Canada: Nouveaux Amendements Aux Dispositions Sur Le Crédit À La Consommation De La Loi Sur La Protection Du Consommateur Du Québec

Le 2 mai 2017, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a introduit le projet de loi n°134, connu sous le nom de Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation1 (le « Projet de loi »). Ce dernier a comme objectif premier de moderniser la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (la « LPC ») et vise notamment à instaurer de nouvelles règles et obligations aux commerçants dans le domaine du crédit à la consommation. Voici les principaux changements apportés à la LPC relativement aux contrats de crédit.

Taux de crédit

Le Projet de loi modifie le calcul du taux de crédit pour les contrats de crédit en ajoutant des composantes qui doivent être ignorées aux fins du calcul du taux de crédit, comme la prime de toute assurance, les frais d'inscription à un registre de la publicité des droits, les frais d'adhésion pour un contrat de crédit variable, les frais et les honoraires professionnels, ainsi que les frais de consultation des registres de la publicité des droits dans un contrat de crédit garanti par hypothèque immobilière2.

Évaluation de la capacité de rembourser du consommateur

Le Projet de loi ajoute une obligation d'évaluer la capacité de paiement du consommateur. En effet, avant de conclure un contrat de crédit ou d'augmenter la limite de crédit d'un contrat de crédit variable, tout commerçant aura l'obligation d'évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé3. Le défaut du commerçant de faire cette évaluation emporte la perte du droit du commerçant de réclamer des frais de crédit4. Le commerçant doit, le cas échéant, rembourser les frais de crédit que le consommateur a déjà payés.

Les critères que devra prendre en compte le commerçant seront précisés par règlement du gouvernement. Le Projet de loi prévoit également que certaines institutions financières de réglementation fédérale sont réputées satisfaire à cette obligation d'évaluation de la capacité de rembourser du consommateur.

Contrat de crédit à coût élevé

Le Projet de loi introduit le nouveau concept de « contrat de crédit à coût élevé », qui n'est pas défini dans le Projet de loi, mais dont les caractéristiques seront déterminées par règlement ultérieurement5. Ce Projet de loi crée des conditions contraignantes pour le commerçant. Avant de conclure un tel contrat avec un consommateur, le commerçant doit remettre au consommateur, par écrit, un exemplaire des documents faisant état de l'évaluation de la capacité de rembourser du consommateur et des informations relatives à son ratio d'endettement, qui est l'expression du passif du consommateur sous la forme d'un pourcentage calculé de la manière prescrite par règlement6. Si le commerçant ne respecte pas cette exigence, il est réputé ne pas avoir fait l'évaluation requise précédemment7. De plus, le consommateur qui conclut un tel contrat alors que son ratio d'endettement excède le ratio identifié par règlement est présumé avoir contracté une obligation excessive, abusive et exorbitante, ce qui ouvre la voie à un recours en annulation du contrat ou en réduction des obligations qui en découlent (article 8 LPC)8. Le Projet de loi ajoute que ce contrat peut être résolu dans les 10 jours qui suivent la possession d'un double du contrat par chacune des parties9.

Changements relatifs aux contrats de crédit variable, contrats de prêt d'argent et contrats de vente à tempérament

Le Projet de loi précise le concept de « contrat de crédit variable » en y ajoutant le contrat d'utilisation d'une carte de crédit, d'une marge de crédit, d'un compte crédit, d'une ligne de crédit, d'un compte budgétaire, d'un crédit rotatif, d'une ouverture de crédit et de tout autre contrat de cette nature10. Le Projet de loi ajoute différentes formalités; entre autres, le contrat doit inclure la limite de crédit consentie, le taux de crédit, la nature des frais de crédit ainsi que la manière d'en déterminer le montant, le délai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu de payer des frais de crédit, les modalités de variation du taux de crédit, le versement périodique minimal ainsi que la durée pour laquelle un état de compte est fourni. Le contrat est aussi sujet à d'autres formalités prévues par règlement. Le formulaire de demande de crédit est soumis à des formalités de la même nature11.

Le contrat de prêt d'argent devra désormais contenir les renseignements prévus par règlement, mais aussi les renseignements comme le capital net, le montant et la date de toute avance faite ou à faire, les frais de crédit exigés, la durée du contrat, le taux de crédit (en précisant s'il est variable) et le montant et la fréquence des versements. De plus, la vente avec faculté de rachat qu'un consommateur fait d'un de ses biens à un commerçant est réputée être un contrat de prêt d'argent si le montant que le consommateur doit payer pour racheter le bien est supérieur au montant payé par le commerçant pour obtenir le bien12. La vente qu'un consommateur fait d'un de ses biens à un commerçant qui l'acquiert dans le but de lui louer ce bien pour un montant supérieur à celui qu'il a payé pour l'acquérir est aussi réputée être un contrat de prêt d'argent13.

