Canada: Le retour à la normale : Les formules de calcul d'un taux d'intérêt annuel aux fins de divulgation

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Dans notre Point de droit antérieur intitulé « La rédaction des dispositions de calcul du taux d'intérêt dans les opérations de financement corporatif », nous avons analysé les incidences de la décision rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Inc.1 à l'égard des dispositions portant sur le calcul des taux d'intérêt dans les documents de financement et sur la façon de respecter l'article 4 de la Loi sur l'intérêt (Canada).

L'article 4 prévoit ce qui suit :

Sauf à l'égard des hypothèques sur immeubles ou biens réels, lorsque, aux termes d'un contrat écrit ou imprimé, scellé ou non, quelque intérêt est payable à un taux ou pourcentage par jour, semaine ou mois, ou à un taux ou pourcentage pour une période de moins d'un an, aucun intérêt supérieur au taux ou pourcentage de cinq pour cent par an n'est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal, à moins que le contrat n'énonce expressément le taux d'intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage.2

Voici les faits pertinents de l'affaire. Un prêteur, ClearFlow Energy Finance Corp. (« ClearFlow »), avait fourni du financement à court terme à un emprunteur, Solar Power Network Inc. (« Solar Power »). Les prêts portaient intérêt à 12 % par année, intérêt qui était composé et calculé mensuellement, avec une majoration à 24 % par année en cas de défaut. Les contrats de prêt prévoyaient également deux types de « frais » : des « frais d'administration » et des « frais d'escompte ». Solar Power a soutenu que les contrats de prêt ne respectaient pas l'article 4, malgré l'inclusion d'une formule de calcul d'un taux d'intérêt annuel dans le contrat de prêt. Cette formule énonçait le mode de calcul du taux annuel pour les frais d'administration et les frais d'escompte.

Le juge McEwen de la Cour supérieure de justice de l'Ontario fut saisi de la question. Il a conclu que les « frais d'administration » ont été dûment qualifiés de frais, et non pas d'intérêt, pour l'application de l'article 4 – conclusion confirmée par la Cour d'appel de l'Ontario. Toutefois, le juge McEwen a conclu que les « frais d'escompte » étaient en réalité des intérêts, mais leur divulgation ne respectait pas l'article 4, parce que la formule de calcul du taux d'intérêt annuel : (1) ne pouvait donner effet à l'objectif de la loi d'énoncer expressément le taux d'intérêt annuel équivalent puisque [traduction] « les formules peuvent être déroutantes et même trompeuses »3 et (2) ne fournissait pas l'information exigée par l'article 4, car elle ne tenait pas compte de la composition des intérêts. Par conséquent, le juge McEwen décida que la réparation appropriée consistait à réduire à 5% en vertu de l'article 4 tous les intérêts; ClearFlow s'est ainsi vu refuser environ 10 millions de dollars d'intérêts accumulés4.

Comme nous l'avions prévu, cette décision a fait l'objet d'un appel, qui a été entendu par procédure accélérée par la Cour d'appel de l'Ontario. L'Association des banquiers canadiens a reçu l'autorisation d'intervenir et a soutenu que le juge saisi de la demande de Solar Power avait mal interprété l'article 4. Dans ses motifs rendus le 4 septembre 2018, une formation unanime de la Cour d'appel de l'Ontario (le juge Sharpe s'exprimant en son nom et au nom des juges Brown et Trotter)5 s'est montrée d'accord avec le prêteur et l'Association des banquiers canadiens, et a accueilli l'appel.

2. PRINCIPALES CONCLUSIONS DE LA COUR D'APPEL

La décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario en l'espèce est étoffée et tient compte de la pratique. Les principales conclusions de la Cour devraient rassurer les créanciers, en ce qu'elle  a conclu que les formules habituelles de divulgation du taux d'intérêt annuel peuvent satisfaire aux exigences de l'article 4.

a) Une formule peut adéquatement exprimer un taux d'intérêt annuel

Les motifs du juge Sharpe tiennent compte de la réalité commerciale moderne en interprétant l'article 4 comme pouvant être respecté par l'utilisation d'une formule de calcul d'un taux d'intérêt annuel, ce qui confirme la jurisprudence de longue date. Il a rejeté le raisonnement du juge McEwen, à savoir que les formules peuvent être déroutantes et même trompeuses, en déclarant que cet énoncé du juge est difficile à concilier [traduction] « avec la jurisprudence acceptant l'utilisation de formules, dont bon nombre sont plus complexes et communiquent des renseignements moins certains que la formule en cause dans cette affaire »6.

De plus, le juge Sharpe a conclu que le législateur fédéral a utilisé les mots « n'énonce expressément le taux d'intérêt ou pourcentage par an auquel équivaut cet autre taux ou pourcentage » figurant à l'article 4 afin d'indiquer qu'il ne faut pas nécessairement exprimer l'intérêt annuel effectif sous forme de pourcentage numérique, celui-ci pouvant aussi être exprimé par un taux – c.-à-d. une formule. Selon la Cour d'appel, une formule de calcul d'un taux d'intérêt annuel divulgue le taux requis pour l'application de l'article 47. D'après la Cour d'appel, des formules sont régulièrement utilisées dans des conventions de prêt complexes [traduction] « pour déterminer les taux d'intérêt variables en fonction d'une norme extrinsèque à la convention comme le taux préférentiel de la banque »8. En analysant la jurisprudence antérieure où des formules référant à des taux d'intérêt variables extrinsèques au contrat satisfont à des dispositions législatives similaires à l'article 4, la Cour d'appel a aussi conclu que [traduction] « en décider autrement pourrait perturber considérablement l'application des ententes commerciales internationales »9.

