Canada: La Cour suprême du Canada énonce des principes importants quant à la responsabilité personnelle des administrateurs de sociétés par actions

Résumé

Dans l'arrêt Wilson c. Alharayeri, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur les situations pouvant mener à la responsabilité personnelle d'un administrateur de société dans le contexte d'un recours en redressement pour abus intenté en vertu de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

La Cour a noté qu'il n'existe aucun doute que la responsabilité personnelle d'un administrateur peut être retenue en vertu de cette disposition, laquelle confère de larges pouvoirs aux tribunaux et donne ouverture à un impressionnant arsenal de remèdes en faveur du plaignant. La Cour a toutefois ajouté qu'aucun élément du texte de l'article 241 ne permettait d'identifier les situations où cette responsabilité personnelle doit être retenue par opposition à la seule responsabilité de la société. C'est la question qui était soumise au plus haut tribunal du pays.

À l'instar de la Cour supérieure et de la Cour d'appel du Québec, la Cour suprême du Canada a retenu la responsabilité personnelle de deux administrateurs parce que (i) la conduite abusive en jeu leur était directement attribuable en raison de leur implication dans l'abus et (ii) cette responsabilité personnelle était pertinente compte tenu de l'ensemble des circonstances. Ce faisant, la Cour suprême du Canada a refusé de s'écarter des enseignements de l'arrêt de principe en la matière, soit celui de la Cour d'appel de l'Ontario dans Budd c. Gentra1(« Budd »).

En tirant cette conclusion, la Cour suprême du Canada rappelle que le recours en redressement pour abus en est un d'équité commerciale où le respect servile de critères rigides est à proscrire en faveur d'une analyse des circonstances de chaque cas d'espèce. Cela dit, la bonne ou mauvaise foi de l'administrateur et son obtention ou non d'un gain personnel sont des indices à considérer.

Faits

L'intimé A a été président, chef de la direction, actionnaire minoritaire important et administrateur de la société Wi2wi Corporation (la « Société ») de 2005 à 2007. A détient des actions ordinaires ainsi que des actions privilégiées de catégories A et B qui peuvent être converties en actions ordinaires si la Société atteint certains résultats financiers2. W, quant à lui, détenait des actions de catégorie C, attribuées à des personnes responsables du financement de la Société et également convertibles en actions ordinaires selon l'atteinte d'un objectif financier.

En 2007, la Société négocie une fusion avec une autre société du nom de Mitec Telecom Inc. (ci-après « Mitec »). En parallèle, A cherche à vendre des actions de la Société qu'il détient à Mitec sans divulguer cette démarche au conseil d'administration de la Société, qui la découvre néanmoins. Cette découverte mène à la démission de A de son poste de dirigeant et administrateur en juin 20073.

Trois mois plus tard, en septembre 2007, le conseil d'administration de la Société décide de procéder à un placement privé en offrant des billets garantis convertibles en actions ordinaires aux actionnaires détenant déjà des actions ordinaires (le « Placement »). Plus un actionnaire détient d'actions ordinaires, plus il peut obtenir de billets convertibles. Par ailleurs, l'effet du Placement était de « diminuer considérablement la proportion d'actions ordinaires détenues par les actionnaires qui ne participaient pas à l'opération 4».

Avant le placement privé, le conseil d'administration a choisi d'accélérer le processus de conversion des actions C en actions ordinaires au bénéfice de W. Cette conversion se fait en dépit des doutes exprimés par les vérificateurs de la Société quant au respect de tests financiers5

À l'inverse, le conseil d'administration a refusé la conversion des actions de catégorie A et B en actions ordinaires bien que les états financiers vérifiés de la Société démontraient que sur le fondement d'un test financier, cette conversion pouvait avoir lieu au gré du détenteur. W et un autre administrateur, le Dr. Black, qui sont les deux membres du comité de vérification, se sont opposés à la conversion en invoquant la conduite passée de A6.

Le conseil d'administration n'a jamais envoyé d'avis formel de conversion à A. A n'a donc pas pu convertir ses actions privilégiées en actions ordinaires et le Placement a entraîné une importante perte de valeur et de proportion d'actions pour A. C'est l'objet du recours pour oppression de A, notamment déposé contre quatre administrateurs de la Société7.

Jugement de la Cour supérieure8 et arrêt de la Cour d'appel9

L'Honorable juge Stephen Hamilton a conclu que A jouissait de l'attente raisonnable de voir ses actions de catégories A et B converties si les tests financiers associés à cette conversion étaient respectés. Cette attente raisonnable a été frustrée. La Cour supérieure applique les principes de l'arrêt Budd, de la Cour d'appel de l'Ontario, pour conclure à la responsabilité personnelle de deux administrateurs, soit W et le Dr. Black. La Cour supérieure retient qu'il est « pertinent » de retenir la responsabilité personnelle des administrateurs parce qu'ils ont tous deux personnellement bénéficié de la dilution des actions de A. W a en plus bénéficié de la conversion de ses actions de catégorie C en actions ordinaires10.

La Cour d'appel confirme le jugement de la Cour supérieure. La Cour d'appel accorde une grande importance au fait que W et le Dr. Black étaient les seuls membres du comité de vérification du conseil d'administration et qu'ils ont eu une grande influence sur la décision du conseil d'administration de s'opposer à la conversion des actions de A11.

Le pourvoi devant la Cour suprême du Canada ne soulève aucune question quant à la conclusion de l'existence d'un abus mais porte uniquement sur la responsabilité personnelle des administrateurs.

Arrêt de la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada procède à un rappel et à une confirmation de plusieurs des principes énoncés dans l'arrêt de principe BCE12quant à ce qui donne ouverture à un recours en redressement pour abus. Toutefois, la Cour s'intéresse avant tout à la possibilité pour un plaignant d'obtenir des remèdes contre les administrateurs en vertu de ce recours. 

Le paragraphe 241(3) de la L.c.s.a. confère un large pouvoir discrétionnaire au tribunal d'émettre les ordonnances qu'il juge nécessaire, que ce soit au stade final ou au stade provisoire. La Cour suprême du Canada note que plusieurs des remèdes cités au paragraphe 241(3) de la L.c.s.a. impliquent la responsabilité potentielle d'autres personnes que la société elle-même13. Reste à déterminer quand il est approprié de tenir des administrateurs personnellement responsables, notamment lorsque le remède est de nature pécuniaire.

Sur cette question, la Cour suprême du Canada ne voit aucune raison de remettre en question les enseignements de l'arrêt Budd sur la responsabilité personnelle des administrateurs en matière d'abus. Cet arrêt enseigne que cette responsabilité personnelle peut être prononcée lorsque (i) le dirigeant est impliqué directement dans l'abus et que cet abus lui est attribuable et (ii) lorsque l'ordonnance contre l'administrateur est « pertinente » en tenant compte des circonstances14.

En plus d'identifier ces deux éléments, la Cour dans l'arrêt Budd a survolé les situations en jurisprudence où la responsabilité des administrateurs a été prononcée. La Cour suprême cite l'auteur Koehnen qui énonce des types de situations où une ordonnance personnelle contre les administrateurs peut être justifiée :

  1. lorsque les administrateurs retirent un bénéfice personnel [. . .] de leur conduite;
  2. lorsque les administrateurs ont augmenté leur contrôle sur la société en raison de l'abus;
  3. lorsque les administrateurs manquent à une obligation personnelle qui leur incombe à titre d'administrateurs;
  4. lorsque les administrateurs détournent un pouvoir de la société;
  5. lorsqu'une réparation à l'encontre de la société porterait préjudice à d'autres détenteurs de valeurs mobilières. »  

[33] Selon Koehnen, Budd pourrait aussi viser une sixième catégorie de situations : celles [traduction] « impliquant des sociétés fermées où un administrateur ou un dirigeant exerce un contrôle quasi total sur la société » : p. 202; Budd, par. 4415.

Cela dit, la Cour note que l'arrêt Budd a été appliqué de plusieurs façons différentes par les tribunaux et l'appelant « exhorte la Cour à définir les critères essentiels régissant l'imposition d'une responsabilité personnelle applicables dans tous les cas »16. Les propositions de l'appelant quant à de tels critères sont toutefois rejetées par la Cour.

i) Mauvaise foi et bénéfice personnel

L'appelant W plaide d'abord que la responsabilité personnelle ne doit être prononcée que si l'administrateur « tire les ficelles » de la société comme s'il s'agissait de son alter ego et agi de mauvaise foi dans ce contexte. W plaide qu'il n'était ici qu'un administrateur parmi d'autres. La Cour rejette cet argument par lequel elle estime que l'appelant veut remplacer l'analyse qui s'impose en matière de redressement pour abus par une analyse de common law stricte. La Cour rappelle qu'il s'agit sous l'article 241 L.c.s.a. d'appliquer des « normes générales d'équité en matière commerciale » que la common law n'a jamais su intégrer. Selon la Cour, un administrateur qui s'implique dans un abus, notamment pour en tirer un gain personnel, doit pouvoir être tenu responsable même s'il ne contrôle pas la société17. Par ailleurs, le test proposé par l'appelant exempte presque automatiquement les administrateurs de sociétés publiques18.

Quant à la mauvaise foi de l'administrateur, la Cour y voit un facteur important mais pas une condition sine qua non. La Cour retient qu'un administrateur peut être personnellement responsable d'une situation d'abus en l'absence de mauvaise foi. Cela dit, « l'administrateur qui agit par malveillance ou dans le but de retirer un avantage personnel est plus susceptible de voir sa responsabilité personnelle retenue que celui qui a agi de bonne foi »19. Au même titre, l'existence d'un bénéfice personnel ne sera pas considéré comme un critère nécessaire à l'imposition d'une responsabilité personnelle mais néanmoins comme un facteur pertinent dont les tribunaux doivent chercher à déceler la présence ou l'absence20.

