Mesures relatives à l'épargne-retraite collective

Tout d'abord, le Québec s'harmonisera de façon générale avec les nouvelles règles fiscales fédérales relatives aux régimes de pension agréés collectifs. Sommairement, les agréments de régimes de pension collectifs par le ministre du Revenu du Canada seront reconnus aux fins de la Loi sur les impôts (Québec).

De plus, les employeurs seront encouragés à investir dans des fonds de travailleurs pour le bénéfice de leurs employés afin de bénéficier d'une réduction des cotisations sur la masse salariale. Plus précisément, la valeur de l'avantage provenant de montants versés par un employeur pour l'acquisition au bénéfice d'un de ses employés d'une action émise par certains fonds de travailleurs sera exclue du salaire de base aux fins du calcul des diverses cotisations de l'employeur.

Réduction des cotisations au Fonds des services de santé

Une réduction des cotisations au Fonds des services de santé est instaurée pour les employeurs qui ont à leur emploi des travailleurs de 65 ans ou plus. Pour chaque employé d'au moins 65 ans, cette réduction pourra atteindre 400 $ en 2013 et 1 000 $ à compter de l'année 2016.

Allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les employeurs

La législation fiscale sera modifiée afin qu'un service de transport collectif intermunicipal organisé par un employeur pour un grand nombre de ses employés donne droit à un traitement fiscal similaire à celui accordé lorsqu'un employeur met en place un programme favorisant l'utilisation des transports en commun sur une base régulière.

Crédit d'impôt remboursable pour la formation de la main-d'Suvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier

Ce crédit d'impôt remboursable, qui devait se terminer à la fin de 2011, est reconduit jusqu'au 31 décembre 2015 selon les memes modalités.

Crédit d'impôt remboursable pour les titres multimédias (volet général) et crédit d'impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias

Ces crédits d'impôt seront modifiés afin notamment d'en simplifier l'application. Des modifications à la législation fiscale et aux paramètres sectoriels seront apportées relativement à la catégorisation des titres multimédias, à l'attestation de societies spécialisées, aux règles applicables à la sous-traitance et aux travaux de production admissibles.

Crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation

La législation fiscale sera modifiée afin que les biens utilisés principalement dans le cadre de certaines activités de traitement de minerais, soit la fonte, l'affinage et l'hydrométallurgie de minerais, autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent, puissent se qualifier à titre de biens admissibles pour l'application du crédit d'impôt pour investissement.

Instauration de mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles societies de services financiers

Sommairement, une société admissible pourra bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable représentant 30 % du salaire admissible qu'elle versera à ses employés admissibles au cours d'une année d'imposition comprise dans la période de cinq ans d'admissibilité à cette mesure fiscale. De plus, une telle société admissible pourra bénéficier d'un credit d'impôt remboursable représentant 40 % des dépenses admissibles qu'elle versera au cours d'une année d'imposition comprise dans cette période de cinq ans.

Le budget prévoit également un conge d'impôt dégressif de cinq ans pour un spécialiste étranger à l'emploi d'une telle société admissible de services financiers. Cette mesure est applicable à un contrat d'emploi conclu après le jour du budget.

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises

Afin de soutenir les entreprises manufacturières québécoises qui désirent exporter leurs produits hors du Québec, un nouveau credit d'impôt est instauré de façon temporaire. Ce crédit d'impôt remboursable correspondra à 30 % des frais de certification admissibles engagés à l'égard d'un bien admissible mais sera limité à 45 000 $ à l'égard de tel(s) bien ou biens admissible(s), selon le cas.

Modifications au crédit d'impôt remboursable relatif aux resources

Le budget prévoit essentiellement une réduction de 10 points de pourcentage du crédit d'impôt remboursable actuel relatif aux ressources dont peuvent bénéficier les sociétés qui n'exploitent aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz à l'égard de certains frais admissibles. Pour les autres sociétés qui engagent de tels frais, le budget prévoit que le taux sera réduit plutôt de 5 points de pourcentage. Les taux applicables aux frais liés aux energies renouvelables et à l'économie d'énergie ne seront toutefois pas réduits.

D'un autre côté, une bonification fiscale sera accordée à l'égard de ce credit d'impôt remboursable dans les cas où une option de prise de participation dans l'exploitation est consentie à l'État.

Ces changements sont applicables de façon générale aux frais admissibles engages après le 31 décembre 2013.

Reconnaissance d'un nouveau centre de recherche public admissible

Un nouveau centre de recherche sera reconnu à titre de centre de recherche public admissible, soit l'Institut national de santé publique du Québec. Cette reconnaissance s'appliquera à l'égard des activités de recherche scientifique et de développement expérimental effectuées après le 31 décembre 2011 en vertu d'un contrat conclu après cette date.

Instauration d'un crédit d'impôt remboursable relatif aux frais d'émission d'actions lors d'un premier appel public à l'épargne dans le cadre du regime d'épargne-actions II

Afin de faciliter davantage un premier accès à des capitaux publics pour une société, un credit d'impôt remboursable de 30 % relatif aux frais d'émission admissibles qu'une société engagera lors d'un premier appel public à l'épargne dans le cadre du regime d'épargne-actions II est instauré.

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