Canada: Revue De L'année 2016 – Litige

Last Updated: March 17 2017
Article by Amrita V. Singh and Jerry Z. Chen

En 2016, le gouvernement fédéral a proposé des changements aux règles régissant les litiges, les cours fédérales ont diffusé des directives sur le déroulement des litiges en matière de propriété intellectuelle et les tribunaux du Canada ont rendu des décisions qui ont eu des incidences sur les témoignages d'expert, la norme de contrôle, les dépens, la modification des jugements et les procès sommaires. Voici un résumé des principales décisions et avis canadiens qui auront des répercussions sur les litiges en matière de propriété intellectuelle.

Modifications des Règles de la Cour suprême du Canada

Un certain nombre de modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada ont été présentées en novembre 2016 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Les modifications portent sur un nouveau processus concernant les avis de questions constitutionnelles, sur de nouveaux délais de dépôt et sur le dépôt de la version électronique de documents.

Modifications proposées aux Règles des Cours fédérales

À la fin de l'an dernier, le Comité des règles des Cours fédérales recommandait des modifications aux Règles des Cours fédérales afin de tenir compte des progrès technologiques, de codifier des pratiques informelles existantes, d'accroître l'efficacité judiciaire, de hausser l'importance pécuniaire des réclamations pour refléter l'inflation et de garantir la confidentialité des documents déposés sous pli confidentiel. Voici un résumé des changements qui ont été proposés et qui peuvent affecter les litiges en matière de propriété intellectuelle.

  • La règle 50 porte sur l'importance pécuniaire des actions que le protonotaire peut entendre. À l'heure actuelle, le protonotaire peut entendre des requêtes dont la réclamation n'excède pas 50 000 $. La modification aurait pour effet de porter cette limite à 100 000 $ afin de tenir compte de l'inflation depuis la dernière modification. Elle revêt aussi une nature prospective pour la décennie à venir.
  • La règle 292 porte sur les seuils des montants en litige pour les actions simplifiées. La modification ferait passer la limite à 100 000 $ pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus.
  • En vertu des règles 70 et 348, les parties doivent déposer un cahier de la jurisprudence et de la doctrine, cahier comprenant habituellement plusieurs volumes sur support papier. La modification permettrait plutôt aux parties de ne déposer que des extraits de cette jurisprudence et doctrine lorsque celles-ci sont disponibles dans une base de données électroniques que le public peut consulter (CanLII, par exemple).
  • La règle 348 porte sur le délai accordé pour déposer un cahier de la jurisprudence et de la doctrine au moment d'un appel. Ce cahier est souvent déposé en retard, ce qui empêche la Cour de se préparer adéquatement pour l'audition. La modification obligerait les parties à produire leur cahier en même temps qu'elles présentent la demande d'audition.
  • La règle 348.1 est une nouvelle règle codifiant une pratique informelle des parties consistant à fournir à la Cour un cahier condensé regroupant des extraits du dossier d'appel ainsi que du recueil des lois, des règlements et de la jurisprudence et doctrine qu'elles invoqueront dans leur plaidoirie orale.
  • La règle 151 porte sur les ordonnances de confidentialité. La modification améliorerait la cohérence entre les versions française et anglaise de la règle de même que la structure de la règle tout en retenant les principaux éléments du critère.
  • La règle 152 est une nouveauté obligeant les parties qui déposent des documents sous pli confidentiel dans le dossier de la Cour à déposer également des versions publiques des mêmes documents dont les renseignements confidentiels seraient caviardés. Ces versions publiques seraient accompagnées d'une déclaration de l'avocat affirmant que seuls les renseignements caviardés des versions publiques sont en fait confidentiels en vertu d'une ordonnance de confidentialité. Cela devrait améliorer la transparence judiciaire et limiterait la quantité de renseignements confidentiels déposés.
  • Les règles 204, 204.1 et 208 portent sur le délai de dépôt d'une défense. La modification autoriserait le défendeur à déposer un avis d'intention de répondre, ce qui lui permettrait de bénéficier de dix jours de plus pour déposer une défense. Cela ne signifie pas une reconnaissance de la compétence de la Cour. Les modifications élimineraient également la différence entre la signification d'une poursuite au Canada comparativement aux États-Unis et de son impact sur le délai de dépôt d'une défense.
  • La règle 309(2)(e.1) précise que le demandeur peut faire verser dans son dossier tous les documents qui seront utilisés à l'audition, conformément à certaines obligations en matière de divulgation. La modification stipule également que le défendeur peut inclure dans son propre dossier les documents auxquels il se propose de faire allusion et qui ne se trouvent pas dans le dossier du demandeur.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, et les membres du grand public ont été invités à présenter des mémoires jusqu'au début de janvier 2017. Les modifications entreront en vigueur après leur enregistrement.

