Canada: La modernisation du régime d'autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement

Le 7 juin 2016, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 102 intitulé Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert. Le présent bulletin s'attardera aux principales modifications proposées au régime d'autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement, première étape d'une modernisation qui sera suivie par des modifications aux règlements adoptés en vertu de cette loi et, nous dit-on, par des modifications dans les façons de faire du ministère.  


Un régime d'autorisation modulé en fonction du risque pour l'environnement

Le projet de loi propose quatre types d'encadrement différents en fonction de quatre niveaux de risque pour l'environnement.

Activités à risque élevé

La procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement serait conservée pour les projets complexes ou de grande envergure comportant des préoccupations sociales et des impacts potentiels importants sur l'environnement.

La liste des projets assujettis continuerait d'être prévue au Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement. Cette liste serait toutefois revue et le ministre devrait ensuite proposer au gouvernement une révision de cette liste aux cinq ans1. Le gouvernement pourrait aussi, dans certains cas, de manière exceptionnelle et sur recommandation du ministre, assujettir à la procédure un projet qui n'est pas prévu au règlement2.

Un registre public des projets assujettis serait créé et mis à jour à chacune des étapes de la procédure3. La consultation du public débuterait dès l'étape de l'avis de projet et l'initiateur du projet devrait prendre en compte dans l'étude d'impact les observations et les enjeux alors soulevés4. Si l'étude d'impact ne traite pas de manière satisfaisante tous les sujets qu'elle devait aborder, le ministre pourrait soumettre à l'initiateur du projet une seule série de questions; si l'étude n'était toujours pas recevable malgré les réponses fournies, le ministre transmettrait un avis mettant fin à l'évaluation environnementale du projet5.

La période d'information publique débuterait lorsque l'étude d'impact serait jugée recevable. À moins d'une demande jugée frivole, le ministre pourrait ensuite confier au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement le mandat de tenir une audience publique, une consultation ciblée ou une médiation6. Dans certains cas, une audience publique pourrait avoir lieu sans même que l'initiateur du projet n'ait à entreprendre la période d'information publique7.

Le Bureau ferait ensuite rapport au ministre et le ministre transmettrait sa recommandation au gouvernement, lequel pourrait délivrer une autorisation pour la réalisation du projet, avec ou sans modification et aux conditions, restrictions ou interdictions qu'il déterminerait, ou refuser de délivrer l'autorisation8. S'il le jugeait nécessaire pour assurer une protection adéquate de l'environnement ou de la santé, le gouvernement pourrait fixer dans l'autorisation toute norme ou toute condition, restriction ou interdiction différente de celles prescrites par règlement9.

Activités à risque modéré

Un nouveau régime d'autorisation ministérielle unique remplacerait les régimes actuels de certificat d'autorisation, d'attestation d'assainissement applicable à certains établissements industriels, ceux applicables à certains prélèvements d'eau, aux installations de gestion et de traitement des eaux, à l'installation et l'exploitation d'équipement visant à diminuer ou à prévenir les rejets de contaminants dans l'atmosphère, la permission de construire sur un terrain qui a été utilisé comme lieu d'élimination de matières résiduelles et les permis relatifs à la gestion des matières dangereuses. Ainsi, une seule demande d'autorisation serait requise pour un projet à risque modéré10 et un changement aux activités autorisées prendrait la forme d'une modification de l'autorisation plutôt que d'une nouvelle autorisation11.

Des dispositions spécifiques et complémentaires s'appliqueraient toutefois aux établissements industriels visés par règlement du gouvernement, aux ouvrages municipaux d'assainissement ou de gestion des eaux ainsi que pour la gestion des ressources en eau, la gestion des matières résiduelles et la gestion des matières dangereuses.

Dans les cas prévus par règlement, le ministre pourrait tenir compte des émissions de gaz à effet de serre attribuables au projet et évaluer les mesures d'atténuation des impacts des changements climatiques et les mesures d'adaptation à ces impacts que pourrait nécessiter le projet (test climat)12.

En délivrant l'autorisation, le ministre pourrait prescrire toute condition, restriction ou interdiction qu'il estimerait indiquée13 et, pour certains motifs, pourrait fixer dans l'autorisation toute norme ou toute condition, restriction ou interdiction différente de celles prescrites par règlement14.

Une période de validité de l'autorisation, selon l'activité ou la catégorie d'activités, pourrait être prévue par règlement. À défaut, le ministre pourrait prescrire une période de validité lors de la délivrance de l'autorisation15.

L'autorisation serait cessible sans autorisation ministérielle. Le cédant devrait transmettre au ministre un avis de cession avec les renseignements et documents requis. La cession serait réputée complétée dans un délai de trente jours suivant la réception des documents par le ministre à moins que ce dernier n'ait notifié au cédant et au cessionnaire un avis de son intention de s'opposer à la cession pour l'un des motifs prévus à la loi16.

Le projet de loi prévoit également la possibilité pour le ministre de délivrer une autorisation à des fins de recherche et d'expérimentation en permettant de déroger à la Loi sur la qualité de l'environnement ou aux règlements pris en vertu de celle-ci. Comme le projet aurait pour objectif d'évaluer la performance environnementale d'une nouvelle technologie ou d'une nouvelle pratique, la demande d'autorisation devrait être accompagnée d'un protocole d'expérimentation. La durée de l'autorisation serait fixée par le ministre et des rapports de suivi devraient lui être remis17. Cette autorisation serait incessible18.

L'obligation de fournir au ministre un certificat de la municipalité attestant que la réalisation du projet ne contrevient à aucun règlement municipal serait abrogée19.

Les autorisations ainsi que les documents qui en feraient partie intégrante deviendraient des documents à caractère public, accessibles au public dans un registre20.

Activités à risque faible

Une déclaration de conformité serait dorénavant prévue pour des activités à risque faible déterminées par règlement, activités qui seraient autrement assujetties à une autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. La déclaration de conformité devrait être produite au ministre au moins trente jours avant le début de l'activité et attester que sa réalisation serait conforme aux conditions, restrictions et interdictions déterminées par règlement21. Le ministre devrait être avisé si une personne ou une municipalité poursuit les activités à la place du déclarant22.

Une personne ou une municipalité qui aurait fait une déclaration de conformité et qui exercerait une activité en contravention aux conditions, restrictions ou interdictions déterminées par règlement serait réputée exercer son activité sans l'autorisation requise en vertu de la sous-section 1 (articles 22 et suivants) et serait ainsi passible des mêmes recours, sanctions, amendes et autres mesures applicables dans ce cas23.

Activités à risque négligeable

Le ministre pourrait, par règlement et selon les conditions, restrictions et interdictions qu'il déterminerait, exempter de l'application de la sous-section 1 (articles 22 et suivants) certaines activités. Le ministre pourrait aussi, par règlement, soumettre des activités exemptées à une déclaration d'activités24.

Dans le cas d'une activité dont la réalisation serait urgente pour réparer un dommage causé par un sinistre au sens de la Loi sur la sécurité civile ou pour prévenir un dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé, le ministre pourrait soustraire l'activité de tout ou partie des dispositions relatives à l'autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité25.  

De nouvelles dispositions relatives aux rejets de contaminants, aux matières dangereuses et aux matières résiduelles

Les articles 20 et 21 de la Loi sur la qualité de l'environnement, lesquels prévoient respectivement l'interdiction de rejeter un contaminant dans l'environnement et l'obligation d'aviser le ministre en cas de rejet, seraient légèrement modifiés. Outre le vocabulaire qui serait modernisé, il est prévu que le ministre aviserait son homologue de la Santé et des Services sociaux lorsque la présence d'un contaminant dans l'environnement serait susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain. Le ministre pourrait aussi aviser les ministres de la Sécurité publique et de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation s'il le jugeait opportun. Alors qu'elle était auparavant implicite, l'obligation de faire cesser le rejet serait ajoutée à l'article 21.

Quant au rejet accidentel de matières dangereuses actuellement prévu au Règlement sur les matières dangereuses, il serait maintenant prévu aux articles 70.5.1 à 70.5.5 de la loi. Le responsable du rejet accidentel devrait encore récupérer la matière dans les plus brefs délais et enlever toute matière contaminée qui n'est pas nettoyée ou traitée sur place, mais il pourrait être déterminé par règlement dans quels cas et à quelles conditions des matières pourraient être maintenues dans le terrain. Dans les cas déterminés par règlement, les obligations de caractériser le terrain et l'inscription d'avis de contamination et de décontamination seraient ajoutées. Il y aurait aussi l'obligation d'aviser le propriétaire du fonds voisin concerné dans certaines situations.

Pour ce qui est des matières résiduelles présentes dans un terrain ayant servi de lieu d'élimination, l'inscription au registre foncier d'un avis de restriction d'utilisation serait ajoutée dans le cadre d'une autorisation de construire sur ce terrain26. L'inscription d'un avis de retrait des matières résiduelles de même que l'obligation d'aviser le propriétaire du fonds voisin concerné dans certaines situations seraient également prévues27.

Des modifications sont également proposées dans la section relative à la protection et à la réhabilitation des terrains. Ainsi, le ministre pourrait exiger dans certains cas, dans le cadre de l'analyse d'une demande d'autorisation qui lui serait faite en vertu de l'article 22 de la loi, qu'une étude de caractérisation du terrain lui soit soumise28. Les mesures de réhabilitation des terrains contaminés admissibles à une déclaration de conformité pourraient être déterminées par règlement29; dans un tel cas, un plan de réhabilitation n'aurait pas à être soumis au ministre30.  

Un encadrement particulier pour les évaluations environnementales stratégiques

Il est proposé d'ajouter un chapitre pour encadrer l'évaluation environnementale stratégique. L'évaluation environnementale stratégique viserait les programmes de l'Administration (stratégies, plans ou autres formes d'orientation) susceptibles d'avoir des incidences environnementales ainsi que tout projet de modification à ces programmes31. L'objectif serait de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux ainsi que des principes de développement durable lors de l'élaboration des programmes. Il pourrait aussi s'agir de déterminer des conditions d'acceptabilité environnementale et sociale des projets découlant de ces programmes. Un registre des évaluations environnementales stratégiques serait créé32 et la consultation du public serait prévue33. Le ministre devrait prendre en considération les conclusions d'une telle évaluation dans l'analyse des demandes d'autorisation qui lui seraient soumises34.  

Conclusion

Il s'agit de changements majeurs qui sont proposés à la Loi sur la qualité de l'environnement, changements dont la réelle portée pourra être véritablement appréciée lorsque les règlements requis seront modifiés ou adoptés et que les pratiques et les documents administratifs du ministère seront ajustés en conséquence. À noter que d'autres modifications, qui ne sont pas décrites dans le présent bulletin, sont également proposées, notamment en ce qui a trait aux pouvoirs d'ordonnance du ministre et aux pouvoirs de modification, suspension, révocation ou refus d'une autorisation.

Pour ce qui est des milieux humides et hydriques, les travaux, constructions ou autres interventions dans ces milieux demeureraient soumis à une autorisation et la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, prolongée jusqu'en avril 2017, continuerait de s'appliquer. Un autre projet de loi à ce sujet devrait être déposé avant cette échéance.  

Notes

1. Article 24 du projet de loi modifiant l'article 31.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
2. Article 19 du projet de loi introduisant l'article 31.1.1 de la LQE.
3. Article 177 du projet de loi introduisant l'article 118.5.0.1 de la LQE.
4. Article 20 du projet de loi introduisant l'article 31.3.1 de la LQE.
5. Article 20 du projet de loi introduisant les articles 31.3.3 et 31.3.4 de la LQE.
6. Article 20 du projet de loi introduisant l'article 31.3.5 de la LQE.
7. Idem.
8. Article 19 du projet de loi introduisant l'article 31.3.7 de la LQE et article 20 du projet de loi remplaçant l'article 31.5 de la LQE.
9. Article 20 du projet de loi remplaçant l'article 31.5 de la LQE.
10. Article 16 du projet de loi remplaçant la section IV du chapitre I de la LQE. L'autorisation ministérielle serait prévue à la section II – Procédures d'encadrement de certaines activités, soit les articles 22 et suivants de la LQE.
11. Nouvel article 30 proposé dans la LQE.
12. Nouvel article 24 proposé dans la LQE.
13. Nouvel article 25 proposé dans la LQE.
14. Nouvel article 26 proposé dans la LQE.
15. Nouvel article 28 proposé dans la LQE.
16. Nouvel article 31.0.2 proposé dans la LQE.
17. Nouvel article 29 proposé dans la LQE.
18. Dernier alinéa du nouvel article 31.0.2 proposé dans la LQE.
19. L'article 244 du projet de loi prévoit l'abrogation de l'article 8 du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement.
20. Article 177 du projet de loi introduisant l'article 118.5 de la LQE.
21. Nouvel article 31.0.6 proposé dans la LQE.
22. Nouvel article 31.0.9 proposé dans la LQE.
23. Nouvel article 31.0.10 proposé dans la LQE.
24. Nouvel article 31.0.12 proposé dans la LQE.
25. Nouvel article 31.0.14 proposé dans la LQE.
26. Article 100 du projet de loi introduisant l'article 65.2 de la LQE.
27. Article 100 du projet de loi introduisant les articles 65.4 et 65.3 de la LQE.
28. Article 31 du projet de loi introduisant l'article 31.50.1 de la LQE.
29. Article 37 du projet de loi introduisant l'article 31.68.1 de la LQE.
30. Article 37 du projet de loi introduisant l'article 31.68.2 de la LQE.
31. Article 116 du projet de loi introduisant l'article 95.5 de la LQE.
32. Article 116 du projet de loi introduisant l'article 95.13 de la LQE.
33. Article 116 du projet de loi introduisant l'article 95.10 de la LQE.
34. Article 24 proposé de la LQE.


About Norton Rose Fulbright Canada LLP

Norton Rose Fulbright is a global law firm. We provide the world's preeminent corporations and financial institutions with a full business law service. We have 3800 lawyers and other legal staff based in more than 50 cities across Europe, the United States, Canada, Latin America, Asia, Australia, Africa, the Middle East and Central Asia.

Recognized for our industry focus, we are strong across all the key industry sectors: financial institutions; energy; infrastructure, mining and commodities; transport; technology and innovation; and life sciences and healthcare.

Wherever we are, we operate in accordance with our global business principles of quality, unity and integrity. We aim to provide the highest possible standard of legal service in each of our offices and to maintain that level of quality at every point of contact.

For more information about Norton Rose Fulbright, see nortonrosefulbright.com/legal-notices.

Law around the world
nortonrosefulbright.com

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

To print this article, all you need is to be registered on Mondaq.com.

Click to Login as an existing user or Register so you can print this article.

Authors
 
In association with
Related Video
Up-coming Events Search
Tools
Print
Font Size:
Translation
Channels
Mondaq on Twitter
 
Register for Access and our Free Biweekly Alert for
This service is completely free. Access 250,000 archived articles from 100+ countries and get a personalised email twice a week covering developments (and yes, our lawyers like to think you’ve read our Disclaimer).
 
Email Address
Company Name
Password
Confirm Password
Position
Mondaq Topics -- Select your Interests
 Accounting
 Anti-trust
 Commercial
 Compliance
 Consumer
 Criminal
 Employment
 Energy
 Environment
 Family
 Finance
 Government
 Healthcare
 Immigration
 Insolvency
 Insurance
 International
 IP
 Law Performance
 Law Practice
 Litigation
 Media & IT
 Privacy
 Real Estate
 Strategy
 Tax
 Technology
 Transport
 Wealth Mgt
Regions
Africa
Asia
Asia Pacific
Australasia
Canada
Caribbean
Europe
European Union
Latin America
Middle East
U.K.
United States
Worldwide Updates
Registration
Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:
  • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
  • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
  • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.
  • Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.
    If you do not want us to provide your name and email address you may opt out by clicking here
    If you do not wish to receive any future announcements of products and services offered by Mondaq you may opt out by clicking here

    Terms & Conditions and Privacy Statement

    Mondaq.com (the Website) is owned and managed by Mondaq Ltd and as a user you are granted a non-exclusive, revocable license to access the Website under its terms and conditions of use. Your use of the Website constitutes your agreement to the following terms and conditions of use. Mondaq Ltd may terminate your use of the Website if you are in breach of these terms and conditions or if Mondaq Ltd decides to terminate your license of use for whatever reason.

    Use of www.mondaq.com

    You may use the Website but are required to register as a user if you wish to read the full text of the content and articles available (the Content). You may not modify, publish, transmit, transfer or sell, reproduce, create derivative works from, distribute, perform, link, display, or in any way exploit any of the Content, in whole or in part, except as expressly permitted in these terms & conditions or with the prior written consent of Mondaq Ltd. You may not use electronic or other means to extract details or information about Mondaq.com’s content, users or contributors in order to offer them any services or products which compete directly or indirectly with Mondaq Ltd’s services and products.

    Disclaimer

    Mondaq Ltd and/or its respective suppliers make no representations about the suitability of the information contained in the documents and related graphics published on this server for any purpose. All such documents and related graphics are provided "as is" without warranty of any kind. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers hereby disclaim all warranties and conditions with regard to this information, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement. In no event shall Mondaq Ltd and/or its respective suppliers be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, whether in an action of contract, negligence or other tortious action, arising out of or in connection with the use or performance of information available from this server.

    The documents and related graphics published on this server could include technical inaccuracies or typographical errors. Changes are periodically added to the information herein. Mondaq Ltd and/or its respective suppliers may make improvements and/or changes in the product(s) and/or the program(s) described herein at any time.

    Registration

    Mondaq Ltd requires you to register and provide information that personally identifies you, including what sort of information you are interested in, for three primary purposes:

    • To allow you to personalize the Mondaq websites you are visiting.
    • To enable features such as password reminder, newsletter alerts, email a colleague, and linking from Mondaq (and its affiliate sites) to your website.
    • To produce demographic feedback for our information providers who provide information free for your use.

    Mondaq (and its affiliate sites) do not sell or provide your details to third parties other than information providers. The reason we provide our information providers with this information is so that they can measure the response their articles are receiving and provide you with information about their products and services.

    Information Collection and Use

    We require site users to register with Mondaq (and its affiliate sites) to view the free information on the site. We also collect information from our users at several different points on the websites: this is so that we can customise the sites according to individual usage, provide 'session-aware' functionality, and ensure that content is acquired and developed appropriately. This gives us an overall picture of our user profiles, which in turn shows to our Editorial Contributors the type of person they are reaching by posting articles on Mondaq (and its affiliate sites) – meaning more free content for registered users.

    We are only able to provide the material on the Mondaq (and its affiliate sites) site free to site visitors because we can pass on information about the pages that users are viewing and the personal information users provide to us (e.g. email addresses) to reputable contributing firms such as law firms who author those pages. We do not sell or rent information to anyone else other than the authors of those pages, who may change from time to time. Should you wish us not to disclose your details to any of these parties, please tick the box above or tick the box marked "Opt out of Registration Information Disclosure" on the Your Profile page. We and our author organisations may only contact you via email or other means if you allow us to do so. Users can opt out of contact when they register on the site, or send an email to unsubscribe@mondaq.com with “no disclosure” in the subject heading

    Mondaq News Alerts

    In order to receive Mondaq News Alerts, users have to complete a separate registration form. This is a personalised service where users choose regions and topics of interest and we send it only to those users who have requested it. Users can stop receiving these Alerts by going to the Mondaq News Alerts page and deselecting all interest areas. In the same way users can amend their personal preferences to add or remove subject areas.

    Cookies

    A cookie is a small text file written to a user’s hard drive that contains an identifying user number. The cookies do not contain any personal information about users. We use the cookie so users do not have to log in every time they use the service and the cookie will automatically expire if you do not visit the Mondaq website (or its affiliate sites) for 12 months. We also use the cookie to personalise a user's experience of the site (for example to show information specific to a user's region). As the Mondaq sites are fully personalised and cookies are essential to its core technology the site will function unpredictably with browsers that do not support cookies - or where cookies are disabled (in these circumstances we advise you to attempt to locate the information you require elsewhere on the web). However if you are concerned about the presence of a Mondaq cookie on your machine you can also choose to expire the cookie immediately (remove it) by selecting the 'Log Off' menu option as the last thing you do when you use the site.

    Some of our business partners may use cookies on our site (for example, advertisers). However, we have no access to or control over these cookies and we are not aware of any at present that do so.

    Log Files

    We use IP addresses to analyse trends, administer the site, track movement, and gather broad demographic information for aggregate use. IP addresses are not linked to personally identifiable information.

    Links

    This web site contains links to other sites. Please be aware that Mondaq (or its affiliate sites) are not responsible for the privacy practices of such other sites. We encourage our users to be aware when they leave our site and to read the privacy statements of these third party sites. This privacy statement applies solely to information collected by this Web site.

    Surveys & Contests

    From time-to-time our site requests information from users via surveys or contests. Participation in these surveys or contests is completely voluntary and the user therefore has a choice whether or not to disclose any information requested. Information requested may include contact information (such as name and delivery address), and demographic information (such as postcode, age level). Contact information will be used to notify the winners and award prizes. Survey information will be used for purposes of monitoring or improving the functionality of the site.

    Mail-A-Friend

    If a user elects to use our referral service for informing a friend about our site, we ask them for the friend’s name and email address. Mondaq stores this information and may contact the friend to invite them to register with Mondaq, but they will not be contacted more than once. The friend may contact Mondaq to request the removal of this information from our database.

    Emails

    From time to time Mondaq may send you emails promoting Mondaq services including new services. You may opt out of receiving such emails by clicking below.

    *** If you do not wish to receive any future announcements of services offered by Mondaq you may opt out by clicking here .

    Security

    This website takes every reasonable precaution to protect our users’ information. When users submit sensitive information via the website, your information is protected using firewalls and other security technology. If you have any questions about the security at our website, you can send an email to webmaster@mondaq.com.

    Correcting/Updating Personal Information

    If a user’s personally identifiable information changes (such as postcode), or if a user no longer desires our service, we will endeavour to provide a way to correct, update or remove that user’s personal data provided to us. This can usually be done at the “Your Profile” page or by sending an email to EditorialAdvisor@mondaq.com.

    Notification of Changes

    If we decide to change our Terms & Conditions or Privacy Policy, we will post those changes on our site so our users are always aware of what information we collect, how we use it, and under what circumstances, if any, we disclose it. If at any point we decide to use personally identifiable information in a manner different from that stated at the time it was collected, we will notify users by way of an email. Users will have a choice as to whether or not we use their information in this different manner. We will use information in accordance with the privacy policy under which the information was collected.

    How to contact Mondaq

    You can contact us with comments or queries at enquiries@mondaq.com.

    If for some reason you believe Mondaq Ltd. has not adhered to these principles, please notify us by e-mail at problems@mondaq.com and we will use commercially reasonable efforts to determine and correct the problem promptly.

    By clicking Register you state you have read and agree to our Terms and Conditions