Canada: Le Gouvernement De L'ontario Apportera D'importantes Modifications Aux Lois En Matière De Travail Et D'emploi

Le 30 mai 2017, le gouvernement de l'Ontario a annoncé son intention de déposer le projet de loi intitulé Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Cette loi apporterait notamment d'importantes modifications à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (la « LNE ») et à la Loi de 1995 sur les relations de travail (la « LRT »).

Comme nous l'avons indiqué dans un article précédent, le gouvernement de l'Ontario a publié le 24 mai 2017 le Rapport final portant sur l'évolution des milieux de travail. Ce rapport contenait 173 recommandations portant sur des modifications précises à apporter à la LNE, à la LRT et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que sur des changements plus généraux à apporter aux politiques et sur de futures discussions. La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois est la réponse du gouvernement à ce rapport final.

L'adoption éventuelle de cette loi se traduirait par les modifications suivantes à la LNE aux dates indiquées :

  • Augmentations du salaire minimum (1er janvier 2018) :
    • 14 $ l'heure au 1er janvier 2018, puis 15 $ l'heure au 1er janvier 2019, et augmentation annuelle indexée sur le taux d'inflation;
    • les taux de salaire minimum spéciaux (p. ex., pour les serveurs de boissons alcoolisées ou les étudiants de moins de 18 ans) seraient maintenus, mais augmenteraient du même pourcentage que le taux de salaire minimum général.
  • Augmentation des congés payés (1er janvier 2018) — Les congés payés pour les employés travaillant depuis plus de cinq ans pour le même employeur passeraient à trois semaines.
  • Jours de congé de maladie payés (1er janvier 2018) — Les 10 jours de congé d'urgence personnelle actuellement accordés s'appliqueraient à tous les lieux de travail, et deux de ces journées seraient payées. Les employeurs ne seraient pas autorisés à exiger un billet de médecin des employés prenant un jour de congé d'urgence personnelle.
  • Égalité salariale pour les employés à temps partiel (1er avril 2018) — Les employeurs seraient tenus de répondre par écrit aux employés occasionnels, à temps partiel, temporaires et saisonniers qui pensent ne pas avoir un salaire équivalent à celui des employés à temps plein. Il y aurait des exceptions aux exigences de salaires égaux : système d'ancienneté, système au mérite, systèmes établissant la rémunération en fonction de la quantité de production ou de la qualité de la production, ou autres facteurs.
  • Égalité salariale pour les employés d'agences de placement temporaire (APT) (1er avril 2018) — Les modifications proposées garantiraient que les employés d'une APT reçoivent une rémunération égale à celle des employés permanents du client de l'APT s'ils effectuent le même travail.
  • Classification des employés en tant qu'entrepreneurs indépendants (au moment de la sanction royale) — La classification erronée serait interdite et pourrait donner lieu à des sanctions. La définition d'« employé » ne serait pas modifiée.
  • Responsabilité conjointe (1er janvier 2018) — La disposition de la LNE qui exige une preuve d'« objet ou effet » lorsqu'il s'agit de déterminer si des entreprises liées peuvent être traitées comme un seul employeur et tenues solidairement responsables aux termes de la loi serait éliminée.
  • Planification des horaires (1er janvier 2019) — Divers changements sont prévus : droit de demander un changement d'horaire ou de lieu de travail; droit de refuser des quarts de travail si l'employeur donne moins de quatre jours de préavis; rémunération d'un minimum de trois heures si un quart de travail est raccourci ou annulé, ou si l'employé est « sur appel » et qu'on ne l'a pas appelé.
  • Heures supplémentaires (1er janvier 2018) — Les employés qui occupent plus d'un poste devraient être rémunérés pour le poste qu'ils occupent durant la période où ils effectuent des heures supplémentaires.

Autres modifications proposées à la LNE qui sont dignes d'intérêt :

  • Simplification de la rémunération des jours fériés (1er janvier 2018).
  • Prolongation de certains congés (1er janvier 2018).
  • Les APT devraient donner au moins une semaine de préavis lorsqu'une affectation de plus de trois mois doit prendre fin plus tôt (1er janvier 2018).
  • On prévoit des changements visant les cas de non-conformité à la LNE, par exemple une augmentation des sanctions, l'embauche d'autres agents et l'octroi d'intérêts sur les salaires impayés (1er janvier 2018).
  • Modification de l'exemption partielle dont bénéficient les employés de la Couronne, mais maintien de l'exemption accordée aux étudiants de niveau secondaire, collégial et universitaire (1er janvier 2018).
  • Examen des exemptions et des règles sectorielles spéciales prévues par la LNE, y compris les exemptions accordées aux gestionnaires et aux superviseurs (automne 2017).

Les importants changements suivants à la LRT prendraient effet six mois après l'entrée en vigueur de la loi :

  • Établir l'accréditation syndicale fondée sur les cartes d'adhésion pour les secteurs des APT, des services de gestion d'immeubles, des soins à domicile et des services communautaires.
  • Simplifier le processus d'accréditation syndicale corrective.
  • Faciliter l'accès à l'arbitrage de la première convention collective, et ajouter un volet de médiation intensive au processus.
  • Permettre aux syndicats d'avoir accès aux renseignements sur les employés, à condition que le syndicat puisse démontrer qu'il a déjà obtenu l'appui de 20 % des employés concernés.
  • Autoriser le vote électronique et par téléphone.
  • Le gouvernement mènera des consultations sur le retrait des exemptions (p. ex., pour les architectes, les avocats ou les médecins).
  • Modifier les droits successoraux, la structure des unités de négociation, les droits de retour au travail et la protection contre les congédiements sans motif valable.

Bon nombre des modifications proposées toucheraient les employeurs de l'ensemble de l'Ontario, tandis que d'autres ciblent un secteur bien particulier. Dans pareil contexte, les employeurs doivent savoir que le gouvernement de l'Ontario a fait part de son intention de mener une vaste consultation afin d'obtenir la rétroaction des intervenants à propos du projet de loi. Pour en savoir plus sur l'incidence qu'auront ces changements sur votre milieu de travail, veuillez contacter le groupe Droit du travail et de l'emploi de BLG.

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