Directives concernant les tests expérimentaux

La Cour fédérale a également diffusé un Avis à la communauté juridique concernant précisément les litiges en matière de brevets et les tests expérimentaux. Elle a fait remarquer que, lorsqu'une partie a l'intention d'établir un fait par des tests expérimentaux effectués pour les besoins du litige, elle doit donner un préavis raisonnable d'au moins deux mois avant la signification prévue des rapports des experts :

  1. quant aux faits à prouver par ces tests;
  2. quant à la nature de la procédure expérimentale qui sera effectuée;
  3. quant au moment et quant à l'endroit où les avocats et les représentants des parties adverses peuvent assister à l'expérience ou aux expériences;
  4. quant au moment où les données et les résultats des tests seront transmis aux parties adverses et quant à la forme sous laquelle ils seront transmis.

Dans les cas où il est impossible de donner un préavis de deux mois, le délai peut être abrégé par le juge responsable de la gestion de l'instance. Si les parties ne peuvent parvenir à une entente, le juge responsable de la gestion de l'instance peut régler ce problème.

Si cette procédure n'est pas suivie, la partie ne peut pas, sans autorisation de la Cour, soumettre au procès ou à l'audience des éléments de preuve relatifs à de tels tests expérimentaux effectués pour les besoins du litige.

Cette façon de procéder officialise la pratique de la Cour qui consiste à autoriser les parties à assister aux tests expérimentaux sur lesquels une autre partie à l'intention de se fonder dans un litige ainsi qu'à avoir accès aux résultats de ces tests avant le dépôt des rapports d'experts. Pour consulter une décision liée à cette question, voir : Dow Chemical Company c. Nova Chemicals Corporation, 2012 CF 754.

Lignes directrices concernant les procédures prises en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (RMBAC)

En mai 2016, la Cour fédérale diffusait un Avis aux parties et à la communauté juridique portant sur la gestion des procédures prises en vertu du RMBAC. Voici quelques changements qui ont été exposés.

  • Les auditions dureront habituellement deux ou trois jours, et pas plus de cinq jours.
  • Les deux parties doivent maintenant déposer des tableaux schématiques des revendications au moins 90 jours avant la date de l'audition.
  • Des conférences de gestion de l'instance doivent avoir lieu durant une procédure :
    • le juge responsable de la gestion de l'instance et le juge qui entendra la demande doivent prendre part à une première conférence dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande d'audition pour examiner l'échéancier général à respecter;
    • une conférence de gestion de l'instance doit être organisée après l'échange des dossiers relatifs à la demande, environ deux mois avant l'audition prévue, pour discuter de l'identité des parties et des avocats, de la nécessité de présenter un exposé explicatif à la Cour, des requêtes qui restent à trancher, de la possibilité d'un règlement et de la détermination des éléments de preuve en vue de l'audition;
    • une conférence de gestion de l'instance doit avoir lieu 30 jours avant l'audition pour examiner les brevets et les revendications qui restent en litige, le dépôt d'un exposé conjoint des faits ou d'un recueil conjoint de documents, l'ordonnance de confidentialité et toute autre question en suspens.
  • Des recueils de documents sur support électronique, composés des pages pertinentes des documents et de la jurisprudence extraites du mémoire des faits et du droit, doivent être déposés 15 jours avant l'audition.