Il faut souligner que la décision de la Cour d'appel de l'Ontario s'inscrit dans la ligne de pensée de celle qu'a rendue la Cour suprême du Canada dans Dunphy en 1994. Dans cette dernière décision, la Cour suprême du Canada a confirmé que l'article 4 ne requiert pas que les parties soient tenues de divulguer le taux d'intérêt « effectif » dans la convention pertinente et que la divulgation du taux « nominal » suffit10. Dans une décision antérieure11, la Cour suprême du Canada a aussi conclu qu'il n'y avait pas de règle juridique prescrivant l'application du principe du réinvestissement présumé; ce principe est souvent invoqué à l'appui de la position voulant qu'une divulgation véritable d'un taux d'intérêt exige un énoncé du taux « effectif » lorsqu'un prêt prévoit des paiements d'intérêt à intervalles réguliers jusqu'à l'échéance du prêt.

b) L'article 4 ne s'applique pas lorsqu'un prêteur omet seulement de fournir des renseignements impossibles à fournir

La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté le raisonnement du juge de première instance, selon lequel l'article 4 s'appliquait en l'espèce puisque qu'une formule de calcul d'un taux d'intérêt annuel ne tient pas compte du fait que les frais d'escompte en litige seraient composés si le prêt n'était pas remboursé à terme et renouvelé par la suite12. Selon le raisonnement du juge Sharpe, les contrats de prêt n'auraient pas pu énoncer un taux d'intérêt effectif reflétant le calcul des frais d'escompte composés, parce que les intérêts composés dans le contrat concerné dépendent entièrement de la décision par l'emprunteur de rembourser ou de demander au prêteur de reporter la date d'échéance du prêt. Il était donc impossible pour le contrat de prêt de [traduction] « prévoir un taux ou pourcentage d'intérêt équivalent tenant compte du calcul des frais d'escompte composés » puisque le taux précis ne pouvait pas être connu13. La Cour d'appel de l'Ontario a conclu que [traduction] « l'art. 4 ne peut pas s'appliquer lorsqu'un prêteur omet de fournir des renseignements qui [...] sont impossibles à fournir »14.

c) La réalité commerciale est un facteur clé dans l'interprétation de la Loi sur l'intérêt

Pour en arriver à sa décision, la Cour d'appel de l'Ontario a expliqué que l'objectif de protection du consommateur de l'article 4 doit être pondéré d'une façon appropriée par des principes d'interprétation fondés sur l'équité et par la nécessité d'accommoder les pratiques commerciales contemporaines15.

La Cour d'appel de l'Ontario a conclu que la réparation accordée par le juge de première instance n'était de toute façon pas appropriée et entraînerait [traduction] « toute une aubaine » pour l'emprunteur. Cette réparation consistait à réduire l'intérêt payable pour l'ensemble de la transaction à 5 %, parce que les billets consentis par Solar Power dans le cadre de certains de ses prêts ne contenaient pas de formule de calcul d'un taux d'intérêt annuel et ne respectaient donc pas l'article 416. Le juge Sharpe a reconnu que ClearFlow et Solar Power étaient des parties « sophistiquées » et a fait référence à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada pour déclarer que les dispositions de la Loi sur l'intérêt (Canada) doivent être interprétées [traduction] « conformément aux pratiques commerciales courantes » et à « la réalité commerciale quotidienne » lorsque leur texte le permet. Ce faisant, il a expliqué qu'il était approprié que seul le taux non conforme soit réduit à 5 % afin de tenir compte des attentes légitimes du prêteur17. Dans cette affaire, aucune réduction ne serait nécessaire, puisque le taux annuel des frais d'escompte n'ayant pas été divulgué était de 1,095%, soit beaucoup moins que 5 %.

3. PROCHAINES ÉTAPES

ClearFlow et Solar Power ont jusqu'au 3 novembre 2018 (60 jours à compter du 4 septembre 2018, soit la date de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario) pour solliciter l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. Nous croyons cependant qu'il est improbable que la Cour suprême du Canada accorde l'autorisation d'appel.

Jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, si la Cour suprême du Canada accorde l'autorisation d'appel, avant qu'elle ne se prononce sur cette affaire, il serait prudent pour les prêteurs de continuer d'ajouter aux nouvelles conventions de crédit ou de prêt, aux nouveaux actes de fiducie et aux autres documents de crédit qui prévoient le paiement ou le calcul de l'intérêt pour une période inférieure à un an une reconnaissance de la part de l'emprunteur, des cautions et de l'émetteur, selon le cas, qu'ils comprennent pleinement et sont en mesure de calculer l'intérêt payable en vertu de ces documents en fonction de la méthode de calcul des taux annuels prévus par la convention.

Footnotes

1 Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONSC 7286.

2 Loi sur l'intérêt, L.R.C. 1985, ch. I-15, art. 4.

3 Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONSC 7286 au par. 53.

4 Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 14.

5Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727.

6Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 50.

7Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 49.

8Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 49.

9Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 53.

10Banque de Nouvelle-Écosse c. Dunphy Leasing Enterprises Ltd., [1994] 1 RCS 552 confirmant 1991 ABCA 351.

11Metropolitan Trust Company c. Morenish Land Development Ltd., [1981] 1 RCS 171, à la p. 181.

12Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 55.

13Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 60.

14Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 61.

15Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 79.

16Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 78.

17Solar Power Network Inc. c. ClearFlow Energy Finance Corp., 2018 ONCA 727 au par. 80.

To view the original article click here

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions