Canada: Des APS Canadiens? Les Consultations Débutent

Last Updated: November 7 2017
Article by Julie Robinson and Peter N Mantas

Le gouvernement canadien lance des consultations

Il y a plus de deux ans, le gouvernement canadien présentait son nouveau « régime d'intégrité ». Par ce régime, le gouvernement cherche à s'assurer qu'il fait affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique. Dans le but de déterminer s'il a atteint ses objectifs, le 25 septembre 2017, le gouvernement lançait une consultation afin de recueillir les vues du public et des divers acteurs du milieu concernant son « régime d'intégrité ». Il en profitait pour lancer en même temps une consultation sur la possibilité d'instaurer un régime juridique permettant de  conclure, au Canada, des accords de poursuite suspendue (APS). Le « Guide de discussions » intitulé « Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises : Guide de discussion sur le volet des accords de poursuite suspendue » permet d'orienter le débat. Les personnes qui désirent fournir leurs commentaires dans le contexte de cette consultation peuvent le faire jusqu'au 17 novembre 2017.

Régime juridique permettant de conclure des APS

Les APS constituent en quelque sorte l'équivalent d'un programme de déjudiciarisation. Un programme de déjudiciarisation est un programme permettant aux individus d'éviter de faire l'objet de poursuites criminelles. Dans certaines circonstances, plutôt que d'intenter un procès, le poursuivant peut offrir à l'accusé de suspendre les accusations afin de lui permettre de suivre un programme de réhabilitation. Si l'accusé ne se soumet pas aux règles qu'on lui impose dans ce contexte, la poursuite criminelle est rétablie. Au Canada, de tels programmes de déjudiciarisation sont offerts aux individus seulement. Les APS sont l'équivalent d'un programme de déjudiciarisation, mais pour les entreprises. Les APS s'appliquent normalement seulement aux crimes de nature économique, bien que cela ne soit pas toujours le cas.

Ce qui se fait à l'étranger

D'autres pays ont adopté des régimes juridiques autorisant les APS. Par exemple, un tel régime existe aux États-Unis depuis le début des années 1990 et au Royaume-Uni depuis 2014. En 2016, la France adoptait un mécanisme semblable aux APS pour régler les enquêtes anticorruption. L'Australie a pour sa part entamé un processus visant l'adoption d'un régime permettant les APS.

Le gouvernement canadien sous pression

Le nombre de poursuites judiciaires contre des entreprises s'étant soldé par un verdict de culpabilité au Canada est relativement faible. Les structures corporatives sont de plus en plus complexes et il existe des moyens sophistiqués permettant aux entreprises de cacher leurs comportements criminels. Tout cela a pour conséquence que les crimes des entreprises sont difficiles à détecter et que les enquêtes visant à y parvenir sont très onéreuses. Plusieurs entreprises et commentateurs demandent depuis un certain temps déjà la mise en place de mécanismes plus efficaces pour décourager et punir les gestes illégaux posés par des entreprises.

L'adoption de lois canadiennes contre la corruption constitue un élément supplémentaire ayant contribué à l'intensification de la pression pour l'instauration d'un régime permettant les APS. Les entreprises canadiennes continuent de croître, elles exercent leurs activités dans le monde entier et, malgré tous leurs efforts, elles doivent parfois faire face à des accusations criminelles découlant des agissements de certains de leurs employés. Or, le dépôt d'accusation criminelle peut à lui seul avoir des effets dévastateurs, particulièrement pour les entreprises ayant obtenu ou cherchant à obtenir des contrats publics. En effet, plusieurs gouvernements nationaux et subnationaux ainsi que plusieurs organisations internationales appliquent des mesures strictes empêchant les entreprises ayant été visées par des accusations criminelles de poser leur candidature à des appels d'offres ou de participer à des projets.

Les APS sont perçus comme constituant une solution juste dans la mesure où une entreprise donnée s'est comportée en bon citoyen corporatif ou qu'elle souhaite le faire et qu'elle a pris des mesures pour prévenir les gestes criminels à l'intérieur de ses rangs. Plutôt que de punir toute l'entreprise – ce qui peut engendrer des répercussions indésirables comme la perte de nombreux emplois – les APS permettent de punir les personnes fautives et de mettre en place des mesures pour minimiser les chances de récidive.

Les entreprises et commentateurs en faveur de l'instauration d'un régime permettant les APS sont d'avis que la possibilité de négocier un APS incitera les entreprises à s'autodénoncer et à demeurer vigilantes en tout temps. En d'autres termes, l'instauration d'un régime d'APS pourrait permettre de passer d'un cadre juridique où les intérêts de chacun sont opposés à un cadre plus axé sur la coopération et la conformité.

Il faut cependant noter qu'il existe des opposants à l'instauration d'un régime autorisant les APS. Selon ces personnes, les APS n'auront pas pour effet de décourager la criminalité des entreprises, qui pourront simplement en absorber les coûts pour ensuite les transférer aux consommateurs. Certains sont également d'avis qu'un régime d'APS minerait la confiance du public dans le système de justice puisque le public pourrait percevoir les APS comme instaurant un système de justice à deux vitesses accordant des privilèges aux entreprises à qui l'on permettrait impunément de violer la loi. Ces personnes affirment qu'il est nécessaire assujettir les entreprises aux mêmes règles et conséquences que les individus. Enfin, certains s'inquiètent de la possibilité que des entreprises sacrifient certains employés en s'en servant comme boucs émissaires afin de faciliter le cheminement de l'entreprise dans le processus relatif à un APS.

Potentiels éléments constitutifs d'un régime d'APS canadien

Dans son « Guide de discussions », le gouvernement canadien reconnaît qu'un régime d'APS doit comporter au minimum certaines conditions, par exemple, celle qu'une entreprise reconnaisse les faits qui lui sont reprochés, se voit imposer une amende, doive coopérer avec les autorités et doive mettre en place des mesures permettant de s'assurer qu'elle se conformera dorénavant aux règles.

Toute une gamme de questions demeurent cependant sujettes à discussion et le gouvernement cherche à obtenir l'avis des membres du public et des acteurs du milieu à cet égard, notamment quant aux questions suivantes :

  • Pour quelles infractions le recours aux APS devrait-il être permis?
  • Quel rôle les tribunaux devraient-ils jouer à l'égard des APS?
  • Quels facteurs devraient être pris en compte avant d'offrir un APS?
  • Quelles conditions un APS devrait-il contenir?
  • Dans quelles circonstances le recours à un APS serait-il inapproprié?
  • Comment s'assurer qu'une entreprise se conforme aux conditions de l'APS conclu?

Prochaines étapes et étendue du régime potentiel

L'étendue du possible régime canadien d'APS est encore inconnue. Aux États-Unis, il est possible de recourir aux APS pour tous les crimes de juridiction fédérale, sauf lorsque cela serait inapproprié pour des raisons de politique publique. Au Royaume-Uni, le recours aux APS est limité à certains crimes de nature économique. Au Canada, une modification du Code criminel pourrait permettre de rendre le régime applicable à certains crimes comme la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent. Il serait aussi possible de modifier certaines lois fédérales, comme la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au même égard.

Ces possibilités exigent que plusieurs lois déjà en vigueur soient modifiées. Il serait donc surprenant qu'un régime d'APS puisse entrer en vigueur au Canada à court terme.

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