Les parties doivent échanger les éléments de preuve matériels au moins 30 jours avant l'audition.

Témoins experts

Dans Airbus Helicopters c. Bell Helicopter Textron Canada Limitée, 2016 CF 590, Bell a présenté une requête afin de se fonder sur quatre rapports d'experts pendant la phase du procès relative aux dommages-intérêts ou, à titre subsidiaire, sur les rapports de deux experts, les deux autres étant considérés comme faisant partie du groupe de cinq témoins experts auxquels Bell peut de « plein droit » avoir recours en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et des Règles1. Pendant la phase du procès relative à la responsabilité, Bell avait appelé trois témoins experts et soumis les rapports d'un quatrième.

Aucune distinction ne peut être établie entre le nombre de témoins experts pouvant être produits au procès et le nombre de rapports d'experts pouvant être signifiés avant le procès2. Bell soutenait que les phases du procès relatives à la responsabilité et aux dommages-intérêts constituaient des procédures distinctes et qu'elle pouvait par conséquent appeler des témoins experts supplémentaires. Or, selon la Cour, Bell avait fait appel à quatre des cinq experts auxquels elle avait droit pendant la phase relative à la responsabilité, et elle ne pouvait donc appeler, sans autorisation de la Cour, qu'un seul expert additionnel pendant la phase relative aux dommages-intérêts. La phase relative à la responsabilité et la phase relative aux dommages-intérêts ne constituent qu'un seul procès en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. Bell a été autorisée à produire deux rapports d'experts (un de plus que la limite permise) parce qu'Airbus avait au départ omis de soulever le fait que Bell avait produit quatre, et non trois, rapports d'experts pendant la phase relative à la responsabilité.

La Cour a clairement l'intention de se conformer à la limite des cinq experts et n'accordera des autorisations à déroger à cette règle que dans des circonstances exceptionnelles. Afin d'éviter que de telles circonstances ne se produisent, un avis clair et précis devrait être donné au sujet de toute intention de contester le nombre d'experts appelés dans un procès.

Dépens

Dans l'affaire The Dow Chemical Company et al. c. Nova Chemicals Corporation, 2016 CF 91 (en anglais seulement), Dow a demandé un montant forfaitaire compris entre 6,5 et 4,7 millions de dollars, englobant des débours de 3,6 millions de dollars et des frais se situant entre 2,9 millions et 1,1 million de dollars. Malgré l'opposition de Nova selon laquelle Dow avait produit des éléments de preuve insuffisants à l'appui de ces chiffres, la Cour a fait observer que Nova n'avait présenté aucune donnée concernant ses propres coûts et que l'attribution des frais prévus à la colonne V du tarif B ne correspondrait qu'à un recouvrement de 11 % des frais juridiques totaux de Dow, ce qui était « parfaitement inadéquat » (traduction). La Cour a donc accordé 30 % des dépens réels de Dow (2,9 millions de dollars) demandés. En outre, elle a présumé que Dow aurait été en mesure de justifier ses débours, malgré l'absence de déclaration sous serment et, sur cette base, elle a accordé le montant total des débours demandés (3,6 millions de dollars). Cette somme de 6,5 millions de dollars est la plus importante jamais accordée par la Cour fédérale.

Modification des jugements

En ce qui concerne la détermination du montant de dommages-intérêts ou de bénéfices suivant la phase relative à la responsabilité d'un procès dans l'affaire The Dow Chemical Company et al. c. Nova Chemicals Corporation, 2016 CF 361, Dow a demandé des dédommagements liés à des produits qui n'étaient pas spécifiquement en cause dans la phase du procès relative à la responsabilité. Pour obtenir ce redressement, Dow a introduit une requête en vue d'obtenir une déclaration selon laquelle les autres produits étaient visés par le jugement de première instance et, en conséquence, avaient été contrefaits. Dans ses actes de procédure modifiés lors de la phase relative à la responsabilité, Dow n'avait pas désigné ces produits précis, malgré l'énumération de quelque 59 produits dans quatre catégories. L'ordonnance de la Cour sur la responsabilité stipulait toutefois que les produits portant une certaine marque faisaient l'objet du renvoi.

