Canada: Vérifications Fiscales : Limiter Vos Risques

Recueil de textes, Conférence Miller Thomson 2018 en droit de la construction

Le paysage fiscal québécois peut se résumer comme suit : les vérifications fiscales effectuées sur une base annuelle sont très nombreuses et les processus de contestation peuvent décourager plusieurs contribuables et mener à des résultats qui ne sont pas optimaux. De ce fait, l'équipe fiscale de Miller Thomson traite, depuis maintenant quelques années, les vérifications fiscales comme s'il s'agissait de dossiers litigieux dès le moment de la présentation de l'information demandée ou la remise de documents.

Quand les chiffres parlent d'eux-mêmes

Les statistiques publiées par les autorités fiscales québécoises font souvent sursauter les contribuables. Pour l'année 2014-2015, Revenu Québec (« RQ ») avait déployé plus de 4 100 vérificateurs et les vérifications effectuées ont engendré l'émission de 65 557 avis de nouvelle cotisation totalisant plus de 3,279 milliards de dollars1.

Lorsque des avis de nouvelle cotisation sont émis à l'encontre de contribuables et que ces derniers sont en désaccord avec les avis, des oppositions peuvent être logées auprès de RQ2 et, si nécessaire suivant ce processus administratif de contestation, des demandes introductives de l'instance peuvent être déposées, généralement auprès de la Cour du Québec3. Les processus administratifs et judiciaires de contestation de cotisations fiscales sont habituellement assez longs et très coûteux pour les contribuables. De plus, selon les statistiques publiées par RQ, environ 60% des avis de nouvelle cotisation contestée par les contribuables sont intégralement maintenus en opposition. Qui plus est, pour l'exercice 2016-2017 de RQ, 73 % des dossiers portés en appel par des contribuables auprès des tribunaux ont été gagnés par les autorités fiscales4.

Sachant qu'il n'est pas possible de se soustraire à un processus de vérification entrepris par RQ, évidemment dans la mesure où les autorités fiscales respectent les dispositions législatives qui les gouvernent5, la meilleure option s'offrant aux contribuables québécois pour limiter les risques de recevoir des avis de nouvelle cotisation suivant une vérification et ainsi réduire les besoins de recourir au département des oppositions de RQ et éventuellement aux tribunaux, est de tenter d'optimiser son comportement fiscal.

La loi, c'est la loi

Il va de soi que la règle première que doit suivre un contribuable est de respecter la législation fiscale en vigueur. Bien que cela puisse paraître trivial, il n'est pas si facile pour un contribuable de maîtriser parfaitement tous les concepts et les dispositions applicables. En effet, la législation fiscale est en constante évolution, des changements pouvant même être apportés de manière rétroactive suivant l'adoption de budgets. De nombreuses décisions judiciaires sont rendues sur une base annuelle et des interprétations sont également émises par les autorités fiscales ce qui rend la tâche plus difficile, et ce, même pour les experts dans le domaine de la fiscalité.

Attention aux malentendus !

L'expérience de notre équipe dans l'accompagnement de clients lors de vérifications fiscales effectuées par RQ nous a également permis d'émettre le constat suivant : il y a habituellement une importante dichotomie entre ce que les vérificateurs de RQ souhaitent recevoir comme information et documents, la manière dont ils souhaiteraient les obtenir, les raisons pour lesquelles les demandes sont effectuées et ce qui est ultimement transmis par les contribuables. Le traitement fiscal appliqué par un contribuable à un élément donné peut être exact, mais s'il est mal présenté et expliqué aux vérificateurs de RQ ou si les documents justificatifs sont manquants ou imprécis, cela peut entraîner l'émission d'avis de nouvelle cotisation.

Le cas du prête-nom

Prenons un exemple en apparence simple, mais qui peut engendrer de nombreuses conséquences fiscales souvent ignorées des contribuables : le prête-nom. Dans le domaine de la construction, l'utilisation de prête-noms est très fréquente, que ce soit pour la détention du titre de propriété d'un immeuble, dans le cadre de l'exploitation d'un immeuble ou encore lors de la prestation de services. Bien que le recours à l'utilisation de prête-noms soit tout fait légal en droit civil québécois6, de nombreuses conséquences fiscales, parfois inattendues, peuvent en découler. En voici quelques illustrations:

  • Un prête-nom peut, lorsqu'un choix est produit à cet effet, remettre la TPS et la TVQ pour le compte d'un contribuable7. Toutefois, ce prête-nom ne pourra pas réclamer de crédits de taxe sur les intrants (« CTI») et de remboursements de taxes sur les intrants (« RTI »), le contribuable étant le seul à pouvoir les obtenir;
  • Un prête-nom qui est utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une coentreprise peut toutefois réclamer les CTI et les RTI si toutes les conditions sont réunies8. Il n'est toutefois pas possible de bénéficier du choix de coentreprise pour l'acquisition ou la vente d'un immeuble;
  • Un contribuable utilisant un prête-nom doit, en tout temps, déclarer ses impôts en respectant la réalité juridique. De ce fait, un prête-nom utilisé dans le cadre de la détention d'un immeuble à revenus ne peut pas déclarer les revenus ainsi générés par l'immeuble, le véritable propriétaire devant le faire;
  • Lorsque les autorités fiscales agissent dans leur rôle de « cotiseur », elles doivent respecter la réalité juridique entre les parties alors que lorsqu'elles agissent dans leur rôle de « percepteur », elles peuvent se prévaloir de la réalité juridique ou de la situation de prête-nom, à leur choix9.

Dans cet exemple, lorsque la décision d'utiliser un prête-nom est prise, il est impératif de bien délimiter son application, et d'en garder une preuve documentaire adéquate, afin de connaître tous les impacts fiscaux qui en découleront. Une vérification annuelle de ces véhicules corporatifs peut également permettre de faire état de changements législatifs contemporains. Une optimisation des pratiques du contribuable aura habituellement pour effet de diminuer les risques d'émission d'avis de nouvelle cotisation suivant une vérification fiscale et d'éviter aux contribuables d'engager un processus de contestation.

Cet article est paru dans le recueil de textes de la conférence Miller Thomson 2018 en droit de la construction

Footnotes

1 https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/statistiques/revenu-quebec-en-un-coup-doeil/

2 Article 93.1.1 de la Loi sur l'administration fiscale (la « LAF »).

3 Article 93.1.10 LAF. En matière de TPS, bien que les avis de nouvelle cotisation émanent de RQ, les contestations au stade judiciaire doivent être effectuées auprès de la Cour canadienne de l'impôt.

4 Évidemment, des statistiques pures et non détaillées peuvent laisser présager un portrait plus dramatique que celui représentant la réalité. Tout d'abord, les pourcentages de maintien des cotisations suivant le processus d'opposition et d'appel visent le nombre de dossiers et non la valeur des cotisations elles-mêmes. De plus, certains contribuables portent en opposition des avis de nouvelle cotisation dans un simple but de repousser l'exigibilité d'une créance fiscale, sachant par ailleurs que la contestation n'a aucune chance de réussite. Finalement, au stade judiciaire, un nombre considérable de contribuables se représentent seuls lorsque leurs dossiers présentent des valeurs minimes. Souvent moins outillés, ces contribuables peinent à obtenir gain de cause devant les tribunaux faisant face à des avocats possédant une expertise fiscale.

5 Articles 38 et suivants LAF.

6 Le prête-nom est une forme de simulation, notion qui est visée par les articles 1451 et 1452 du Code civil du Québec.

7 Article 177 de la Loi sur la taxe d'accise (la « LTA ») et articles 41.1 et suivants de la Loi sur la taxe de vente du Québec (la « LTVQ »).

8 Article 273 LTA et articles 346 et suivants LTVQ.

9 Article 1452 CcQ.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions