ARTICLE
29 July 2016

Les ministres annoncent un nouveau calendrier et la composition du premier conseil d'administration de l'ARMC

BL
Borden Ladner Gervais LLP

Contributor

BLG is a leading, national, full-service Canadian law firm focusing on business law, commercial litigation, and intellectual property solutions for our clients. BLG is one of the country’s largest law firms with more than 750 lawyers, intellectual property agents and other professionals in five cities across Canada.
Les ministres ont également annoncé la composition du premier conseil d'administration de l'ARMC.
Canada Corporate/Commercial Law

Le vendredi 22 juillet, les ministres chargés de la réglementation des marchés des capitaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Yukon, ainsi que le ministre des Finances du Canada ont annoncé qu'ils visent maintenant à faire adopter, d'ici le 30 juin 2018, la législation fédérale, provinciale et territoriale nécessaire à la mise en place de l'Autorité pour la réglementation des marchés des capitaux (l'« ARMC »), afin que celle-ci entre en action en 2018. Ce nouveau calendrier représente un retard de trois ans par rapport à la date butoir de mise en Suvre initialement envisagée dans le Protocole d'accord de 2014.

Les ministres ont également annoncé la composition du premier conseil d'administration de l'ARMC. Les 15 membres du conseil que présidera William Black ont été choisis en fonction des diverses régions du Canada qu'ils représentent. En attendant la mise sur pied de l'ARMC, ils siégeront au conseil d'administration de l'Organisme de mise sur pied de l'Autorité pour la réglementation des marchés des capitaux, qui facilitera la transition vers l'ARMC et la mise sur pied de celle-ci.

About BLG

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See More Popular Content From

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More