Le contrat de vente à tempérament doit aussi contenir certains renseignements prévus par règlement ainsi que des renseignements exigés par le Projet de loi, comme la description du bien, le prix de vente du bien, la valeur du bien échangé, les frais de crédit exigés, la durée du contrat, le montant et la date d'échéance de chaque versement et des modalités spécifiques en cas de variation du taux de crédit14.

Exigences concernant l'état de compte

À la fin de chaque période de facturation, le commerçant devra fournir sans délai au consommateur un état de compte indiquant, notamment, la période visée par l'état de compte, le solde du compte au début de la période, une description suffisante ainsi que la date et la valeur de chacune des opérations, le solde du compte à la fin de la période, le versement minimal requis pour la période et la limite de crédit applicable pour la période15. Par contre, le commerçant n'est pas requis de transmettre un état de compte au consommateur lorsqu'au cours d'une période, il n'y a aucune activité au compte du consommateur et si le solde du compte est nul16.

Cet état de compte pourra être transmis à l'adresse technologique du consommateur, si ce dernier fournit son consentement exprès17. Le consommateur pourra retirer cette autorisation en tout temps en avisant le commerçant. Par ailleurs, l'état de compte sera réputé transmis à l'adresse technologique du consommateur si toutes les conditions suivantes sont réunies : (1) le consommateur reçoit à son adresse technologique un avis selon lequel l'état de compte est disponible sur le site Internet du commerçant; (2) l'état est effectivement disponible pendant la durée déterminée par règlement; et (3) le consommateur est en mesure de conserver un exemplaire de l'état de compte18.

L'émetteur d'une carte de crédit devra publier sur son site Internet la version à jour de tout contrat pour l'utilisation d'une carte de crédit offerte aux consommateurs19. Le consommateur peut exiger du commerçant qu'il lui fasse parvenir, sans frais, une copie des pièces justificatives de chacune des opérations au compte. Le commerçant doit faire parvenir ces documents dans un délai de 60 jours suivant la date d'envoi de la demande du consommateur20.

Versement minimal

Le Projet de loi précise que le versement minimal requis pour un contrat de carte de crédit pour une période ne peut être moindre que 5 % du solde du compte à la fin de cette période21.

Délai pour l'acquittement du solde

De plus, le Projet de loi exige aux commerçants d'accorder au consommateur un délai d'au moins 21 jours après le dernier jour de la période de facturation visée par l'état de compte pour acquitter la totalité de leur obligation sans devoir payer des frais de crédit22. Cette disposition ne s'applique pas aux avances de fonds pour lesquelles le commerçant peut exiger des frais de crédit à compter de la date de l'avance jusqu'au paiement de l'avance de fonds.

Exigences sur la limite de crédit

Le Projet de loi impose certaines exigences aux commerçants relativement à la limite de crédit. Le commerçant ne pourra augmenter la limite de crédit consentie que sur demande expresse du consommateur23. D'ailleurs, le commerçant ne pourra augmenter la limite de crédit au-delà de la nouvelle limite demandée par le consommateur.

Il est important de souligner que le dépassement de la limite de crédit consentie par le consommateur à la suite d'une opération ne constitue pas une demande expresse24. Aussi, une retenue effectuée sur une carte de crédit n'est pas une opération entrainant le dépassement de la limite25. Donc, le commerçant ne peut permettre au consommateur de faire une opération qui dépasse la limite de crédit consentie sauf si toutes les conditions suivantes sont respectées : (1) le commerçant transmet un avis au consommateur indiquant qu'une opération effectuée entraine le dépassement de la limite; (2) le commerçant n'impose aucuns frais liés à ce dépassement; et (3) le commerçant doit inclure la partie du montant de l'opération qui excède le montant de la limite dans le versement minimal requis pour la prochaine période de facturation.

Suivant le même principe, toute augmentation unilatérale de la limite de crédit par le commerçant est inopposable au consommateur. Ce dernier ne sera pas tenu au paiement des sommes qui excèdent la limite de crédit consentie26. C'est pour cette raison que la stipulation qui permet à un commerçant d'augmenter unilatéralement la limite de crédit et l'imposition de frais au consommateur lorsqu'une opération a pour effet de dépasser la limite de crédit sont interdites par le présent Projet de loi27.

Interdictions relativement aux messages publicitaires trompeurs

Finalement, le Projet de loi ajoute des dispositions visant à protéger les consommateurs des messages publicitaires trompeurs. À l'avenir, il sera spécifiquement interdit à un commerçant de faire une représentation fausse ou trompeuse, dans un message publicitaire, à un consommateur selon laquelle le crédit peut améliorer sa situation financière ou résoudre ses problèmes d'endettement28. De plus, un commerçant ne peut alléguer que le rapport de crédit d'un consommateur sera amélioré29.