De manière générale, la Cour conclut que les cinq situations identifiées par l'auteur Koehnen et découlant de Budd doivent être vues comme des indices et non comme « une liste exhaustive de facteurs ou d'une série de critères à suivre servilement »21. Cette analyse rappelle celle de la Cour suprême du Canada dans BCE, alors qu'elle traitait d'indices de l'existence d'attentes raisonnables en notant qu'il est impossible de dresser une liste exhaustive22.

ii) La pertinence du remède

La Cour se penche ensuite sur la notion de « pertinence », qu'elle qualifie d'intrinsèquement nébuleuse. Pourtant, cette notion est essentielle puisque même lorsque la conduite est attribuable à l'administrateur encore faut-il qu'un remède dirigé contre lui soit « pertinent ». Sur ce point, la Cour énonce quatre principes quant au choix des meilleurs remèdes. Selon nous, ces principes sont non seulement applicables à la question de la responsabilité des administrateurs mais aussi à tout débat sur le remède approprié en matière de redressement pour abus. (i) L'équité, laquelle est « réfractaire aux formules », doit être considérée, (ii) l'ordonnance ne doit pas accorder plus que ce qui est nécessaire pour réparer l'abus, (iii) l'ordonnance doit uniquement servir à répondre aux attentes raisonnables du plaignant et (iv) l'ordonnance doit tenir compte du « contexte général du droit des sociétés » et l'analyse doit dépasser le seul cadre du recours en redressement pour abus23. Ces principes ne sont que des balises puisque la pertinence est tributaire des faits24.

La Cour énumère néanmoins quatre scénarios possibles quant aux gestes des administrateurs :

  1. l'administrateur a agi de mauvaise foi et a retiré un bénéfice personnel;
  2. l'administrateur a agi de mauvaise mais n'a pas retiré de bénéfice personnel;
  3. l'administrateur a agi de bonne foi et a retiré un bénéfice personnel;
  4. l'administrateur a agi de bonne foi et n'a pas retiré de bénéfice personnel25. »

Dans le premier scénario, il semble « pertinent » de tenir les administrateurs personnellement responsables tandis que l'inverse prévaut dans le quatrième scénario. La Cour indique que « les cas les moins évidents se situent entre ses deux extrémités »26.

iii) Application aux faits de l'espèce

Appliquant ces principes aux faits de l'espèce, la Cour suprême du Canada accorde la déférence qui s'impose aux conclusions factuelles tirées en Cour supérieure. Le juge d'instance a conclu que W et le Dr. Black avaient joué un rôle prépondérant dans la décision du conseil et la décision a procuré un avantage personnel à W, notamment dans le contexte de la conversion de ses actions de catégorie C. Le remède ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la réparation puisque le juge d'instance a calculé la perte de A résultant de son impossibilité de convertir ses actions de catégorie A et B et de prendre part au Placement. Cette réparation reflète les attentes raisonnables de A27.

iv) Argument procédural

W plaidait finalement que les actes de procédure ne laissaient pas anticiper cette recherche d'une condamnation personnelle et ne lui ont pas donné la chance de se défendre. La Cour d'appel et la Cour suprême du Canada ont rejeté ce moyen28.

Conclusion

Il existe plusieurs enseignements importants à retenir de cet arrêt. Nous en retenons trois principaux.

D'abord, les possibilités de responsabilité personnelle d'un administrateur en matière de recours en redressement sont larges et tributaires des faits. Elles ne se limitent pas à des concepts étanches comme l'existence d'un contrôle total de la société par l'administrateur. W et le Dr. Black ne bénéficiaient pas de ce contrôle.

Ensuite, l'existence de mauvaise foi par l'administrateur et d'un gain personnel pour lui sont des indices importants que la Cour ne peut ignorer. Elle doit tenter d'en déceler la présence et l'absence.

Toutefois, et surtout, l'analyse ne doit jamais se faire par des recettes fixes ou des critères stricts. Comme c'est souvent le cas en matière de redressement pour abus, tout est question de faits et de circonstances et la Cour bénéficie d'une large discrétion.

Footnotes

1 Budd c. Gentra Inc. (1998), 43 B.L.R. (2d) 27 (Ont. C.A.); Wilson, para. 2.

2 Wilson, para. 4.

3 Id., para. 6.

4 Ibid., para. 9.

5 Ibid., para. 10.

6 Ibid., para. 11.

7 Ibid., paras. 11 à 13.

8 2014 QCCS 180.

9 2015 QCCA 1350.

10 Wilson, paras. 14 à 16.

11 Id., paras. 17 à 20.

12 BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 (ci-après « BCE »). Wilson, paras. 22 à 24.

13 Wilson, paras. 25 à 29.

14 Id., para. 31

15 Ibid., paras. 32 et 33.

16 Ibid., paras. 35 et 36.

17 Ibid., paras. 37 à 39.

18 Ibid., para. 40.

19 Ibid., paras. 41 à 43.

20 Ibid., paras. 44 à 46.

21 Ibid., para. 50.

22 BCE, para. 71

23 Ibid., paras. 52 à 56.

24 Ibid., para. 57.

25 Wilson, para. 50

26 Id., para. 51

27 Ibid., paras. 58 à 67.

28 Ibid., paras. 68 à 73.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions