces informations accessibles pendant la période spécifiée par le RAC, laquelle varie entre 12 et 24 mois.

(b)  Opérations de base et avancées

À l'avenir, l'exploitation d'un drone ayant une masse se situant entre 250 g et 25 kg entrera dans les nouvelles catégories « de base » ou « avancées ». Les opérations de base nécessiteront un test de connaissances, tandis que les opérations avancées nécessiteront à la fois un test de connaissances et une révision en vol au cours duquel les pilotes démontreront leur capacité physique à utiliser leur SATP et décriront les étapes et procédures nécessaires pour effectuer un vol en toute sécurité. Pour qu'une opération de drone soit considérée comme une opération de base, elle devra être effectuée (i) dans un espace aérien non contrôlé et (ii) à plus de 30 mètres de toute personne. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les opérations seront automatiquement considérées comme avancées. Quant aux opérations avancées, celles-ci exigeront aux pilotes de se tenir à plus de 5 mètres de toute personne (mesurés horizontalement à n'importe quelle altitude) et à trois milles marins (5,5 km) d'un aéroport.

Toute opération de petits drones ne répondant pas aux définitions du RAC comprises dans les opérations « de base » ou « avancées » nécessitera un COAS – c'est d'ailleurs le cas pour l'opération de tout drone ayant une masse supérieure à 25 kg ou pour l'opération d'un drone qui n'est pas à portée de vue du pilote, peu importe les circonstances.

De plus, il est bon de noter que l'utilisation d'un drone d'une « manière imprudente ou négligente qui constitue ou est susceptible de constituer un danger pour la vie ou les biens d'autrui » constituera dorénavant une infraction criminelle, ce qui élargit la portée de l'infraction actuelle du RAC concernant les opérations de drone.

Un autre changement règlementaire réside dans le fait que le RAC ne prévoira plus de limites de vitesse ni d'assurance responsabilité civile obligatoire, les pilotes assumant plutôt une obligation générale d'opérer leur drone avec prudence afin de ne pas mettre en danger la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes.

(c)  Enregistrement des SATP

L'enregistrement des drones est une autre exigence du nouveau cadre et elle s'appliquera à toutes les opérations de base et avancées des drones dont la masse s'élève jusqu'à 25 kg. Une fois le SATP enregistré, TC délivrera un certificat d'immatriculation au propriétaire du drone, lequel certificat devra être facilement accessible pendant l'exploitation. Pour les opérations nécessitant un CAOS, les exigences actuelles demeureront les mêmes et les pilotes devront soumettre tous les renseignements pertinents concernant l'opération à être effectuée, y compris des renseignements détaillés sur le SATP lui-même.

(d)  Portail de gestion des drones

Afin de réduire le temps de service, Transport Canada a indiqué que les tests de connaissances, les certificats de pilote de drone, les certificats d'opérations avancées et les COAS seront traités au moyen d'une nouvelle plateforme créée par TC, le portail de gestion des drones. Les propriétaires de drone pourront également remplir, par l'intermédiaire de ce portail, leur formulaire d'enregistrement de drone et les rapports requis concernant tout incident de vol qui se produit pendant les opérations.

3.  Application

Que signifient ces changements pour les exploitants actuels de drones au Canada? Voyons ci-dessous, trois exemples d'espèce :

Exemple 1 : un exploitant de SATP récréatif dont le drone a une masse de 26 kg et qui n'est pas tenu, actuellement, d'obtenir un COAS.

  • Cet exploitant se situera, à l'avenir, au-dessus du seuil pour les opérations de base et les opérations avancées. Le RAC exigera donc que les exploitants de ce type de drone détiennent un COAS.

Exemple 2 : une entreprise exploite un SATP d'une masse inférieure à 1 kg dans une zone urbaine et est actuellement tenue d'obtenir un COAS.

  • Dans la mesure où le drone volera à moins de 5 mètres d'une personne (mesuré horizontalement, à n'importe quelle altitude), cet exploitant devra continuer à obtenir un COAS afin d'exploiter son drone.

Exemple 3 : une entreprise exploite, à distance, des drones sur des terres agricoles, loin des gens et de tout aéroport, et chaque SATP a une masse de 1 kg. Actuellement, l' exploitant doit obtenir un COAS pour exploiter ces drones.

  • Si l'opération était effectuée en visibilité directe, cet exploitant effectuerait désormais des opérations « de base ». Étant donné que l'opération est effectuée à distance, un COAS sera toujours nécessaire.

Ces exemples sont bien entendu incomplets et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Notre groupe Transport et logistique demeure à la disposition des entreprises pour les aider à identifier la nature de leur exploitation de drones et à comprendre quels pourraient être leurs besoins futurs.

4.  Premières impressions

La nouvelle version du cadre règlementaire du RAC représente un changement important dans la façon dont les SATP seront désormais règlementés au Canada. Ce nouveau régime exige pour la première fois des certificats de pilote et l'enregistrement des drones, tout en simplifiant les exigences opérationnelles et en éliminant le besoin de COAS pour certaines opérations impliquant des drones jusqu'à 25 kg.

Les entreprises qui exploitent des drones au Canada auront intérêt à s'ajuster à ces modifications au RAC le plus rapidement possible. En effet, certains exploitants dont le fardeau règlementaire ne comprendra plus la nécessité d'avoir un COAS devront tout de même s'assurer que leurs pilotes sont titulaires d'un certificat de pilote et que ceux-ci ont réussi les tests de connaissances ainsi que les révisions en vol (le cas échéant) avant le 1er juin 2019 afin d'éviter toute interruption dans leurs activités. Tel que décrit ci-dessus, de nombreux exploitants commerciaux de SATP, que ce soit en raison de leurs opérations à distance ou de la trop grande proximité avec des gens, devront continuer de présenter des demandes de COAS; toutefois, le nouveau portail de TC devrait accélérer ce processus.

Dans l'ensemble, nous estimons que ce nouveau cadre règlementaire devrait encourager les entreprises à exploiter des drones et, par conséquent, aider à positionner le Canada comme un endroit attrayant pour l'innovation dans le domaine du transport aérien télépiloté.

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