Entrée en vigueur

La portée et la mise en Suvre de ces nouvelles dispositions de la LPC seront ultérieurement complétées par règlement.

Finalement, l'entrée en vigueur du Projet de loi n'est pas encore déterminée. Les probabilités que le Projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire, soit autour du 16 juin 2017, sont relativement minces. Il est plus probable que le Projet de loi soit adopté à l'automne 2017, au plus tôt. En outre, la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions devrait être ultérieure à l'adoption du Projet de loi.

Footnotes

1 Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, Projet de loi n°134 (Adopté), 1re sess., 41e legis. (Qc)

2 Article 12 du Projet de loi (article 72.1 de la LPC).

3 Article 19 du Projet de loi (article 103.2 de la LPC).

4 Article 19 du Projet de loi (article 103.3 de la LPC).

5 Article 19 du Projet de loi (article 103.4 al. 3 de la LPC).

6 Article 19 du Projet de loi (article 103.4 de la LPC).

7 Article 19 du Projet de loi (article 103.4 de la LPC).

8 Article 19 du Projet de loi (article 103.5 de la LPC).

9 Article 13 du Projet de loi (article 73 de la LPC).

10 Article 25 du Projet de loi (article 118 de la LPC).

11 Article 27 du Projet de loi (article 119.1 de la LPC).

12 Article 23 du Projet de loi (article 115.1 de la LPC).

13 Article 23 du Projet de loi (article 115.1 al. 2 de la LPC).

14 Article 35 du Projet de loi (article 134 de la LPC).

15 Article 31 du Projet de loi (article 126 de la LPC).

16 Article 31 du Projet de loi (article 126.2 de la LPC).

17 Article 32 du Projet de loi (article 127 al. 1 de la LPC).

18 Article 32 du Projet de loi (article 127 de la LPC).

19 Article 30 du Projet de loi (article 125.2 de la LPC).

20 Article 31 du Projet de loi (article 126.3 de la LPC).

21 Article 31 du Projet de loi (article 126.1 de la LPC).

22 Article 33 du Projet de loi (article 127.1 de la LPC).

23 Article 34 du Projet de loi (article 128 de la LPC).

24 Article 34 du Projet de loi (article 128 de la LPC).

25 Article 34 du Projet de loi (article 128.1 de la LPC).

26 Article 34 du Projet de loi (article 128.2 de la LPC).

27 Article 34 du Projet de loi (article 128.3 de la LPC).

28 Article 54 du Projet de loi (article 244.1 de la LPC).

29 Article 54 du Projet de loi (article 244.2. de la LPC).

About BLG

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Topics
 
Related Articles
 
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration (you must scroll down to set your data preferences)

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including your content preferences, for three primary purposes (full details of Mondaq’s use of your personal data can be found in our Privacy and Cookies Notice):

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting to show content ("Content") relevant to your interests.
  • To enable features such as password reminder, news alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our content providers ("Contributors") who contribute Content for free for your use.

Mondaq hopes that our registered users will support us in maintaining our free to view business model by consenting to our use of your personal data as described below.

Mondaq has a "free to view" business model. Our services are paid for by Contributors in exchange for Mondaq providing them with access to information about who accesses their content. Once personal data is transferred to our Contributors they become a data controller of this personal data. They use it to measure the response that their articles are receiving, as a form of market research. They may also use it to provide Mondaq users with information about their products and services.

Details of each Contributor to which your personal data will be transferred is clearly stated within the Content that you access. For full details of how this Contributor will use your personal data, you should review the Contributor’s own Privacy Notice.

Please indicate your preference below:

Yes, I am happy to support Mondaq in maintaining its free to view business model by agreeing to allow Mondaq to share my personal data with Contributors whose Content I access
No, I do not want Mondaq to share my personal data with Contributors

Also please let us know whether you are happy to receive communications promoting products and services offered by Mondaq:

Yes, I am happy to received promotional communications from Mondaq
No, please do not send me promotional communications from Mondaq
Terms & Conditions

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd (Mondaq). Mondaq grants you a non-exclusive, revocable licence to access the Website and associated services, such as the Mondaq News Alerts (Services), subject to and in consideration of your compliance with the following terms and conditions of use (Terms). Your use of the Website and/or Services constitutes your agreement to the Terms. Mondaq may terminate your use of the Website and Services if you are in breach of these Terms or if Mondaq decides to terminate the licence granted hereunder for any reason whatsoever.