La Cour a convenu avec Nova que la modification de l'ordonnance découlant d'un nouvel interrogatoire préalable était inapproprié parce que Dow connaissait les autres produits avant la phase du procès relative à la responsabilité. Elle en est cependant venue à la conclusion qu'un nouveau procès serait un gaspillage de ressources judiciaires. Au lieu de cela, la Cour a autorisé Dow à modifier ses actes de procédure de façon à y ajouter les autres produits. Elle a aussi autorisé Nova à modifier sa réponse et autorisé les parties à appliquer les preuves et les interrogatoires préalables antérieurs à cette question. Les parties avaient aussi le droit de mener d'autres interrogatoires préalables au besoin. Un procès portant sur d'autres questions relatives à la contrefaçon des classes supplémentaires devait avoir lieu avant que le renvoi ne soit fait. Cette solution unique devrait être gardée à l'esprit lorsque la modification d'une ordonnance ou d'un jugement n'est pas appropriée.

Dans l'affaire Pfizer Canada Inc. c. Teva Canada Limited, 2016 CAF 218 (en anglais seulement), Pfizer a été condamnée à verser des dommages-intérêts à Teva en vertu d'une ordonnance de la Cour fédérale. Lors de l'appel, la Cour d'appel fédérale a annulé l'indemnité de dommages-intérêts contre Pfizer et a renvoyé l'affaire devant la Cour fédérale pour un nouvel examen. Une fois l'indemnité de dommages-intérêts annulée, Pfizer a demandé à Teva de lui rembourser les dommages-intérêts antérieurs avec intérêts. Teva a refusé. Pfizer a donc demandé à la Cour d'appel de modifier son jugement pour exiger de Teva le remboursement du paiement avec intérêts. La Cour a estimé que la modification était inappropriée parce que la question du remboursement du paiement et des intérêts était prévisible et aurait pu être traitée dans le cadre de l'appel. La Cour a jugé que Pfizer pouvait intenter une action contre Teva pour récupérer l'argent ou attendre que la Cour fédérale statue sur la question au moment du nouvel examen. Il est manifestement très difficile de modifier une ordonnance ou un jugement lorsque la partie qui demande la modification aurait dû tenir compte de l'enjeu au préalable.

Norme de contrôle

Dans l'affaire Corporation de soins de santé Hospiria c. Kennedy Institute of Rheumatology, 2016 CAF 215, la Cour d'appel fédérale a modifié la norme de contrôle afin qu'une plus grande déférence soit accordée aux ordonnances discrétionnaires des protonotaires. Selon la CAF, la norme Housen de la Cour suprême du Canada (norme de la décision correcte pour ce qui est des questions de droit et norme de l'erreur manifeste et dominante relativement aux conclusions de fait) s'applique maintenant aux ordonnances des protonotaires. Cela renforce la norme applicable aux décisions de première instance des juges des cours fédérales et des protonotaires et rend probablement plus difficile le pourvoi en appel des décisions des protonotaires.

L'arrêt Teva Canada Limited c. Tanssen Inc., 2016 CF 318 accorde un niveau plus élevé de déférence aux ordonnances de protonotaires. La Cour fédérale a en effet estimé que Teva n'a pas réussi à démontrer que l'application par la protonotaire du critère juridique concernant les ordonnances de disjonction était manifestement erronée en fait ou en droit et, en conséquence, elle a refusé de modifier l'ordonnance.

Dans l'affaire Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company, 2016 CAF 216 (en anglais seulement), la Cour d'appel fédérale, en rejetant un appel d'une décision du juge de première instance, a insisté sur le fait que le juge de première instance a droit à un certain degré de déférence relativement à son analyse de la preuve factuelle. La CAF a estimé que, comme le juge de première instance connaissait les éléments d'expertise contradictoires des parties et a produit les motifs de sa préférence de l'interprétation d'un expert par rapport à un autre, une telle conclusion était « inattaquable ». La CAF a également fait remarquer que l'interprétation des revendications, étant une question de droit, doit être passée en revue sur la base de l'exactitude, et que les juges de première instance ont néanmoins droit à une marge de manSuvre, car ils sont souvent mieux placés que les juges d'appel pour comprendre les subtilités de l'art sous-jacent à l'invention décrite dans un brevet.

Dans l'affaire Teva Canada Limited c. Novartis Pharmaceuticals Canada Inc., 2016 CAF 248 (en anglais seulement), la Cour d'appel fédérale a statué que la norme de contrôle donnée au ministre au regard de la délivrance d'un avis de conformité est la norme du raisonnable et non celle du bien-fondé, telle que constatée par la Cour fédérale en première instance.

Procès sommaires

Dans Cascade Corporation c. Kinshofer GmbH, 2016 CF 1117 (en anglais seulement), les parties ont accepté la procédure d'adjudication des allégations du demandeur visant une contrefaçon de brevet au moyen d'un procès sommaire de deux jours tenus en vertu de la Règle 213 des Règles des Cours fédérales. L'affaire portait sur un brevet concernant un « coupleur à attache rapide » servant à fixer des godets et d'autres outils au bras d'une excavatrice. Les seules questions dont a été saisie la Cour étaient les suivantes : 1) à savoir si le défendeur a contrevenu aux revendications invoquées du brevet, 2) à savoir si le défendeur Kinshofer a incité à la contrefaçon des revendications ou en a facilité la contrefaçon; 3) le droit du demandeur aux recours invoqués. Il n'y avait aucune allégation d'invalidité du brevet, et l'action a été scindée.

La preuve a été présentée au moyen d'affidavits principaux et de contre-interrogatoires hors cour. Les deux parties ont demandé à des experts de fournir des témoignages principaux de vive voix lors de l'audition, et les experts ont été contre-interrogés. Des arguments écrits ont été échangés après le procès de deux jours. Évaluant les éléments de preuve, y compris les témoignages des experts et le libellé du mémoire descriptif du brevet, la Cour en est venue à la conclusion que le coupleur de Kinshofer ne contrefaisait pas le brevet.

Dans Kwan Lam c. Chanel S. de R.L., 2016 CAF 111 (en anglais seulement), la CAF a retenu la procédure de procès sommaire dans une affaire de contrefaçon dont a été saisie la Cour fédérale dans 2015 CF 1091. La CAF a fait observer qu'il est inutile de tenir un procès complet dans les cas où il y a des ventes permanentes de produits contrefaits et où le défendeur avance des éléments de preuve faibles à l'appui de sa défense. Malgré cela, la décision de première instance a été annulée et l'affaire a été renvoyée au juge de première instance pour qu'il procède à un réexamen fondé sur l'ambiguïté de sa décision quant à l'ampleur de l'infraction commise par le défendeur.

Footnotes

1 En vertu de la Règle 52.4(1) des Règles des Cours fédérales, la partie qui souhaite appeler plus de cinq témoins experts doit en demander l'autorisation à la Cour. Cette question a également été examinée dans la directive de juin sur la proportionnalité.

2 Apotex c. Sanofi-Aventis, 2010 CF 1282, par. 31.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
Amrita V. Singh
Jerry Z. Chen
 
In association with
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Check to state you have read and
agree to our Terms and Conditions

Terms & Conditions and Privacy Statement

Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

Use of www.mondaq.com

You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

Disclaimer

Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

Registration

Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here .

If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq by clicking here .

Information Collection and Use

We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

Mondaq News Alerts

In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

Cookies

A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

Log Files

We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

Links

This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

Surveys & Contests

From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

Mail-A-Friend

If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

Security

This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

Correcting/Updating Personal Information

If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

Notification of Changes

If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

How to contact Mondaq

You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.