Canada: Nouveaux Amendements Aux Dispositions Sur Le Crédit À La Consommation De La Loi Sur La Protection Du Consommateur Du Québec

Le 2 mai 2017, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a introduit le projet de loi n°134, connu sous le nom de Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation1 (le « Projet de loi »). Ce dernier a comme objectif premier de moderniser la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (la « LPC ») et vise notamment à instaurer de nouvelles règles et obligations aux commerçants dans le domaine du crédit à la consommation. Voici les principaux changements apportés à la LPC relativement aux contrats de crédit.

Taux de crédit

Le Projet de loi modifie le calcul du taux de crédit pour les contrats de crédit en ajoutant des composantes qui doivent être ignorées aux fins du calcul du taux de crédit, comme la prime de toute assurance, les frais d'inscription à un registre de la publicité des droits, les frais d'adhésion pour un contrat de crédit variable, les frais et les honoraires professionnels, ainsi que les frais de consultation des registres de la publicité des droits dans un contrat de crédit garanti par hypothèque immobilière2.

Évaluation de la capacité de rembourser du consommateur

Le Projet de loi ajoute une obligation d'évaluer la capacité de paiement du consommateur. En effet, avant de conclure un contrat de crédit ou d'augmenter la limite de crédit d'un contrat de crédit variable, tout commerçant aura l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé3. Le défaut du commerçant de faire cette évaluation emporte la perte du droit du commerçant de réclamer des frais de crédit4. Le commerçant doit, le cas échéant, rembourser les frais de crédit que le consommateur a déjà payés.

Les critères que devra prendre en compte le commerçant seront précisés par règlement du gouvernement. Le Projet de loi prévoit également que certaines institutions financières de réglementation fédérale sont réputées satisfaire à cette obligation d'évaluation de la capacité de rembourser du consommateur.

Contrat de crédit à coût élevé

Le Projet de loi introduit le nouveau concept de « contrat de crédit à coût élevé », qui n'est pas défini dans le Projet de loi, mais dont les caractéristiques seront déterminées par règlement ultérieurement5. Ce Projet de loi crée des conditions contraignantes pour le commerçant. Avant de conclure un tel contrat avec un consommateur, le commerçant doit remettre au consommateur, par écrit, un exemplaire des documents faisant état de l'évaluation de la capacité de rembourser du consommateur et des informations relatives à son ratio d'endettement, qui est l'expression du passif du consommateur sous la forme d'un pourcentage calculé de la manière prescrite par règlement6. Si le commerçant ne respecte pas cette exigence, il est réputé ne pas avoir fait l'évaluation requise précédemment7. De plus, le consommateur qui conclut un tel contrat alors que son ratio d'endettement excède le ratio identifié par règlement est présumé avoir contracté une obligation excessive, abusive et exorbitante, ce qui ouvre la voie à un recours en annulation du contrat ou en réduction des obligations qui en découlent (article 8 LPC)8. Le Projet de loi ajoute que ce contrat peut être résolu dans les 10 jours qui suivent la possession d'un double du contrat par chacune des parties9.

Changements relatifs aux contrats de crédit variable, contrats de prêt d'argent et contrats de vente à tempérament

Le Projet de loi précise le concept de « contrat de crédit variable » en y ajoutant le contrat d'utilisation d'une carte de crédit, d'une marge de crédit, d'un compte crédit, d'une ligne de crédit, d'un compte budgétaire, d'un crédit rotatif, d'une ouverture de crédit et de tout autre contrat de cette nature10. Le Projet de loi ajoute différentes formalités; entre autres, le contrat doit inclure la limite de crédit consentie, le taux de crédit, la nature des frais de crédit ainsi que la manière d'en déterminer le montant, le délai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu de payer des frais de crédit, les modalités de variation du taux de crédit, le versement périodique minimal ainsi que la durée pour laquelle un état de compte est fourni. Le contrat est aussi sujet à d'autres formalités prévues par règlement. Le formulaire de demande de crédit est soumis à des formalités de la même nature11.

Le contrat de prêt d'argent devra désormais contenir les renseignements prévus par règlement, mais aussi les renseignements comme le capital net, le montant et la date de toute avance faite ou à faire, les frais de crédit exigés, la durée du contrat, le taux de crédit (en précisant s'il est variable) et le montant et la fréquence des versements. De plus, la vente avec faculté de rachat qu'un consommateur fait d'un de ses biens à un commerçant est réputée être un contrat de prêt d'argent si le montant que le consommateur doit payer pour racheter le bien est supérieur au montant payé par le commerçant pour obtenir le bien12. La vente qu'un consommateur fait d'un de ses biens à un commerçant qui l'acquiert dans le but de lui louer ce bien pour un montant supérieur à celui qu'il a payé pour l'acquérir est aussi réputée être un contrat de prêt d'argent13.

Le contrat de vente à tempérament doit aussi contenir certains renseignements prévus par règlement ainsi que des renseignements exigés par le Projet de loi, comme la description du bien, le prix de vente du bien, la valeur du bien échangé, les frais de crédit exigés, la durée du contrat, le montant et la date d'échéance de chaque versement et des modalités spécifiques en cas de variation du taux de crédit14.

Exigences concernant l'état de compte

À la fin de chaque période de facturation, le commerçant devra fournir sans délai au consommateur un état de compte indiquant, notamment, la période visée par l'état de compte, le solde du compte au début de la période, une description suffisante ainsi que la date et la valeur de chacune des opérations, le solde du compte à la fin de la période, le versement minimal requis pour la période et la limite de crédit applicable pour la période15. Par contre, le commerçant n'est pas requis de transmettre un état de compte au consommateur lorsqu'au cours d'une période, il n'y a aucune activité au compte du consommateur et si le solde du compte est nul16.

Cet état de compte pourra être transmis à l'adresse technologique du consommateur, si ce dernier fournit son consentement exprès17. Le consommateur pourra retirer cette autorisation en tout temps en avisant le commerçant. Par ailleurs, l'état de compte sera réputé transmis à l'adresse technologique du consommateur si toutes les conditions suivantes sont réunies : (1) le consommateur reçoit à son adresse technologique un avis selon lequel l'état de compte est disponible sur le site Internet du commerçant; (2) l'état est effectivement disponible pendant la durée déterminée par règlement; et (3) le consommateur est en mesure de conserver un exemplaire de l'état de compte18.

L'émetteur d'une carte de crédit devra publier sur son site Internet la version à jour de tout contrat pour l'utilisation d'une carte de crédit offerte aux consommateurs19. Le consommateur peut exiger du commerçant qu'il lui fasse parvenir, sans frais, une copie des pièces justificatives de chacune des opérations au compte. Le commerçant doit faire parvenir ces documents dans un délai de 60 jours suivant la date d'envoi de la demande du consommateur20.

Versement minimal

Le Projet de loi précise que le versement minimal requis pour un contrat de carte de crédit pour une période ne peut être moindre que 5 % du solde du compte à la fin de cette période21.

Délai pour l'acquittement du solde

De plus, le Projet de loi exige aux commerçants d'accorder au consommateur un délai d'au moins 21 jours après le dernier jour de la période de facturation visée par l'état de compte pour acquitter la totalité de leur obligation sans devoir payer des frais de crédit22. Cette disposition ne s'applique pas aux avances de fonds pour lesquelles le commerçant peut exiger des frais de crédit à compter de la date de l'avance jusqu'au paiement de l'avance de fonds.

Exigences sur la limite de crédit

Le Projet de loi impose certaines exigences aux commerçants relativement à la limite de crédit. Le commerçant ne pourra augmenter la limite de crédit consentie que sur demande expresse du consommateur23. D'ailleurs, le commerçant ne pourra augmenter la limite de crédit au-delà de la nouvelle limite demandée par le consommateur.

Il est important de souligner que le dépassement de la limite de crédit consentie par le consommateur à la suite d'une opération ne constitue pas une demande expresse24. Aussi, une retenue effectuée sur une carte de crédit n'est pas une opération entrainant le dépassement de la limite25. Donc, le commerçant ne peut permettre au consommateur de faire une opération qui dépasse la limite de crédit consentie sauf si toutes les conditions suivantes sont respectées : (1) le commerçant transmet un avis au consommateur indiquant qu'une opération effectuée entraine le dépassement de la limite; (2) le commerçant n'impose aucuns frais liés à ce dépassement; et (3) le commerçant doit inclure la partie du montant de l'opération qui excède le montant de la limite dans le versement minimal requis pour la prochaine période de facturation.

Suivant le même principe, toute augmentation unilatérale de la limite de crédit par le commerçant est inopposable au consommateur. Ce dernier ne sera pas tenu au paiement des sommes qui excèdent la limite de crédit consentie26. C'est pour cette raison que la stipulation qui permet à un commerçant d'augmenter unilatéralement la limite de crédit et l'imposition de frais au consommateur lorsqu'une opération a pour effet de dépasser la limite de crédit sont interdites par le présent Projet de loi27.

Interdictions relativement aux messages publicitaires trompeurs

Finalement, le Projet de loi ajoute des dispositions visant à protéger les consommateurs des messages publicitaires trompeurs. À l'avenir, il sera spécifiquement interdit à un commerçant de faire une représentation fausse ou trompeuse, dans un message publicitaire, à un consommateur selon laquelle le crédit peut améliorer sa situation financière ou résoudre ses problèmes d'endettement28. De plus, un commerçant ne peut alléguer que le rapport de crédit d'un consommateur sera amélioré29.

Entrée en vigueur

La portée et la mise en Suvre de ces nouvelles dispositions de la LPC seront ultérieurement complétées par règlement.

Finalement, l'entrée en vigueur du Projet de loi n'est pas encore déterminée. Les probabilités que le Projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire, soit autour du 16 juin 2017, sont relativement minces. Il est plus probable que le Projet de loi soit adopté à l'automne 2017, au plus tôt. En outre, la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions devrait être ultérieure à l'adoption du Projet de loi.

Footnotes

1 Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, Projet de loi n°134 (Adopté), 1re sess., 41e legis. (Qc)

2 Article 12 du Projet de loi (article 72.1 de la LPC).

3 Article 19 du Projet de loi (article 103.2 de la LPC).

4 Article 19 du Projet de loi (article 103.3 de la LPC).

5 Article 19 du Projet de loi (article 103.4 al. 3 de la LPC).

6 Article 19 du Projet de loi (article 103.4 de la LPC).

7 Article 19 du Projet de loi (article 103.4 de la LPC).

8 Article 19 du Projet de loi (article 103.5 de la LPC).

9 Article 13 du Projet de loi (article 73 de la LPC).

10 Article 25 du Projet de loi (article 118 de la LPC).

11 Article 27 du Projet de loi (article 119.1 de la LPC).

12 Article 23 du Projet de loi (article 115.1 de la LPC).

13 Article 23 du Projet de loi (article 115.1 al. 2 de la LPC).

14 Article 35 du Projet de loi (article 134 de la LPC).

15 Article 31 du Projet de loi (article 126 de la LPC).

16 Article 31 du Projet de loi (article 126.2 de la LPC).

17 Article 32 du Projet de loi (article 127 al. 1 de la LPC).

18 Article 32 du Projet de loi (article 127 de la LPC).

19 Article 30 du Projet de loi (article 125.2 de la LPC).

20 Article 31 du Projet de loi (article 126.3 de la LPC).

21 Article 31 du Projet de loi (article 126.1 de la LPC).

22 Article 33 du Projet de loi (article 127.1 de la LPC).

23 Article 34 du Projet de loi (article 128 de la LPC).

24 Article 34 du Projet de loi (article 128 de la LPC).

25 Article 34 du Projet de loi (article 128.1 de la LPC).

26 Article 34 du Projet de loi (article 128.2 de la LPC).

27 Article 34 du Projet de loi (article 128.3 de la LPC).

28 Article 54 du Projet de loi (article 244.1 de la LPC).

29 Article 54 du Projet de loi (article 244.2. de la LPC).

About BLG

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Check to state you have read and
agree to our Terms and Conditions

Terms & Conditions and Privacy Statement

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

Use of www.mondaq.com

You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

Disclaimer

Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

Registration

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here .

If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq by clicking here .

Information Collection and Use

We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

Mondaq News Alerts

In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

Cookies

A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

Log Files

We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

Links

This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

Surveys & Contests

From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

Mail-A-Friend

If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

Security

This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

Correcting/Updating Personal Information

If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

Notification of Changes

If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

How to contact Mondaq

You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.