Use of www.mondaq.com

To Use Mondaq.com you must be: eighteen (18) years old or over; legally capable of entering into binding contracts; and not in any way prohibited by the applicable law to enter into these Terms in the jurisdiction which you are currently located.

You may use the Website as an unregistered user, however, you are required to register as a user if you wish to read the full text of the Content or to receive the Services.

You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these Terms or with the prior written consent of Mondaq. You may not use electronic or other means to extract details or information from the Content. Nor shall you extract information about users or Contributors in order to offer them any services or products.

In your use of the Website and/or Services you shall: comply with all applicable laws, regulations, directives and legislations which apply to your Use of the Website and/or Services in whatever country you are physically located including without limitation any and all consumer law, export control laws and regulations; provide to us true, correct and accurate information and promptly inform us in the event that any information that you have provided to us changes or becomes inaccurate; notify Mondaq immediately of any circumstances where you have reason to believe that any Intellectual Property Rights or any other rights of any third party may have been infringed; co-operate with reasonable security or other checks or requests for information made by Mondaq from time to time; and at all times be fully liable for the breach of any of these Terms by a third party using your login details to access the Website and/or Services

however, you shall not: do anything likely to impair, interfere with or damage or cause harm or distress to any persons, or the network; do anything that will infringe any Intellectual Property Rights or other rights of Mondaq or any third party; or use the Website, Services and/or Content otherwise than in accordance with these Terms; use any trade marks or service marks of Mondaq or the Contributors, or do anything which may be seen to take unfair advantage of the reputation and goodwill of Mondaq or the Contributors, or the Website, Services and/or Content.

Mondaq reserves the right, in its sole discretion, to take any action that it deems necessary and appropriate in the event it considers that there is a breach or threatened breach of the Terms.

Mondaq’s Rights and Obligations

Unless otherwise expressly set out to the contrary, nothing in these Terms shall serve to transfer from Mondaq to you, any Intellectual Property Rights owned by and/or licensed to Mondaq and all rights, title and interest in and to such Intellectual Property Rights will remain exclusively with Mondaq and/or its licensors.

Mondaq shall use its reasonable endeavours to make the Website and Services available to you at all times, but we cannot guarantee an uninterrupted and fault free service.

Mondaq reserves the right to make changes to the services and/or the Website or part thereof, from time to time, and we may add, remove, modify and/or vary any elements of features and functionalities of the Website or the services.

Mondaq also reserves the right from time to time to monitor your Use of the Website and/or services.

Disclaimer

The Content is general information only. It is not intended to constitute legal advice or seek to be the complete and comprehensive statement of the law, nor is it intended to address your specific requirements or provide advice on which reliance should be placed. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the Content for any purpose. All Content provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq and/or its Contributors and other suppliers hereby exclude and disclaim all representations, warranties or guarantees with regard to the Content, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. To the maximum extent permitted by law, Mondaq expressly excludes all representations, warranties, obligations, and liabilities arising out of or in connection with all Content. In no event shall Mondaq and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use of the Content or performance of Mondaq’s Services.

General

Mondaq may alter or amend these Terms by amending them on the Website. By continuing to Use the Services and/or the Website after such amendment, you will be deemed to have accepted any amendment to these Terms.

These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales and you irrevocably submit to the exclusive jurisdiction of the courts of England and Wales to settle any dispute which may arise out of or in connection with these Terms. If you live outside the United Kingdom, English law shall apply only to the extent that English law shall not deprive you of any legal protection accorded in accordance with the law of the place where you are habitually resident ("Local Law"). In the event English law deprives you of any legal protection which is accorded to you under Local Law, then these terms shall be governed by Local Law and any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms shall be subject to the non-exclusive jurisdiction of the courts where you are habitually resident.

You may print and keep a copy of these Terms, which form the entire agreement between you and Mondaq and supersede any other communications or advertising in respect of the Service and/or the Website.

No delay in exercising or non-exercise by you and/or Mondaq of any of its rights under or in connection with these Terms shall operate as a waiver or release of each of your or Mondaq’s right. Rather, any such waiver or release must be specifically granted in writing signed by the party granting it.

If any part of these Terms is held unenforceable, that part shall be enforced to the maximum extent permissible so as to give effect to the intent of the parties, and the Terms shall continue in full force and effect.

Mondaq shall not incur any liability to you on account of any loss or damage resulting from any delay or failure to perform all or any part of these Terms if such delay or failure is caused, in whole or in part, by events, occurrences, or causes beyond the control of Mondaq. Such events, occurrences or causes will include, without limitation, acts of God, strikes, lockouts, server and network failure, riots, acts of war, earthquakes, fire and explosions.

By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions